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20 DÉCEMBRE 2007
I. Introduction
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-517/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 19 décembre 2007, par 103 contre 17 voix et 17 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 19 décembre 2007 et évoqué le même jour.
La commission a examiné le projet dau cours de ses réunions du 18 et 20 décembre 2007.
II. Exposé introductif de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Les articles 10 et 11du projet de loi ont tous deux comme objectif d'instaurer un mécanisme budgétaire légal qui doit permettre à la Belgique de recevoir les subventions européennes lui octroyées suite à la création de quatre Fonds européens en matière d'immigration.
L'article 10 donne au SPF Intérieur le cadre nécessaire à son bon fonctionnement comptable en prévoyant un fonds budgétaire pour l'Office des Étrangers, qui est l'autorité responsable du Fonds européen pour les frontières extérieures et du Fonds européen pour le retour. L'article 11 instaure un fonds budgétaire semblable pour la Police fédérale qui est le partenaire privilégié de l'Office des Étrangers pour le Fonds pour les frontières extérieures.
Concrètement, il est permis aux services précités de recourir aux moyens financiers européens dans le cadre du programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Cette possibilité existe plus particulièrement pour deux des quatre sous-projets, à savoir:
— le Fonds pour les frontières extérieures (nouveau) (2007-2013), et
— le Fonds pour le retour (nouveau) (2008-2013).
Les dispositions légales à l'examen tiennent également compte du fait que — dans l'attente de la réception de la totalité des fonds européens —, les autorités belges devront préfinancer une partie des fonds. L'ampleur concrète du montant à préfinancer devra être fixée dans la loi budgétaire proprement dite.
Le Conseil d'État a marqué son accord sur les deux articles proposés.
III. Exposé introcutif par le M. Christain Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
Dans le cadre de la construction d'un espace de liberté, de sécurité en Europe, qui suppose une politique commune en matière d'asile et d'immigration, l'Union européenne a créé quatre instruments financiers soutenant des actions dans quatre domaines clés de ces politiques: le contrôle des frontières externes, le retour des migrants illégaux, l'accueil des demandeurs d'asile et l'intégration des résidents des pays tiers.
À l'exception de leur objet, les règlements organiques de ces fonds sont semblables. Ils sont modelés sur les règles du Fonds européen social.
Intégration Sociale et Intérieur ont déterminé les autorités responsables sur base des objets de ces Fonds.
Le Fonds européen des réfugiés est géré par Fedasil, le Fonds d'intégration par le SPP Intégration sociale et les deux autres (retour et frontières extérieures) par l'Intérieur, ces derniers faisant également l'objet d'une disposition du projet de loi à l'examen.
Les actions financées par le Fonds d'intégration doivent contribuer à la réalisation des quatre objectifs suivants:
— élaborer des procédures d'admission qui viennent appuyer le processus d'intégration de ressortissants de pays tiers;
— mettre en œuvre le processus d'intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu;
— renforcer la capacité des États membres à élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques et les mesures d'intégration des ressortissants de pays tiers;
— promouvoir l'échange d'informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les États membres.
Le champ d'action du FEI est donc particulièrement large. S'il privilégie les primo-arrivants, il ne limite pas le public cible des projets à ceux-ci, et peut également prendre en compte tous les ressortissants non-européens établis légalement en Belgique.
Dans le cadre de la Conférence interministérielle à l'intégration dans la société, l'autorité fédérale et les entités fédérées ont dégagé un accord, le 14 novembre dernier, sur les modalités de fonctionnement et une clé de répartition.
La création d'un Fonds budgétaire est indispensable pour que le niveau fédéral soit en mesure de percevoir les moyens européens et effectuer les paiements pour les projets fédéraux et pour mette à disposition des Régions et Communautés les budgets qui leur reviennent.
Pour le budget 2009, un accord de coopération devra être conclu pour donner au système de gestion une base légale sûre et stable.
IV. Discussion générale et discussion des articles
Madame Durant revient sur les articles 10 et 11 du projet de loi. Elle ne doute pas de la nécessité de créer ces fonds mais souhaite cependant qu'ils ne puissent en aucun cas être affectés à l'enfermement de mineurs en centres fermés.
