Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

10 AVRIL 2008

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle »

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. COLLAS

Voir doc. Sénat, nº 4-514/3.