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Mme Olga Zrihen (PS). - La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses comporte un certain nombre de dispositions modifiant le Code de la nationalité belge, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre en cas de déclaration de nationalité.
Cette procédure prévoit notamment que le procureur du Roi accuse réception sans délai de la copie du récépissé de déclaration transmise pour avis au parquet du tribunal de première instance du ressort par l'officier de l'état civil qui l'a reçue. Ce document garantit au requérant que le délai de quatre mois - à compter du dépôt de sa déclaration - dont le parquet dispose pour donner un avis sera respecté.
L'ancienne ministre de la Justice a rappelé l'application de ces dispositions dans une circulaire datée du 25 mai 2007. Or, il semble que certains parquets négligent systématiquement d'adresser un tel accusé de réception aux officiers de l'état civil. Il en résulte, pour le demandeur, l'impossibilité d'être définitivement fixé sur les délais relatifs à la procédure auquel il est soumis.
Cette négligence est-elle le fait de certains parquets ou s'agit-il d'une pratique généralisée ? À quoi est-elle due ? Ne conviendrait-il pas de rappeler aux parquets leurs obligations légales en la matière ?
M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - Je consulterai le collège des PG à ce sujet. Il est en effet possible que certains parquets ne suivent pas la circulaire que vous mentionnez en raison de l'arriéré judiciaire auquel ils sont confrontés et n'adressent pas d'accusé de réception à l'état civil.
Si nécessaire, nous prendrons des mesures, mais il faut aussi savoir que la lutte contre l'arriéré nécessite un plan global. Cet objectif doit être une des priorités des gouvernements actuel et futur.
Mais comme vous mentionnez la circulaire en question, je vous invite à lire attentivement le point 3.2 concernant la procédure de l'article 12bis de la loi, lequel stipule clairement que la déclaration est faite auprès de l'officier de l'état civil, qui procure au demandeur un accusé de réception : « Après s'être assuré que le dossier est complet, l'officier de l'état civil délivre à l'intéressé un accusé de réception attestant de l'introduction de la demande ».
J'insiste sur l'importance de cet accusé de réception, qui constitue désormais le point de départ du délai dans lequel le procureur du Roi doit rendre son avis.
Ce n'est dès lors pas l'accusé de réception du parquet à l'état civil qui fait courir le délai, mais bien l'accusé de réception donné par l'état civil lors de la déclaration.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je me permettrai de revenir sur le sujet dans quelque temps. Je m'informerai auprès des officiers de l'état civil que je connais de la procédure qu'ils utilisent pour donner cet accusé de réception.