Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

20 DÉCEMBRE 2007

Projet de loi concernant les badges d'identification d'aéroport

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. DE GUCHT

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi par M. Tommelein et consorts (doc. Chambre, nº 52-595/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 19 décembre 2007, à l'unanimité des 137 membres présents.

Il a été transmis au Sénat le 19 décembre 2007 et évoqué le jour même.

La commission a examiné les dispositions susvisées au cours de sa réunion du 20 décembre 2007.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF

Le projet de loi à l'examen vise à prolonger d'un an le délai dans lequel le directeur général de la DG Transport aérien du SPF Transport et Mobilité peut rendre des avis de sécurité concernant les badges d'identification dans les aéroports. À défaut, c'est l'autorité nationale de sécurité qui devrait le faire, alors qu'elle n'est pas en mesure de bien remplir cette mission, ce qui pourrait compromettre la sécurité de nos aéroports. Le problème doit donc être résolu d'urgence avant le 1^er janvier 2008. Ensuite, le gouvernement devra s'attacher à trouver une solution durable.

III. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES

Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.

Le texte adopté par la commission est identique à celui transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-595/3)