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31 JANVIER 2008
I. Introduction
La proposition de résolution a été déposée le 12 juillet 2007. Elle reprend le texte d'une proposition qui avait été déposée au Sénat le 7 mars 2006.
Cette proposition a été examinée conjointement avec la proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité, déposée par Mme Margriet Hermans (doc. Sénat, nº 4-155/1), et avec la proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents, déposée par M. Jacques Brotchi (doc. Sénat, nº 4-172/1).
Mme de Bethune et consorts ont déposé la proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité (doc. Sénat, nº 4-225/1). La commission a toutefois convenu d'examiner et de voter d'abord une proposition de résolution.
Les propositions précitées ont été examinées par la commission lors de sa réunion du 21 novembre 2007. Un groupe de travail informel de la commission s'est réuni à deux reprises sur cette question, après quoi la commission a poursuivi la discussion les 16, 23 et 30 janvier 2008, en présence de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
II. Exposés introductifs
La proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique (doc. Sénat, nº 4-74/1) qualifie l'obésité de problème d'envergure mondiale. Rien qu'en Europe, l'obésité toucherait 400 000 enfants supplémentaires chaque année. Passer trop de temps devant la TV, ne pratiquer aucun sport et avoir de mauvaises habitudes alimentaires sont trois causes de ce problème de santé qui prend l'ampleur d'une pandémie.
L'indice de masse corporelle (IMC) est utilisé pour évaluer la corpulence d'une personne. Il se calcule en divisant le poids (en kilos) par la taille au carré (en mètre). Un IMC inférieur à 20 traduit une maigreur, entre 20 et 25 il correspond à un poids normal; entre 25 et 30 il caractérise une surcharge pondérale et au-dessus de 30 une obésité (obésité morbide au-dessus de 40).
Les résultats de l'enquête fédérale menée en 2004 auprès de quelque 13 000 personnes par l'Institut scientifique de la santé publique viennent d'être révélés: ils indiquent notamment que 11 % des jeunes de 2 à 18 ans présentent un excès de poids.
Une autre enquête menée en 2004 par International Research Associated (INRA) a démontré que 43 % des personnes sondées présentaient un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 25kg/m2, c'est-à-dire un poids présentant des risques pour la santé.
Les problèmes provoqués par l'obésité et leur impact sur la santé publique ne sont pas à négliger. Il y a tout d'abord l'image négative de soi, qui peut entraîner des problèmes psychologiques. De plus, les personnes obèses sont victimes d'une stigmatisation, voire de discriminations, d'abord à l'école et ensuite dans l'univers professionnel. Nombre d'obèses se retrouvent ainsi pris dans un cercle vicieux difficile à rompre: perte d'estime de soi, refuge dans la prise alimentaire en guise de compensation, entretien ou développement de l'obésité.
Compte tenu de ces données, la résolution demande au gouvernement:
— d'instaurer un dialogue entre l'INAMI et les différents acteurs de la santé afin de mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique;
— d'informer au mieux les malades et le corps médical sur l'évolution de la maladie, dans son caractère tant chronique qu'épidémiologique;
— de favoriser une meilleure prise en charge des patients obèses par la connaissance et la promotion de l'approche multidisciplinaire;
— de réglementer de manière plus stricte la publicité vantant les mérites de produits-miracles pour perdre du poids et d'exiger plus de clarté quant à l'étiquetage des produits;
— de prendre des mesures visant à lutter contre la stigmatisation des patients obèses;
— d'appuyer toutes les initiatives visant à adapter les cursus universitaires des médecins et à valoriser la nutrition en tant que discipline;
— et enfin de sensibiliser les milieux éducatifs et les partenaires sociaux afin que l'obésité soit prise en charge au sein des établissements scolaires et des entreprises.
La proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents (doc. Sénat, nº 4-172/1) s'intéresse tout d'abord à la manière dont on peut définir le surpoids. D'après l'auteur de cette proposition, les critères actuels ne sont en effet pas précis parce qu'ils peuvent parfois conduire à des conclusions erronées. Des paramètres tels que l'âge, le sexe et l'origine ethnique ne sont pas suffisamment pris en compte dans l'interprétation actuelle.
En Belgique, les pathologies liées à l'obésité représentent 6 % du budget de l'INAMI.
La prévention est un élément capital pour éviter autant que possible le surpoids chez les enfants. Le problème doit cependant être abordé dans sa globalité au travers d'une approche tant curative que préventive, et toujours multidisciplinaire.
