4-514/2 | 4-514/2 |
26 MARS 2008
Nº 1 DE M. DELPÉRÉE
Art. 53
Supprimer cet article.
Justification
L'article 125 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage est libellé comme suit:
« La nomination des référendaires, recrutés par la Cour d'arbitrage sur base de la loi du 28 juin 1983 portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage, devient définitive. »
Il s'agit d'une disposition transitoire qui a produit ses effets et qui est désormais superflue.
| Francis DELPÉRÉE. |