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Mme Dominique Tilmans (MR). - Près de 30.000 habitants de la province de Luxembourg travaillent au Grand-Duché de Luxembourg. Ces travailleurs frontaliers bénéficient d'un régime particulier en matière de sécurité sociale.
Il m'est rapporté un problème très spécifique lié au calcul du différentiel auquel une famille frontalière belge est actuellement confrontée.
Monsieur et Madame X vivent en Belgique. Monsieur exerce au Grand-Duché de Luxembourg, tandis que Madame travaille pour le service public en Belgique. Ils ont un enfant. Selon la législation en vigueur et pour éviter que des citoyens européens ne bénéficient de deux allocations familiales de même nature dans deux pays européens, le calcul d'une allocation différentielle est effectué pour le paiement des allocations familiales du Luxembourg, ce qui établit à juste titre le différentiel comme suit : 185,60 euros (allocation luxembourgeoise) moins 80,17 euros (allocation belge), soit 105,43 euros.
Madame prend une pause carrière classique, pour laquelle elle reçoit environ 569,03 euros par mois de l'Office de l'emploi belge et transmet une attestation officielle à la Caisse nationale des prestations familiales du Luxembourg, indiquant clairement qu'il s'agit d'une pause carrière classique et non d'un congé parental. D'après le droit communautaire, celle-ci ne peut donc pas être assimilée à une prestation familiale.
Or, il s'avère que le Luxembourg assimile les indemnités de pause carrière de Madame à un congé parental, considérant erronément qu'il s'agit d'une allocation d'éducation versée par la Belgique. Et selon le même principe que pour les allocations familiales, on établit le différentiel comme suit : 485,01 euros (allocation d'éducation luxembourgeoise) moins 569,53 euros (allocation de pause carrière belge), ce qui nous amène à une allocation négative de 84,52 euros.
Cette famille touche donc un montant final de 20,91 euros au lieu de 590,44 euros !
Le Grand-Duché de Luxembourg justifie cette situation par l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes C-469/02 relatif aux allocations d'interruption de carrière, plus particulièrement l'article 16 qui fait explicitement référence au congé parental. Or la Caisse nationale de prestations familiales luxembourgeoise l'étend ici à tous les types d'interruption de carrière en Belgique !
L'État luxembourgeois utilise vraisemblablement une faille dans la législation belge, qui ne différencie pas de façon suffisamment claire les différents types d'interruption de carrière, les conditions d'octroi et, surtout, ce que couvrent les indemnités accordées. Et cela, plus particulièrement au regard des dispositions européennes en la matière.
Monsieur le ministre, le problème se posant également dans le cadre du système de crédit temps appliqué dans le secteur privé belge, je me permets de vous demander si vous êtes au courant de ce type de problème et si une éventuelle précision de la législation belge est envisageable afin d'éviter la multiplication de telles situations.
M. Josly Piette, ministre de l'Emploi. - Votre question relève d'une compétence de la ministre des Affaires sociales. Néanmoins, je suis en mesure de vous fournir quelques éléments de réponse.
Le Cour européenne de Justice a en effet rendu une décision dans laquelle les allocations d'interruption de carrière sont considérées comme des allocations familiales. Les règles de cumuls s'appliquent donc et le Luxembourg peut adapter et diminuer les différences de paiement.
Vu qu'il s'agit d'une interprétation d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, il est plus adéquat de discuter de cette problématique dans le cadre de la Commission administrative pour la sécurité sociale pour les employés migrants, ce qui n'empêche pas que la question ait déjà été discutée et le sera encore dans le cadre de nos contacts bilatéraux avec le Luxembourg.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Ce problème concret qui touche de nombreuses familles devrait pouvoir être réglé facilement. Les négociations bilatérales offrent évidemment la meilleure occasion d'en parler. Me conseillez-vous d'adresser ma question à Mme Onkelinx ?
M. Josly Piette, ministre de l'Emploi. - La ministre des Affaires sociales a été informée de la réponse préparée par mon cabinet et a marqué son accord sur son contenu. Je vous suggère cependant de vous adresser à Mme Onkelinx pour obtenir des informations complémentaires.