Le sénateur Brotchi demande, dans sa proposition de résolution, la mise en place d'un groupe de travail comprenant des représentants de l'INAMI et des différents acteurs de la santé dont l'obésité est une compétence directe ou indirecte, y compris des diététiciens, des psychologues et des psychothérapeutes, qui se concentreraient sur les volets curatif et préventif.
L'auteur de la proposition considère enfin que l'obstacle majeur aux consultations des diététiciens et à l'accès aux différentes mesures curatives existantes est le coût de ces consultations et de ces mesures. C'est pourquoi il demande aussi au gouvernement de mettre en œuvre le Plan National Nutrition Santé et de procéder au remboursement par l'INAMI des consultations préconisées dans le cadre de l'approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale et d'obésité, ainsi que des risques y afférents.
III. Discussion
III.1. Discussion générale
Observations des membres
Selon Mme Vanlerberghe, il ressort de nombreuses études que la prévention est le seul remède adéquat. Personne ne niera que pour y arriver, une bonne collaboration entre les différents responsables est donc essentielle. D'ailleurs, l'obésité n'est pas causée uniquement par une mauvaise alimentation. Une approche multidisciplinaire est absolument nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait que les différentes propositions soient examinées conjointement, ce qui permettrait de se pencher sur toutes les idées intéressantes, tout en évitant les redondances.
Mme Hermans pense elle aussi que chaque proposition contient des idées utiles et peut être considérée comme complémentaire par rapport aux autres.
M. Dallemagne aimerait avoir une idée de toutes les initiatives prises jusqu'à ce jour et renvoie notamment au Plan national Nutrition Santé. Il serait intéressant d'en connaître l'impact jusqu'à ce jour. Cette évaluation permettra de mieux cerner les problèmes concrets et les difficultés rencontrées dans le cadre de l'amélioration des habitudes alimentaires de la population.
Mme Vienne pense que la proposition de M. Dallemagne de procéder d'abord à une évaluation du Plan national Nutrition Santé (PNNS) constitue une base intéressante pour élaborer un plan de travail en vue de modifier la législation sur la Santé publique. En effet, cela permettrait d'avoir un aperçu des actions déjà entreprises et d'identifier les zones à problèmes, où il reste encore un long chemin à parcourir. Comme nous n'avons pas pour l'instant de gouvernement à part entière, il ne lui paraît toutefois pas judicieux de faire évaluer le PNNS par un ministre en affaires courantes.
M. Elsen fait remarquer que le PNNS 2005-2010 prévoit déjà une évaluation. Pourquoi ne pas utiliser cet instrument ?
Mme Lanjri rappelle que ces résolutions ont déjà fait l'objet d'une première discussion en commission et qu'elles ont ensuite été réexaminées à deux reprises au sein d'un groupe de travail réunissant des sénateurs et des collaborateurs. Il a été convenu de partir du texte de la proposition de résolution nº 4-74/1 et de l'amender ensuite. Le groupe de travail a accouché d'une version remaniée du texte et amendera le texte initial pour arriver à cette version remaniée.
Mme Vanlerberghe interroge la ministre sur les modalités du financement actuel du Zeepreventorium de De Haan.
Réponses de la ministre
Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, souligne le réel intérêt du thème abordé ici. Le gouvernement fédéral s'y est, lui aussi, beaucoup intéressé, notamment dans le cadre du PNNS, tout comme les Communautés et le secteur privé.
Selon la ministre, le Zeepreventorium de De Haan est un centre de rééducation spécialisé en pédiatrie. Il est financé par le biais d'une convention avec l'INAMI et bénéficie donc d'un financement fédéral à caractère structurel. La Wallonie possède un centre similaire. Actuellement, il n'existe donc que 2 centres spécialisés de ce type en Belgique.
Elle souligne que cette résolution est à cheval entre deux compétences ministérielles: la Santé publique et les Affaires sociales. Une fois la résolution adoptée, le cabinet dressera d'abord un aperçu de ce qui a déjà été prévu ou réalisé dans le cadre du PNNS.
En ce qui concerne l'attention particulière qu'il faut accorder à la publicité vantant les mérites des produits de l'industrie agroalimentaire, elle fait référence à la campagne de sensibilisation « Happy Body ». Cette initiative de la Fédération de l'Industrie alimentaire (Fevia), de l'ASBL Nubel (Nutriments Belgique) et du Comité olympique et interfédéral belge (COIB) cherche à combattre l'obésité par une approche différente de celle généralement suivie par les campagnes actuelles. Grâce à diverses actions et spots télévisés privilégiant l'aspect ludique, la campagne sensibilisera le public aux bonnes habitudes alimentaires. D'ailleurs, l'industrie alimentaire adopte une attitude proactive et n'attend pas l'arrivée d'une réglementation belge ou européenne. Elle a récemment adopté un code déontologique en matière de publicité.
