Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

24 AVRIL 2008

Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER