Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

17 JANVIER 2008

Proposition de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle »

(Déposée par M. Francis Delpérée)

DÉVELOPPEMENTS

La révision de la Constitution du 7 mai 2005 a modifié la dénomination de la Cour d'arbitrage en lui préférant celle de « Cour constitutionnelle » (Moniteur belge du 8 mai 2007).

Ainsi que le précisaient les développements de la proposition de révision de la Constitution (1) , il va de soi que les références à la Cour d'arbitrage dans les lois spéciales et ordinaires doivent être adaptées à la nouvelle dénomination de la Cour.

La présente proposition de loi vise à adapter diverses lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination. Une autre proposition de loi apporte les modifications nécessaires aux lois ordinaires réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (doc. Sénat 4-515/1). Une proposition de loi spéciale procède aux adaptations nécessaires des lois spéciales (doc. Sénat 4-514/1).

PROPOSITION DE LOI

Chapitre I^er

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Chapitre II

Modifications de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

Art. 2

À l'article 4, § 5, alinéa 2, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, remplacé par la loi du 30 juin 1996, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 3

À l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre III

Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Art. 4

À l'article 1^er, alinéa 1^er, 10º, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre IV

Modification de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

Art. 5

À l'article 3, § 3, alinéa 1^er, 2º, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'État et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 1989, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre V

Modifications du Code judiciaire

Art. 6

À l'article 187, § 2, alinéa 1^er, 2º, du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 7

À l'article 188 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2001, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 8

À l'article 190, § 2, alinéa 1^er, 2º, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 9

À l'article 192 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 10

À l'article 194, § 2, alinéa 1^er, 2º, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 11

À l'article 259quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 1998, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre VI

Modifications des lois coordonnées sur le Conseil d'État

Art. 12

À l'article 14, § 1^er, alinéa 1^er, 2º, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 13

À l'article 70, § 2, alinéa 1^er, 1º, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 14

À l'article 74/2, § 5, alinéa 1^er, 2º, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes:

A) au a), les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle »;

B) au f), les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle »;

Chapitre VII

Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 15

À l'article 10bis, alinéa 1^er, 8º, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre VIII

Modifications de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

Art. 16

Dans l'intitulé de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 17

À l'article 1^er de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 18

À l'article 2 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 19

À l'article 3, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 20

À l'article 4 de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre IX

Modifications de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Art. 21

À l'article 4, § 4, de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots « Cour d'arbitrage » sont chaque fois remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 22

À l'article 54, § 2, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 23

À l'article 55, § 2, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre X

Modification de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Art. 24

À l'article 58, § 7, de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Chapitre XI

Modifications de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Art. 25

Dans l'intitulé du Chapitre II, Section II, Sous-section II, de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 26

À l'article 9, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

Art. 27

À l'article 10, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « Cour d'arbitrage » sont remplacés par les mots « Cour constitutionnelle ».

27 décembre 2007.

(1) Doc. Sénat, 2004-2005, 3-1052/1, p. 3.