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M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Depuis un peu plus de deux ans, depuis le 1er septembre 2005, chaque abord des 4.492 écoles du Royaume doit être délimité en tant que zone 30. Le but fort louable est de réduire le nombre d'accidents d'au moins 33% pour l'année 2006 et de 50% d'ici 2010.
Deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, il règne une certaine incompréhension et une méconnaissance des règles qui entourent les zones 30. De nombreux usagers de bonne foi rapportent qu'ils voient souvent le panneau indiquant la fin de la zone 30 et non celui du début par manque de visibilité suffisante de la signalisation.
Par ailleurs, des chefs de corps de police que j'ai interrogés ne savent pas quelle politique de répression mettre en oeuvre, en dehors des heures scolaires.
De nombreux efforts ont été fournis par les communes qui ont tenté d'aménager les abords des zones 30 de manière visible par l'installation de crayons jaunes, de pieuvres, de marquages spécifiques. Mais là encore, règne un manque de cohérence, ce qui entraîne le doute et la confusion dans le chef des utilisateurs. En fin de compte, ces zones restent peu visibles.
En octobre 2005, le ministre avait annoncé qu'il préparait un arrêté royal afin de circonscrire aux seuls jours et heures scolaires la limitation de vitesse dans les zones 30 aux abords des écoles. Un an après, on apprenait que le ministre retirait son projet car les zones de police locale allaient recevoir des budgets du Fonds de la sécurité routière pour installer de nouveaux panneaux de signalisation variables, des panneaux rétro-éclairés qui permettent d'afficher une limitation uniquement aux heures d'école.
En juillet 2006 encore, à la suite d'une demande d'explications parlementaire concernant le marquage des zones 30, le ministre avait confirmé que de tels panneaux variables allaient être installés.
De manière générale, en ce qui concerne les accidents routiers aux abords des écoles, le ministre a-t-il en sa possession des chiffres sur la réduction du nombre d'accidents ? Les objectifs ont-ils été atteints ?
Qu'en est-il de l'installation de ces fameux panneaux variables ? Seront-ils finalement installés ? Remplaceront-ils les signalisations fixes ou seront-ils complémentaires ?
Comptez-vous augmenter la taille réglementaire des panneaux fixes afin que ce ceux-ci soient plus visibles ?
Ne pourrait-on pas prévoir en outre une signalisation plus visible et surtout plus cohérente sur l'ensemble du territoire ?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse de M. Leterme.
Prescrire une limitation de vitesse dans les zones où circulent de nombreux enfants est une mesure qui me semble évidente. Beaucoup d'enfants sont victimes de la route sur le chemin de l'école. La plupart des abords d'écoles, s'ils ne concentrent pas la majorité des accidents de la circulation impliquant des enfants, sont cependant le lieu où la perception de l'insécurité routière est la plus forte. C'est la raison pour laquelle des mesures ont été prises.
L'arrêté royal du 26 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique a imposé la délimitation et la mise en oeuvre de zones 30 aux abords de toutes les écoles pour le 1er septembre 2005, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l'état des lieux.
Pour les chiffres détaillés, je vous renvoie à la question écrite nº 65 de M. Guido De Padt du 8 novembre 2007, consultable sur le site de la Chambre.
Sauf à Bruxelles, où les chiffres sont trop faibles pour être représentatifs, l'évolution en Wallonie et surtout en Flandre indique que le nombre d'accidents avec lésions corporelles diminue. De 2003 à 2006, aucun accident n'a provoqué de décès.
Le problème de la signalisation variable, c'est son coût. Son placement nécessite un investissement technique et financier de la part du gestionnaire de voirie.
Afin d'alléger la charge que représente cet investissement, les zones de police ont été autorisées à acheter, via le Fonds de la sécurité routière, des signalisations variables exclusivement destinées aux abords des écoles.
Il n'existe aucune obligation pour les gestionnaires de voiries de remplacer une signalisation fixe par une signalisation variable, et cette dernière ne peut pas lui être complémentaire. Mais il appartient aussi aux gestionnaires de voiries de prendre leurs responsabilités en installant une signalisation variable.
En vertu de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, les signaux à validité zonale ont pour dimensions minimales 60 sur 90 centimètres. Ces dimensions peuvent être réduites à 40 sur 60 centimètres compte tenu des circonstances locales.
En outre, la réglementation prévoit que l'accès de la zone 30 doit être reconnaissable par l'état des lieux, par un aménagement ou par les deux.
Il n'y a donc pas d'incohérence ou de manque d'uniformité dans la signalisation des « zones 30 abords d'école ». La réglementation détermine une signalisation minimale et, pour le reste, les gestionnaires sont libres de choisir le type de signalisation - permanente ou variable -, les aménagements ou encore le mobilier urbain qui répond le mieux à leurs objectifs.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Deux problèmes se posent néanmoins concernant cette signalisation.
Premièrement, les panneaux ne sont pas suffisamment visibles et sont trop petits.
Deuxièmement, ils sont inutiles, notamment la nuit. On peut néanmoins être flashé à deux heures du matin parce que l'on se trouve dans une « zone 30 abords d'école », ce qui est absurde.
Si des enfants sont encore à l'école à des heures inhabituelles en raison d'une fancy-fair ou d'un événement quelconque, on devrait pouvoir signaler leur présence. J'estime que ces panneaux créent la confusion. Les chefs de corps la trouvent d'ailleurs inadéquate.
(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)