Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

5 MARS 2008

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

(Déposée par MM. Hugo Vandenberghe, Philippe Monfils, Paul Wille, Philippe Moureaux, Johan Vande Lanotte, Francis Delpérée, Marcel Cheron et Mme Freya Piryns)

DÉVELOPPEMENTS

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Voyez l'introduction générale de la proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (document 4-602/1).

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2

Voyez les commentaires relatifs à l'article 28 de la proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (document 4-602/1).

Article 3

Voyez les commentaires relatifs à l'article 6 de la proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (document 4-602/1).

Article 4

La date d'entrée en vigueur correspond à la date déterminée par la proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles (document 4-602/1).

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE PREMIER

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II

Modifications apportées à la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 2

Un article 58decies est inséré dans la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, rédigé comme suit:

« Art. 58decies — Pour l'année budgétaire 2009 518 984 euros de moyens complémentaires sont transférés à la Communauté germanophone.

À partir de l'année budgétaire 2010 le montant visé à l'alinéa premier est adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation ainsi qu'à 91 % de la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire concernée. »

Art. 3

Dans la même loi, un article 58undecies est inséré, rédigé comme suit:

« Art. 58undecies. — § 1. Pour l'année budgétaire 2009, un montant de 250 526 EUR, exprimé en prix de 2008, est attribué à la Communauté germanophone.

§ 2. Dès l'année budgétaire 2009, le montant mentionné au § 1^er est adapté annuellement aux taux de fluctuation de l'indice moyen des prix ainsi qu'a la croissance réelle du revenu national brut de l'année budgétaire en question. »

CHAPITRE III

Disposition finale

Art. 4

Cette loi entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

4 mars 2008.