Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

22 FÉVRIER 2008

Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT