Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

20 DÉCEMBRE 2007

Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME VIENNE

I. INTRODUCTION

Le projet de loi facultativement bicaméral qui vous est soumis a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. François-Xavier de Donnea et consorts (doc. Chambre, nº 52-0596). Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 19 décembre 2007. Il a été transmis le 19 décembre 2007 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.

La commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 20 décembre 2007, en présence de M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi au sein du gouvernement démissionnaire.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE L'EMPLOI

M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi du gouvernement démissionnaire, rappelle que la procédure d'enregistrement pour le secteur de la construction a été réformée en profondeur par la loi du 27 avril 2007. L'arrêt européen du 9 novembre 2006 avait rendu cette réforme nécessaire.

Une des réformes principales dans la nouvelle procédure est que les retenues sociales et fiscales obligatoires que les entrepreneurs (principaux) doivent effectuer s'ils travaillent avec des sous-traitants sont liées non plus au fait qu'ils sont enregistrés, mais au fait qu'ils ont effectivement des dettes sociales ou fiscales.

En outre, la procédure d'enregistrement en tant que telle a également été réformée en profondeur et est devenue plus rapide. En effet, l'enregistrement proprement dit continue à avoir des conséquences importantes, notamment pour les adjudications publiques et les réductions de TVA.

Une multitude de modernisations sur le plan technique et informatique ont été prévues à cet effet. Une de ces modernisations concerne la création d'une banque de données par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). À l'avenir, les décisions d'enregistrement (ou de radiation) ne seront plus publiées au Moniteur belge (ce qui impliquait des retards significatifs et une consultation difficile), mais le seront dans la banque de données susmentionnée et auront déjà force de loi le lendemain. Le Moniteur belge contiendra uniquement un extrait de ces décisions.

La nouvelle réglementation sera d'application le 1^er janvier 2008, mais étant donné que la banque de données n'a pas encore pu démarrer, le projet à l'examen prévoit que l'ancien mode de publication (au Moniteur belge) restera provisoirement en vigueur (jusqu'au 31 décembre 2008) et que les nouvelles règles de publication (au moyen de la banque de données de la BCE) seront applicables à partir du 1^er janvier 2009.

III. VOTES

L'ensemble du projet de loi a été adopté sans autre discussion à l'unanimité des 13 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52-0596/002)