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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 17 JANUARI 2008 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van de heer Alain Courtois aan de minister van Justitie over «de concrete uitvoering van gevangenisstraffen» (nr. 4-86)

M. Alain Courtois (MR). - Je suis interpellé de plus en plus souvent par des magistrats siégeant en matière correctionnelle en première instance et en degré d'appel sur le fait qu'aujourd'hui, les peines de prison ne sont plus exécutées dans ce pays.

J'en viens à considérer qu'il est plus interpellant d'être condamné au paiement d'une amende pour une infraction au code de la route, infraction pour laquelle on peut se voir poursuivi par des huissiers, que d'être condamné à une peine de prison pour coups et blessures qui ne sera pas purgée.

Quelle est la politique d'exécution des peines ? Si j'ai bien compris, les peines inférieures à six mois ne sont plus exécutées. Envisagez-vous de modifier cette situation ?

Par ailleurs, il me revient aussi que la mise en application des dispositions relatives au port du bracelet électronique est devenue difficile en raison d'un manque pratique de bracelets. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ?

M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - La circulaire ministérielle du 17 janvier 2005 sur la libération provisoire a été promulguée par mon prédécesseur. Les peines d'emprisonnement principal dont le total n'excède pas six mois ne sont pas exécutées. Cela ne s'applique pas aux peines d'emprisonnement qui se substituent aux peines de travail.

Depuis le 17 janvier 2005, cette circulaire permet aux directeurs des prisons d'accorder d'office une libération provisoire aux condamnés selon les règles suivantes :
Les condamnés dont le total des peines d'emprisonnement principal n'excède pas quatre mois sont mis en liberté provisoire après quinze jours de détention ; il s'agit en pratique des condamnés qui n'ont pas exécuté leur peine de travail.
Les condamnés dont le total des peines d'emprisonnement principal dépasse quatre mois sans excéder sept mois sont mis en liberté provisoire après un mois de détention.
Les condamnés dont le total des peines d'emprisonnement principal dépasse sept mois sans excéder huit mois sont mis en liberté provisoire après deux mois de détention.
Les condamnés dont le total des peines d'emprisonnement principal dépasse huit mois sans excéder un an sont mis en liberté provisoire après trois mois de détention.

Nous définissons actuellement une vue globale de la chaîne de l'exécution des peines. C'est une tâche prioritaire car la façon dont nous exécutons les peines détermine la crédibilité de la justice. Nous définirons ensuite les priorités ; je les communiquerai au parlement.

Je ne perçois pas directement le sens de votre question concernant la surveillance électronique étant donné que le Centre national de surveillance électronique et l'équipe mobile ne m'ont signalé aucun problème en la matière.

M. Alain Courtois (MR). - Je remercie le ministre de la première partie de sa réponse et, surtout, de sa remarque relative à la prise de conscience du problème de crédibilité ressenti par le citoyen à l'égard du dispositif judiciaire. Je rappelle qu'il y a toujours trois pouvoirs dans ce pays.

Je remercie également le ministre de son évaluation. Il est effectivement stupéfiant que l'on se préoccupe davantage du non-paiement d'une amende que de la non-exécution de peines par des personnes qui doivent absolument être emprisonnées.

En ce qui concerne la remarque sur les bracelets électroniques, je voulais simplement souligner le problème pratique du nombre de bracelets électroniques aujourd'hui en fonction dans notre pays.