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M. Josy Dubié (Ecolo). - Le récent scandale révélé en Allemagne concernant une gigantesque fraude fiscale constatée au Liechtenstein prend chaque jour une importance plus grande.
Il apparaît en effet aujourd'hui que plus de 1.500 citoyens fortunés du monde entier - Australie, Nouvelle-Zélande, etc. - sont concernés par cette fraude, qui porte sur des montants supérieurs à plusieurs milliards d'euros.
Voici quinze jours, vous avez répondu à une question similaire posée par M. Geert Lambert, mais chaque jour apportant son lot de révélations nouvelles à ce sujet, j'aimerais savoir si des citoyens belges sont impliqués. Il serait en effet étonnant que ceux-ci soient complètement absents de ce dossier.
Avez-vous pris contact avec les autorités allemandes pour savoir si des Belges sont impliqués ? Où en sont vos éventuels contacts ?
La détermination des autorités allemandes à poursuivre les fraudeurs, non seulement ne faiblit pas, mais passe à une vitesse supérieure, la chancelière Merkel exigeant que le Liechtenstein s'efforce de rendre sa place financière plus transparente. Malheureusement, si j'en crois la dépêche Reuters publiée hier, les autorités du Liechtenstein ont indiqué qu'il n'était pas question pour elles de remettre fondamentalement en cause leur droit concernant les fondations. Or, il apparaît que le mécanisme qui permet cette gigantesque fraude fiscale est précisément basé sur l'existence de fondations privées anonymes, dont le nombre varierait entre 45.000 et 50.000, pour quelque 35.000 habitants !
Cependant, la chancelière Merkel n'en est pas restée là. Profitant, hier, de la visite du Prince Albert II de Monaco, elle a exigé que cet État, également considéré comme un paradis fiscal pour riches possédants, prenne des mesures concrètes contre la fraude fiscale encouragée par l'opacité de son système bancaire et fiscal.
À la suite de ce gigantesque scandale fiscal opposant l'Allemagne au Liechtenstein, la Commission européenne a annoncé qu'elle souhaitait accroître la coopération et la coordination fiscales entre États membres et avec les États tiers, en adaptant deux de ses instruments : la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle entre États membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
Êtes-vous favorable à l'accroissement de cette coopération et de cette coordination fiscales ?
N'est-il pas urgent que l'Europe prenne des mesures draconiennes pour lutter contre ces paradis fiscaux, notamment en exigeant la levée du secret bancaire qui existe toujours en Belgique, au Luxembourg et en Autriche ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je ne répondrai pas au dernier point que vous avez soulevé, car le secret bancaire n'existe plus en Belgique, mais nous pourrons reprendre ce débat si vous le souhaitez.
Les dispositions fiscales permettent toutes sortes d'interventions en la matière, dans certains cas, il est vrai, à l'intervention d'un magistrat, mais cette règle de droit ne me semble pas nécessairement absurde.
Vous avez placé le débat sur deux plans. Vous avez à la fois évoqué le dossier précis, qui s'étoffe de jour en jour dans la presse, et l'intervention à l'échelon européen, voire au-delà, concernant les paradis fiscaux, en particulier le Liechtenstein.
Concernant le dossier lui-même, deux instruments permettent d'avancer vers un échange d'informations : d'une part, une directive européenne et, d'autre part, une convention de prévention de la double imposition. Il est vrai que l'Allemagne pourrait spontanément nous transmettre un certain nombre d'éléments d'information.
À ce jour, la direction de l'Inspection spéciale des impôts, qui a pris contact avec les autorités fiscales allemandes, n'a reçu aucune information concernant l'éventuelle présence de contribuables belges dans les dossiers traités aujourd'hui en Allemagne.
Nous demandons évidemment qu'ils nous soient transmis si des éléments apparaissant dans le dossier concernent des contribuables belges. J'irai d'ailleurs au-delà puisque, au début de la semaine prochaine, je participerai à une réunion de l'Eurogroupe et du Conseil Ecofin et que j'ai déjà annoncé que j'interrogerais plus directement mon collègue allemand sur le sujet. Je ne peux évidemment pas inventer la présence de données relatives à des contribuables belges sur un CD-ROM que je ne connais pas et dont mon administration ne dispose pas.
