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M. Philippe Mahoux (PS). - Le 20 mars 2007, notre pays adoptait une loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions. L'article deux de cette loi prévoit qu'à cette fin, le Roi publiera, au plus tard le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la loi, une liste publique.
Cette loi prévoit également que le Roi fixera les modalités de publication de cette liste. Cette loi a été publiée et est entrée en vigueur le 26 avril 2007. Cette liste ainsi que ses modalités de publication devraient donc être publiés au plus tard le 1er mai 2008.
Monsieur le ministre, j'anticipe quelque peu mais vous savez l'intérêt que je porte à ce problème et je vous demande donc quel est l'état d'avancement de ce dossier.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - L'article 2 de la loi du 20 mars 2007 précise que le Roi est chargé de déterminer une liste dans laquelle se trouveront toutes les entreprises qui fabriquent, commercialisent ou transportent des bombes à sous-munitions et des mines antipersonnel. Cette liste comprendra également les entreprises qui détiennent 50% des actions d'une entreprise qui fabrique, commercialise, transporte, utilise des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions. Il est également indiqué ce qui constitue un financement de ces entreprises.
Dès lors, il me semble que si la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a communiqué au parquet, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2007, des dossiers d'entreprises soupçonnées de trafic d'armes qui ont ensuite été condamnées par un tribunal sur la base de ces faits et sur le base de faits réprimés par la loi du 20 mars 2007, le Roi, se fondant sur les informations des cours et tribunaux pénaux ayant condamné ces entreprises, peut, à l'initiative du ministre de la Justice compétent, déjà établir une liste des entreprises en infraction à la loi.
Le Roi doit aussi indiquer le nom des entreprises actionnaires à plus de 50% dans ces entreprises condamnées. Le juge devrait donc, me semble-t-il, ordonner à ces entreprises de communiquer si cela ne ressort pas de l'enquête pénale, ni des obligations d'information découlant de leurs obligations en matières d'informations financières.
De la même façon, le juge devrait aussi le cas échéant ordonner, lors de la condamnation sur la base de la loi du 20 mars 2007, la communication de l'identité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui ont dans leurs actifs des instruments financiers dans les entreprises précitées (entreprises actives et entreprises actionnaires à plus de 50%).
Cependant, il faut noter que la loi du 20 juillet 2004 interdit déjà à un organisme de placement collectif (OPC), à l'exception des OPC qui suivent un indice d'actions ou d'obligations déterminé, d'acquérir des titres d'une société de droit belge ou de droit étranger dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation et la détention de mines antipersonnel au sens de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
En conclusion, il ressort de ces quelques éléments que le SPF Finances n'est pas compétent pour établir la liste des entreprises condamnées sur la base des faits incriminés par la loi du 20 mars 2007, mais bien le SPF Justice. J'ai déjà pris contact avec ce dernier et nous allons vérifier, avant le 1er mai, si nous disposons d'éléments suffisants pour établir cette liste.
En outre, les services du SPF Finances n'ont pas connaissance de l'identité d'entreprises dont il est établi (par jugement) qu'elles ont commis les faits incriminés par la loi du 20 mars 2007. Là aussi, nous avons pris contact avec le département de la Justice pour tenter de travailler de concert sur ce dossier d'ici au 1er mai.
M. Philippe Mahoux (PS). - On avait effectivement procédé par étapes, en commençant par déposer au Sénat un amendement concernant les organismes de placement collectif. Ensuite, on a établi pour l'ensemble des organismes financiers cette interdiction de présenter à la vente des produits liés au secteur des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions. Une liste peut évidemment être dressée en fonction des condamnations des entreprises en infraction mais il est possible aussi de travailler de manière plus prospective, en dépit des difficultés que cela représente. À propos de la problématique du financement de ces armes des lâches, je rappelle les initiatives des ONG qui, à l'époque, ont mis en évidence des organismes financiers qui, précisément, présentaient à la vente des produits participant au financement de ce type d'engins. Si la seule solution sur un plan public consiste à dresser la liste de toutes les entreprises qui ont été condamnées pour de tels faits, on peut imaginer que les ONG continueront à faire leur travail en alertant les gouvernants, les responsables publics mais aussi l'opinion publique du fait que des produits de cette nature continuent à être proposés à la vente.