Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

20 DÉCEMBRE 2007

Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER