Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

21 FÉVRIER 2008

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques

(Déposée par M. Wouter Beke et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 23 mars 2006 (doc. Chambre, nº 51-2363/001).

Le 15 février 2001, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi de Mme Anne-Marie Lizin (Doc. nº 2-24/1), qui prévoyait la suppression du prélèvement par l'État de trois pour cent sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et ce, à partir du 1^er janvier 2001. Le ministre des Finances s'est toutefois opposé à cette suppression. Sous la pression du gouvernement arc-en-ciel, le parlement a finalement adopté la loi du 10 décembre 2001, qui prévoyait la réduction de cette remise de 3 % en 2001, qui serait ramenée à 2 % en 2002 et à 1 % en 2003.

Il ressort de la réponse du ministre des Finances à une question parlementaire (question orale nº 9461 du 10 janvier 2006) que la loi du 10 décembre 2001 modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 visait à améliorer la situation relative aux finances communales et qu'en conséquence, depuis 2003, plus de 35 millions d'euros de frais administratifs sont retenus en moins chaque année sur le versement des taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques perçu. Cela signifie qu'une réduction des frais administratifs de 1 % à 0 % a un coût plutôt limité de quelque 17,5 millions d'euros.

Nous constatons en outre que des frais d'administration ne sont prélevés que sur le versement des taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques. Le Service public fédéral ne prélève aucun frais d'administration sur les centimes additionnels au précompte immobilier ni sur la taxe de circulation. L'argument selon lequel le prélèvement servirait à rémunérer la prestation de service n'est dès lors pas fondé, puisque celle-ci entre en ligne de compte pour l'une des taxes et manifestement pas pour l'autre.

C'est pourquoi les auteurs proposent de supprimer le prélèvement restant de 1 %.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.

11 février 2008.