De plus, elle organise à la fin de ce mois une conférence sur l'alimentation et le sport à l'école, à laquelle participeront la ministre et le ministre communautaire compétent.
III.2. Discussion des considérants
Considérant A
M. Dallemagne dépose un amendement nº 25 (doc. Sénat, nº 4-74/2) au considérant A de la résolution, qui tend à insérer une référence à une étude sur l'obésité réalisée par le Centre fédéral d'expertise.
L'amendement nº 25 et le considérant A ainsi amendé sont adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Considérants B à I
Ces considérants n'appellent aucune observation.
Les considérants B, C, D, E, F, G, H et I sont tous adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Considérant J (nouveau)
Mme Vanlerberghe commente son amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui vise à insérer un point J nouveau. Elle entend souligner ainsi qu'il faut s'attaquer au problème à plusieurs niveaux: celui de la promotion de la santé, celui du dépistage, celui du traitement en première ligne et celui des soins curatifs.
M. Vankrunkelsven trouve l'observation fondée.
L'amendement nº 1 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Considérant K (nouveau)
Selon Mme Vanlerberghe, l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 4-74/2) vise à ne pas insister trop sur l'approche curative au détriment d'un mode de vie sain et de la prévention. Il s'agit ici à nouveau des différentes approches possibles. Pour les producteurs de moyens curatifs, l'approche curative est bien entendu la plus lucrative, mais ce serait une erreur de lui accorder une importance excessive.
Selon M. Vankrunkelsven, cet amendement est justifié parce qu'il souligne qu'au niveau de l'affectation des moyens, on accorde actuellement beaucoup d'attention à certains moyens alors qu'ils n'ont pourtant que des effets limités. La prévention est certainement tout aussi importante.
L'amendement nº 2 est adopté par 9 voix contre 2 et une abstention.
Considérant L (nouveau)
L'amendement nº 3 de Mme Vanlerberghe et consorts (doc. Sénat, nº 4-74/2) met l'accent sur l'utilisation importante, par les patients obèses, de médicaments allant souvent de pair avec un appui scientifique insuffisant et un manque d'accompagnement du patient. Les patients en attendent souvent beaucoup mais obtiennent très peu de résultats s'ils ne les associent pas avec d'autres mesures, telles l'adoption d'habitudes alimentaires saines.
M. Brotchi observe que l'amendement nº 3 indique que l'on constate une utilisation importante de médicaments sur prescription, sans qu'il y ait un appui scientifique suffisant ni un bon accompagnement du patient. Bien qu'il partage le principe de base, il trouve cette formule un peu excessive et aimerait la remplacer par une autre. À cette fin, il dépose avec M. Vankrunkelsven l'amendement nº 32 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 3.
L'amendement nº 32 et l'amendement nº 3 ainsi amendé sont adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Considérant M (nouveau)
Par son amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 4-74/2), M. Brotchi souhaite attirer l'attention sur le fait que les personnes les plus défavorisées sont statistiquement les plus exposées aux problèmes de surcharge pondérale et d'obésité.
M. Vankrunkelsven soutient l'ajout proposé.
L'amendement nº 14 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
III.3. Discussion du dispositif
Texte introductif du dispositif
Par son amendement nº 26 (doc. Sénat, nº 4-74/2), M. Dallemagne souhaite modifier le texte introductif du dispositif, en faisant référence à un plan global de lutte contre l'obésité. Il estime que le développement d'un tel plan global est capital et que le texte actuel de la résolution doit y faire référence.
M. Brotchi aimerait que M. Dallemagne lui explique en quoi la modification qu'il propose apporte une plus-value par rapport au Plan national Nutrition Santé (PNNS), qui existe déjà.
M. Dallemagne répond qu'il s'agit de deux choses différentes. Le PNNS ne contient pas tous les éléments qu'il propose. Son amendement nº 26 vise à servir d'introduction pour tous les points qui figurent ensuite dans le dispositif de la résolution. En focalisant immédiatement l'attention sur des points très spécifiques, l'on oublie parfois que toutes les initiatives doivent s'inscrire dans un plan global impliquant les autorités compétentes, dans le cadre duquel l'on peut également prévoir un budget spécifique.
