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M. Michel Delacroix (FN). - L'article 3, §9, et l'article 4, alinéa 2, de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme sont parfaitement clairs.
Le Centre n'a le droit de publier les données statistiques et les décisions judiciaires utiles à l'évaluation de la loi du 30 juillet 1981 et de la loi du 25 février 2003 qu'à la condition expresse que l'identification des parties en cause soit impossible.
Or, quand on examine le site du Centre, le nom des personnes qui ont été impliquées dans des procès qui les ont opposées au Centre apparaît en toutes lettres à de fréquentes reprises.
Il ne s'agit pas là de la reproduction proprement dite des décisions judiciaires qui elles, sont effectivement caviardées, mais ces noms se retrouvent, de manière abondante, dans les communiqués du centre commentant ces mêmes décisions.
Si le législateur a décidé que les parties en cause ne peuvent être identifiées lors de la publication des décisions en question, il me paraît que la même prohibition doit s'appliquer aux commentaires publiés que le Centre fait de ces mêmes décisions.
Je considère donc que le Centre viole sa propre loi organique en agissant de cette manière.
Il me revient par ailleurs qu'il se refuse à opérer le retrait de l'identité des personnes concernées de ses communiqués lorsque celles-ci lui en font la demande.
J'aimerais vous demander comment le Centre peut justifier une telle attitude, qui me paraît contraire à sa loi organique, et quelles mesures vous entendez prendre, le cas échéant, pour mettre fin à cet état de fait.
M. Christian Dupont, ministre des Pensions et de l'Intégration sociale. - Le Centre pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme a pour mission d'ester en justice dans les affaires de racisme. Il est partie au procès. Il est dès lors logique qu'il communique sur son action, dans un dossier qui a fait l'objet d'une large publicité.
Il a également pour mission de recenser et de publier les décisions judiciaires. C'est dans ce cadre-là qu'il est soumis à une obligation d'anonymat, obligation qu'il s'attache à respecter strictement.
Il est dès lors erroné de considérer que le Centre viole sa propre loi organique. Si tel était le cas, je rappelle que le Centre conduit ses missions en toute indépendance, en tout cas pas sous le contrôle d'un ministre. La responsabilité de son action est du ressort de son Conseil d'administration. De plus, il est doté de la personnalité juridique.
Si une action du Centre porte préjudice aux intérêts d'un citoyen, celui-ci peut saisir les juridictions civiles pour lui imposer des mesures urgentes et provisoires, et le cas échéant, obtenir des dommages et intérêts.
S'agissant du retrait d'informations figurant sur le site, il appartient au Centre d'apporter la réponse qu'il juge pertinente. En l'espèce, le demandeur est un homme public, qui édite des textes et anime un site internet d'extrême droite. Invoquer le respect de la vie privée pour justifier la demande de retrait me paraît des lors très discutable.
Ici également, le Centre a pris ses responsabilités, et il ne m'appartient pas d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans sa décision.
M. Michel Delacroix (FN). - Je suis quelque peu surpris par la réponse du ministre. En effet, l'analyse que j'ai faite des articles 3 et 4 de la loi organique du Centre me paraît correcte. Le ministre me répond qu'il se refuse à exercer toute autorité à l'égard d'une éventuelle violation de cette loi. Il nous indique la voie judiciaire. C'est donc celle qui sera très probablement suivie, non par un individu déterminé mais d'une manière générale.