Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

20 DÉCEMBRE 2007

Projet de loi portant des dispositions diverses (I)

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. ROELANTS du VIVIER

I. INTRODUCTION

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale optionnelle (article 78 de la Constitution), a été déposé le 10 décembre 2007 par le gouvernement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 52-517/1), qui l'a adopté et transmis au Sénat le 19 décembre 2007.

Le Sénat a évoqué le projet de loi le même jour.

Les articles 15 et 16 du titre VI ont été envoyés à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Conformément à l'article 27, 1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen de ces articles avant le vote de la Chambre, à savoir le 18 décembre 2007, en présence du ministre de la Défense.

La discussion a été reprise le 20 décembre 2007.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. ANDRÉ FLAHAUT, MINISTRE DE LA DÉFENSE

Le titre VI — Défense — vise à modifier la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires. Ces articles concernent la prime de restructuration qui complète le pécule de vacances.

L'objectif est de maintenir l'équivalence avec la prime qui a été octroyée aux fonctionnaires fédéraux dans le cadre de la réforme Copernic.

L'article 15 vise à insérer un nouveau § 2 dans l'article 11 de la loi du 20 mai 1994 afin de rétablir la base légale pour cette prime de restructuration, qui avait été abrogée antérieurement.

Conformément à l'article 182 de la Constitution, le montant de la retenue non affectée qui est appliquée sur la prime est également fixé au niveau de la loi et s'élève à 13,07 % comme c'est le cas dans la fonction publique.

L'article 16 permet de restaurer cette base légale à partir des premiers paiements effectués, à savoir le 1^er mai 2002.

Ces dispositions n'ont fait l'objet d'aucune remarque de la part du Conseil d'État.

III. DISCUSSION ET VOTES

Les articles n'ont donné lieu à aucune discussion et ont été adoptés dans leur ensemble à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nº 52-0517/019)