Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

27 FÉVRIER 2008

Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. DALLEMAGNE

I. INTRODUCTION

Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de Mme Colette Burgeon et consorts (doc. Chambre, nº 52-0846/001). Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 21 février 2008.

Il a été transmis le 22 février 2008 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.

La commission a examiné le projet de loi en question au cours de sa réunion du 27 février 2008, en présence de M. Dupont, ministre des Pensions et de l'Intégration sociale.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES PENSIONS ET DE L'INTÉGRATION SOCIALE

M. Dupont, ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, déclare que ce projet de loi fait suite à une observation du Conseil d'État, l'objectif étant de renforcer la base juridique du Fonds Mazout.

En effet, le Conseil d'État a indiqué que la compétence déléguée au Roi ne concerne que la possibilité d'adapter les montants, et non celle d'étendre les catégories de bénéficiaires. Le projet de loi à l'examen fournit la base juridique permettant cette extension. Il a été approuvé à l'unanimité par la Chambre des représentants.

III. DISCUSSION DES ARTICLES

Mme Vanlerberghe dépose un amendement (doc. Sénat, nº 4-574/2) visant à insérer, après l'article 2, un article nouveau qui prévoit que les modifications visées à l'article 2 s'appliquent aux livraisons effectuées à partir du 1^er septembre 2007.

Cet amendement vise à assurer pratiquement la rétroactivité de la loi pour qu'au cours d'une même période de chauffe (du 1^er septembre au 30 avril), chaque bénéficiaire jouisse des mêmes avantages, qu'il se soit approvisionné en mazout de chauffage au cours de l'automne 2007 ou de l'hiver 2008. Il est un fait que la plupart des gens achètent leur mazout de chauffage avant le début de l'hiver.

Le ministre Dupont demande le rejet de l'amendement. Il indique que sur le plan administratif, cette mesure serait très difficile à réaliser pour les CPAS. En outre, les spécialistes estiment qu'elle est techniquement impossible dans le cadre du budget. Le ministre souligne que rien ne change pour la première catégorie de bénéficiaires, qui avaient droit auparavant à une allocation à laquelle ils peuvent toujours prétendre actuellement. Pour la deuxième catégorie nouvellement créée, la mesure produit ses effets le 1^er janvier, soit dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

IV. VOTES

L'amendement nº 1 est rejeté par 7 voix contre 2.

L'ensemble du projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-0846/005)