C'est pour cette raison que l'intervenante dépose un premier amendement (amendement nº 3, doc.Sénat nº 4-483/2) visant à compléter l'article 11 par un alinéa qui précise clairement que les moyens alloués via les fonds en projet ne peuvent couvrir des dépense ayant pour conséquence directe ou indirecte le placement en détention d'un mineur, au sens de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ou la séparation d'un mineur de ses parents.
Madame Durant présente également un deuxième amendement (amendement nº 4 , doc.Sénat nº 4-483/2) qui tend à insérer un article 74-9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers de sorte à ce que les mineurs d'âge ne puissent plus être enfermés dans les centres pour étrangers et ne puissent plus être séparés de leurs parents.
Enfin, Madame Durant présente un troisième amendement (amendement nº 5, doc.Sénat nº 4-483/2). Cet amendement vise à instaurer, pour la durée des négociations gouvernementales en cours, un moratoire sur les décisions de refus de régularisation et sur les expulsions.
M. Claes fait référence aux déclarations faites récemment dans la presse par M. Koekelberg, commissaire général de la police fédérale, selon qui la politique d'immigration doit être renforcée dans notre pays. Les deux fonds s'inscrivent-ils dans le cadre de la politique préconisée ? Comment faut-il comprendre les déclarations du commissaire général ?
Le ministre de l'Intérieur estime qu'il n'a pas à commenter les déclarations que le commissaire général fait à la presse. Ce dernier a effectivement insisté sur la nécessité d'avoir des contrôles efficaces aux frontières, mais il n'y a aucun rapport direct entre ces déclarations et la discussion des dispositions soumises à la commission.
La discussion d'aujourd'hui concerne la responsabilité de deux fonds, dont le Fonds européen pour les frontières extérieures: ce fonds sera géré par le SPF Intérieur, en collaboration avec la police fédérale et le SPF Affaires étrangères. Le fonds a plusieurs objectifs: renforcer l'efficacité des contrôles frontaliers, accélérer l'accès des voyageurs qui sont en règle, arriver à une application uniforme de la législation de l'UE dans les différents États membres et, enfin, promouvoir une plus grande efficacité au niveau de la délivrance des visas et effectuer des contrôles frontaliers supplémentaires.
Dans ce sens, les objectifs de ce fonds peuvent répondre aux déclarations du commissaire général. Mais celles-ci préfigurent sans doute plutôt le plan de sécurité qui est en cours d'élaboration.
Concernant les amendements déposés par Madame Durant, le ministre fait remarquer qu'ils avaient également été déposés en Commission de l'Intérieur de la Chambre, où ils ont été déclarés irrecevables par le président de la commission.
Le ministre ne conteste pas l'importance du sujet abordé dans les amendements, à savoir l'enfermement des mineurs, mais il ne présente selon lui aucun lien direct avec l'objet du projet de loi déposé.
Le projet de loi dont discussion vise uniquement à créer la base légale, tant d'un point de vue technique que budgétaire, pour recevoir des moyens européens destinés à certaines fins. L'affectation précise de ces fonds sera décidée dans un stade ultérieur et pourra faire l'objet d'une discussion avec le parlement.
Madame Durant s'en réfère à l'avis rendu par les services de la Chambre qui permet de prendre l'ensemble des amendements en considération. L'amendement sur le moratoire proposé lui parait, en outre, particulièrement justifié, vu le contexte politique que nous connaissons depuis plusieurs mois.
Le président de la Commission décide, qu'en application de l'article 59 du règlement du Sénat, les amendements 4 et 5 doivent être déclarés irrecevables. Ces amendements ne s'appliquent pas à l'objet du projet à l'examen.
V. Votes
L'amendement nº3 est rejeté par 8 voix contre 1.
L'ensemble des articles examinés par la commission a été adopté par 8 voix et une abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Berni COLLAS. | Philippe MOUREAUX. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-517/019)