L'amendement nº 26 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
Point 1 (nouveau)
Dans son amendement nº 4 (doc. Sénat 4-74/2), qui vise à insérer un point 1 nouveau, Mme Vanlerberghe souhaite mettre l'accent sur la nécessité de coopérer avec les communautés. Le fait est que la prévention est une compétence des communautés et qu'elle est essentielle pour l'adoption d'habitudes alimentaires saines, enseignées dès la petite enfance. Entreprendre des actions dans ce domaine ne peut se faire qu'en coopération avec les communautés.
Mme de Bethune et consorts déposent l'amendement nº 24 (doc. Sénat, nº 4-74/2) en tant que sous-amendement à l'amendement nº 4. Le sous-amendement donne un aperçu détaillé de la concertation souhaitée entre l'autorité fédérale et les communautés.
L'amendement nº 24 et l'amendement nº 4 ainsi amendé sont adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Point 2 (nouveau)
Dans un point 2 nouveau ajouté par son amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 4-74/2), Mme Vanlerberghe souhaiterait mettre l'accent sur la nécessité de prendre des mesures en vue d'un dépistage et d'un accompagnement de qualité, abordables et multidisciplinaires pour les personnes présentant une obésité débutante. La question du coût est visée en premier lieu.
M. Vankrunkelsven formule une remarque technique. Il est d'avis qu'il serait préférable de parler d'un accompagnement multidisciplinaire plutôt que d'un dépistage multidisciplinaire. En effet, il ne comprend pas très bien ce que Mme Vanlerberghe entend par dépistage multidisciplinaire. Il dépose l'amendement nº 30 (doc. Sénat, nº 4-74/2) afin de modifier l'amendement nº 5 en ce sens. M. Vankrunkelsven propose d'adapter son amendement nº 30 de manière à ce que le mot « betaalbare » y figure à deux reprises. En effet, son objectif est de demander aussi bien un dépistage abordable qu'un accompagnement multidisciplinaire abordable.
L'amendement nº 30 et l'amendement nº 5 ainsi amendé sont adoptés par 9 voix contre 1 et 1 abstention.
Point 3 (nouveau)
En proposant d'insérer un point 3 nouveau, l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mme Vanlerberghe vise à diminuer le coût de la consultation d'un diététicien dans le cadre de la lutte contre l'obésité.
L'amendement nº 6 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Point 1
M. Brotchi dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui vise à remplacer intégralement le point 1 du dispositif. Par cet amendement, il souhaite que soit mis en place un groupe de travail chargé de définir les critères permettant de considérer qu'une personne est obèse. La méthode consistant à utiliser l'indice de masse corporelle est insuffisante, car elle présente certaines limites. En effet, un même IMC ne correspondra pas à un pourcentage égal de graisse chez chaque individu. Ainsi, l'IMC surestimera le pourcentage de graisse chez les personnes très musclées, et il le sous-estimera chez des personnes dont la masse musculaire est plus réduite, comme les personnes âgées.
Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Hermans et M. Vankrunkelsven déposent l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 4-74/2) en tant que sous-amendement à l'amendement nº 15. Ce sous-amendement vise à inclure les associations de patients dans la liste des personnes et organisations qui seraient représentées au sein du groupe de travail.
M. Brotchi est d'accord avec cet ajout.
L'amendement nº 17 et l'amendement nº 15 ainsi amendé sont adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Point 2
Le point 2 actuel de la proposition de résolution ne fait l'objet d'aucun amendement.
Il est adopté sans modification par 11 voix et 1 abstention.
Point 3
M. Brotchi dépose l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 4-74/2) au point 3. Il constate en effet que le coût annuel, pour l'INAMI, des pathologies associées à l'obésité s'élève à 600 millions d'euros. Il demande que l'on envisage le remboursement par l'INAMI des consultations préconisées dans le cadre de l'approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, en ce compris la stabilisation du poids.
En ce qui concerne les critères relatifs aux interventions bariatriques, il souligne que ceux-ci sont bel et bien définis dans un arrêté royal du 3 août 2007.
Au point 3, Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Hermans et M. Vankrunkelsven déposent l'amendement nº 18 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 16. M. Vankrunkelsven précise que cet amendement vise avant tout à mettre sur pied un réseau d'équipes multidisciplinaires, ainsi qu'à mettre en place un traitement et un suivi ambulatoires. Les deuxième, troisième et quatrième volets de l'amendement concernent respectivement l'élaboration d'un système de contrôle, la définition de critères régissant le remboursement des consultations chez des diététiciens agréés et l'extension du système actuel de remboursement de la chirurgie bariatrique.
