Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

20 DÉCEMBRE 2007

Projet de loi portant des dispositions diverses (I)

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation des rapports

Nº 12 DE MME RUSSO

Art. 11

Compléter cet article par un § 3, rédigé comme suit:

« § 3. — Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres détermine la date d'entrée en vigueur du présent article au plus tard le 30 décembre 2008.

Jusqu'à cette date, sont suspendues:

— la délivrance de décisions négatives rendues sur base de l'art. 9bis de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement du territoire;

— les expulsions vers leur pays d'origine de personnes susceptibles d'être régularisées sur base de critères à définir par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et basés sur des motifs humanitaires, des attaches sociales durables, la longueur de la procédure ou la possibilité de travailler. »

Justification

Chaque semaine, des dizaines de personnes étrangères sont arrêtées un peu partout en Belgique suite à la délivrance d'un ordre de quitter le territoire, sont détenues en centre fermé, puis expulsées. Parmi ces personnes, nombreuses d'entre elles résident depuis longtemps dans notre pays, ont des attaches fortes et durables, un emploi effectif ou des possibilités d'emploi, des enfants scolarisés, ou ont attendu longtemps dans une procédure pour finalement se voir refuser un quelconque statut de séjour.

De plus en plus de voix s'élèvent pour dire qu'il est devenu nécessaire de procéder à des régularisations. À la lecture des programmes et des projets d'accords, il apparaît probable que le prochain gouvernement proposera de prendre en compte de nouveaux critères de régularisation (basés sur des motifs humanitaires, la longueur de la procédure ou la possibilité de travailler).

Le fonds en projet est susceptible de mener directement ou indirectement à une accélération des procédures d'expulsion. Des personnes arrêtées et expulsées aujourd'hui pourraient par conséquent très bien se trouver dans les critères de régularisation qui seront définis prochainement. Il devient dès lors discriminatoire de délivrer des ordres de quitter le territoire à certains et de les expulser en sachant bien que pour les autres, qui pourtant se trouvent exactement dans la même situation, il y aura dans un futur proche une régularisation.