Par ailleurs, je ne sais pas davantage si ce sont uniquement les administrations fiscales qui sont concernées par ce problème en Allemagne ou si la justice en est également saisie. Des informations seront peut-être transmises entre autorités judiciaires.
Nous prenons toutes les initiatives pour obtenir, le cas échéant, des autorités allemandes des informations concernant des contribuables belges. L'Inspection spéciale des impôts a déjà été chargée des démarches à cette fin. La procédure sera menée à terme, en ce compris les initiatives corrigeant les fraudes survenues.
Je ne suis pas en mesure de vous en dire plus à ce jour. Mon administration n'a reçu aucune information. Je n'en ai pas reçu davantage. Nous verrons bien si, au terme des démarches que nous venons d'entreprendre, des contribuables belges sont mis en cause.
Plus largement, je tiens à vous rassurer. La Belgique soutient activement, depuis de nombreuses années, les initiatives prises par l'OCDE au sein du Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Ses travaux visent à convaincre les paradis fiscaux, comme le Liechtenstein, d'emprunter la voie d'une plus grande transparence et de pratiquer un échange d'informations efficace. Je pense que nous devons continuer à travailler en commun. Cette façon de procéder a déjà donné des résultats.
Le Liechtenstein fait partie de l'Espace économique européen. À ce titre, la Commission européenne a un rôle particulièrement important à jouer. Lors de la prochaine réunion du Conseil Ecofin, au début de la semaine prochaine, je compte aussi intervenir à ce propos pour insister sur la nécessité et l'urgence de voir la Commission européenne prendre elle aussi contact avec les autorités du Liechtenstein, afin de leur faire part des vives préoccupations que ce dossier suscite et, surtout, afin de demander leur collaboration dans la lutte contre les fraudes qui semblent apparaître non seulement en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays.
En d'autres mots, que ce soit par le biais de la collaboration avec les autres autorités européennes ou plus largement, nous nous efforcerons de faire évoluer la situation dans les États comme le Liechtenstein et, dans les dossiers précis concernés, nous prendrons toutes les initiatives nécessaires pour obtenir des autorités allemandes une transmission des informations. Des contacts ont déjà été pris par l'Inspection spéciale des impôts et je prendrai moi-même contact la semaine prochaine avec mon homologue allemand.
M. Josy Dubié (Ecolo). - Le ministre n'est pas sans savoir que le Liechtenstein et Monaco ont refusé de signer la convention qui assure précisément une plus grande transparence dans certains domaines.
Par ailleurs, comme l'annonce une dépêche de ce jour, les autorités du Liechtenstein ont indiqué qu'elles refusaient de remettre fondamentalement en question leur droit sur les fondations. Or, c'est précisément ce mécanisme qui permet ce genre de fraudes fiscales.
Il est bon de solliciter la collaboration des autorités du Liechtenstein ou de Monaco mais si elles refusent, de quels moyens disposons-nous pour les amener à respecter certaines règles et pour mettre fin à ces paradis fiscaux au sein de l'Europe ?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - À l'occasion de l'adoption de la directive sur l'épargne, nous avons déjà obtenu des engagements de la part des pays dits « tiers ». S'ils font partie de l'Espace économique européen, ces pays ne font toutefois pas partie de l'Union européenne et notre seule arme est la négociation. Avec d'autres collègues, je compte donc rappeler à la Commission européenne la nécessité de poursuivre ces négociations. En cas de refus de ces pays, notre seul moyen d'action concerne les équilibres entre ce que ces pays souhaitent développer avec l'Union européenne concernant les zones de libre-échange et ce que nous-mêmes souhaitons obtenir, notamment dans le contexte de la lutte contre la fraude fiscale.
Dans toute négociation internationale, vous pouvez avancer des arguments mais vous ne pouvez décider à la place d'un État souverain.