Mme de Bethune fait remarquer qu'il y a chevauchement entre le troisième tiret de l'amendement nº 18, d'une part et l'amendement nº 16 et les amendements nº 5 et 6, d'autre part.
M. Vankrunkelsven dépose dès lors l'amendement nº 27 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 18, en vue de modifier plusieurs mots dans le premier tiret et de supprimer les 3e et 4e tirets.
L'amendement nº 27, l'amendement nº 18 amendé, l'amendement nº 16 amendé et le point 3 amendé sont adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Point 4
Au point 4, Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Hermans et M. Vankrunkelsven déposent l'amendement nº 19 (doc. Sénat, nº 4-74/2). Mme de Bethune explique que les auteurs de l'amendement entendent ainsi préciser davantage le texte existant et le compléter en prévoyant, d'une part, des accords à conclure avec l'industrie alimentaire en ce qui concerne une publicité responsable et, d'autre part, une réglementation plus stricte pour les produits amaigrissants en vente libre.
L'amendement nº 19 et le point 4 ainsi amendé sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
Point 5
Le point 5 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Il est adopté sans modification par 11 voix et 1 abstention.
Point 6 (nouveau)
M. Dallemagne souhaite insérer un nouveau point après le point 5, par le biais de l'amendement nº 28 (doc. Sénat, nº 4-74/2). Il faut en effet tenir compte non seulement des problèmes de stigmatisation des personnes obèses, mais aussi des discriminations dont celles-ci sont victimes, notamment dans le domaine des assurances.
L'amendement nº 28 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Points 6 et 7
Les points 6 et 7 ne font l'objet d'aucun amendement.
Ils sont adoptés sans modification par 11 voix et 1 abstention.
Point 8 (nouveau)
L'amendement nº 7 de Mmes Vanlerberghe et Temmerman (doc. Sénat, nº 4-74/2) vise à ajouter un nouveau point concernant les trajets de soins multidisciplinaires pour l'obésité de première et de deuxième lignes. Les auteurs de l'amendement souhaitent que ces trajets de soins soient davantage développés et demandent que l'on réagisse plus activement au problème en soi. Le délai de réaction est parfois trop long, ce qui complique l'obtention de résultats concrets. Les auteurs de l'amendement soulignent également l'importance des spécialisations, qui permettent une prise en charge efficace de l'obésité.
M. Vankrunkelsven estime que les remarques concernant les soins sont pertinentes, mais il pense que l'amendement nº 18 fait déjà état de ce souci d'une approche multidisciplinaire.
Mme Vanlerberghe souligne que le terme « trajets de soins » n'y apparaît pas encore et qu'il a le mérite d'être clair, car il concerne l'accompagnement individuel de chaque personne.
Mme de Bethune précise que l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Hermans et M. Vankrunkelsven vise également à insérer un point 8 (nouveau). Cet amendement vise à prévoir, dans la convention entre le Zeepreventorium De Haan et l'INAMI, les moyens nécessaires pour assurer une évaluation scientifique des méthodes utilisées. Actuellement, tous les moyens disponibles sont consacrés aux soins des enfants, de sorte qu'il n'y a plus de marge budgétaire pour évaluer l'impact de ces soins et pour en tirer les leçons à long terme.
Mme de Bethune retire l'amendement nº 20, qui fait double emploi avec l'amendement nº 12.
L'amendement nº 7 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Point 9 (nouveau)
Mme Vanlerberghe commente son amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui concerne le remboursement de la chirurgie bariatrique, compte tenu des recommandations pour la politique qui figurent dans le rapport du KCE de juin 2006.
L'amendement nº 21 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mmes de Bethune, Lanjri, Schelfhout, Hermans et M. Vankrunkelsven tend à contraindre le Zeepreventorium De Haan et d'autres centres spécialisés ayant le même statut à rédiger un rapport annuel obligatoire et à intégrer ce rapport dans un système de contrôle, ce qui permettra à terme d'adapter au besoin la stratégie mise en œuvre.
M. Dallemagne relève que l'amendement nº 21 fait aussi état « d'autres centres spécialisés ». Il propose dès lors d'ajouter ces mots à l'amendement nº 20, qui est consacré entièrement au Zeepreventorium De Haan, et dépose à cet effet l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 20.
Mme de Bethune constate que l'amendement nº 21 fait lui aussi double emploi et elle retire donc cet amendement. En conséquence, l'amendement nº 29 de M. Dallemagne devient sans objet.
L'amendement nº 8 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Point 10 (nouveau)
L'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mmes Vanlerberghe et Temmerman demande que l'on accorde une attention particulière aux conditions de remboursement réglementaires supplémentaires pour une intervention bariatrique et au suivi postopératoire, qui est au moins tout aussi important.
M. Vankrunkelsven et consorts déposent ensuite l'amendement nº 22 (voir doc. Sénat, nº 4-74/2), qui demande d'élaborer des directives de bonne pratique pour la chirurgie bariatrique. Cet amendement précise ainsi clairement pour tout le monde dans quelles situations il y a lieu de recourir à la chirurgie. Cette chirurgie répond en effet à une nécessité et elle permet d'obtenir de bons résultats chez un groupe limité de patients.
Les amendements nos 9 et 22 sont adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Point 11 (nouveau)
L'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mmes Vanlerberghe et Temmerman traite de l'accessibilité financière des interventions bariatriques remboursables pour le patient et demande de réduire la quote-part personnelle de celui-ci. Par cet amendement, les auteurs entendent souligner encore une fois combien il importe de rendre financièrement abordables les solutions au problème de l'obésité.
M. Vankrunkelsven et consorts déposent l'amendement nº 23 (voir doc. Sénat, nº 4-74/2), qui demande de créer des centres d'expertise pour la chirurgie bariatrique. Il considère en effet qu'une spécialisation dans cette branche peut être profitable pour tout le monde. Il insiste toutefois pour que la désignation des centres d'expertise se fasse en concertation avec le groupe professionnel concerné.
M. Brotchi dépose l'amendement nº 31 (doc. Sénat, nº 4-74/2), qui est un sous-amendement à l'amendement nº 10 de Mmes Vanlerberghe et Temmerman et qui vise à supprimer les mots « et de subordonner le montant des honoraires au degré de difficulté de l'opération ». Le sénateur fait remarquer qu'avant de subordonner le montant des honoraires au degré de difficulté de l'opération, il faut réaliser une étude approfondie avec le concours d'experts et fixer des critères objectifs. Cette matière complexe ne peut en aucun cas se limiter à une seule petite phrase.
L'amendement nº 23 est retiré.
L'amendement nº 31 et l'amendement nº 10 amendé sont adoptés par 11 voix et 1 abstention.
Point 12 (nouveau)
L'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mmes Vanlerberghe et Temmerman vise à réserver l'exécution des interventions bariatriques à des centres spécialisés. Ce point de vue rejoint celui de M. Vankrunkelsven.
L'amendement nº 11 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Point 13 (nouveau)
L'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mmes Vanlerberghe et Temmerman porte sur les méthodes de traitement par le biais d'une approche multidisciplinaire dans les centres résidentiels. L'extension des centres doit bien sûr être encadrée. Il s'agit là d'un élément que Mme Vanlerberghe n'a pas retrouvé dans le texte initial de la proposition de résolution.
L'amendement nº 12 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Point 14 (nouveau)
L'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 4-74/2) de Mmes Vanlerberghe et Temmerman porte sur l'appui scientifique au traitement médicamenteux de la surcharge pondérale et l'accompagnement du patient en la matière. Mme Vanlerberghe entend souligner ainsi l'importance que revêt le suivi du patient qui prend une médication pour lutter contre sa surcharge pondérale. Ces traitements sont onéreux et si on n'assure aucun suivi, il ne sera pas possible de tirer des conclusions à long terme sur le résultat et l'utilité de pareil traitement, bien qu'une telle marche à suivre soit pourtant certainement à conseiller.
L'amendement nº 13 est adopté par 11 voix et 1 abstention.
IV. Votes
L'ensemble de la proposition de résolution amendée visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique (doc. Sénat, nº 4-74/1) est adopté par 11 voix et 1 abstention.
Par suite de ce vote, les propositions de résolution nos 4-155/1 et 4-172/1 deviennent sans objet.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
À l'issue de la discussion, la commission décide à l'unanimité de remplacer l'intitulé néerlandais de la proposition de résolution comme suit: « voorstel van resolutie strekkende tot een betere aanpak, op het vlak van de volksgezondheid, van de risico's verbonden aan overgewicht en obesitas ».
| Les rapporteuses, | La présidente, |
|
Olga ZRIHEN. Georges DALLEMAGNE. | Nahima LANJRI. |