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(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-323/4.)
Mevrouw Miet Smet (CD&V-N-VA), rapporteur. - Dat een groot aantal senatoren sterk in Birma is geïnteresseerd, blijkt uit het feit dat niet minder dan vier resoluties werden ingediend.
Wij hebben de resolutie besproken van de heer Roelants du Vivier. De resoluties van de heer Mahoux, mevrouw Zrihen, mevrouw Piryns en de heer Dallemagne gingen dezelfde richting uit. In de commissie bestond er dus een vrij grote eensgezindheid over het feit dat de Senaat een resolutie over Birma moet goedkeuren.
Het voorliggende voorstel van resolutie dat in de commissie eenparig werd goedgekeurd, vraagt aan de regering de nodige diplomatieke initiatieven te nemen opdat de Birmaanse junta streng veroordeeld wordt voor de onderdrukking van de vreedzame betogingen in het land en dat ze voortaan de mensenrechten eerbiedigt.
Tevens vraagt de Senaat ervoor te zorgen dat de Veiligheidsraad in spoed bijeenkomt en de Birmaanse junta alle politieke gevangenen en in het bijzonder Nobelprijswinnares Aung San Suu Kyi vrijlaat. De Senaat roept ook de Europese Unie op een aantal stappen te nemen.
De ingediende amendementen werden grotendeels ofwel aanvaard, ofwel ingetrokken. Het voorstel van resolutie werd eenparig aangenomen.
De inhoud van de amendementen kan als volgt worden samengevat:
Mijn dank gaat uit naar de indieners van de voorstellen van resolutie want zij hebben een interessant debat op gang gebracht en naar de voorzitter van de commissie die het debat zeer goed heeft geleid.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'ai été le premier à déposer une proposition de résolution sur la situation en Birmanie, proposition que de nombreux collègues ont cosignée. J'avais alors l'espoir que cette résolution serait rapidement obsolète parce que la démocratie serait rétablie en Birmanie ou qu'au moins, un processus menant à la démocratie serait en cours. Hélas, il n'en est rien.
Malgré la situation que connaît notre pays, nous sommes en démocratie. Nous avons ce grand privilège. Nous pouvons mesurer toute la dimension de ce privilège qui revêt une acuité particulière lorsque nous voyons la mobilisation de plusieurs milliers de Birmans pour demander le retour à la démocratie dans leur pays.
Ce sont des hommes et des femmes qui ont bravé, au mépris des risques encourus, la tyrannie des généraux de la junte militaire de Rangoon. La démocratie ne va pas de soi, elle est un combat de tous les jours. Nous qui en bénéficions, nous devons assurer de notre soutien et de notre aide - c'est l'esprit de la résolution - ceux qui se battent pour elle. Nous devons envoyer un message clair à la junte militaire et à ses dirigeants, et aux résistants. C'est l'objet de cette résolution.
Nous soutenons sans réserve un processus de démocratisation en Birmanie, un processus d'ouverture, de dialogue politique, d'échange entre le pouvoir et la société civile pour amorcer cette transition pacifique vers un état de droit, la tenue d'élections, la libération des prisonniers politiques, la protection des minorités et le respect des libertés et des droits fondamentaux, qui sont au coeur de toute construction démocratique.
Il est donc de notre devoir d'envoyer un signal ferme aux membres de la junte qui, lors des manifestations, s'est engagée dans une spirale de répression. Alors que l'ensemble de la Communauté internationale appelait à une issue pacifique et démocratique à la crise actuelle, le sang a coulé à Rangoon. Face à cette répression, le Conseil de sécurité et l'Union européenne ont renforcé leurs sanctions ciblées qui ne doivent pas porter atteinte à la population. Ces sanctions devront être évaluées afin de produire les effets escomptés.
Je regrette profondément la logique du breaking news en matière des relations internationales, qui prévaut souvent en particulier dans les médias. On ne parle déjà plus, ou presque, de la Birmanie dans la presse écrite ou audiovisuelle. Les diplomaties sont déjà focalisées sur d'autres points du globe.
Or, la situation dans ce pays n'évoluera pas sans une attention soutenue de nos diplomates. Ni la mobilisation internationale, symbolisée par l'attribution du prix Nobel de la paix à Mme Aung San Suu Kyi, ni les sanctions imposées par les pays occidentaux depuis 1996, ni les appels répétés au dialogue n'ont réussi à infléchir le pouvoir en place, soutenu, ou à tout le moins non contesté, par une grande puissance voisine.
Les manifestations du mois de septembre et la répression de la junte au pouvoir appellent sans doute une nouvelle stratégie : la politique menée jusqu'alors a montré ses limites. Seule une stratégie à plus long terme et l'utilisation de toute une palette d'actions pourront être efficaces.
Le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant énergiquement la répression des opposants. Le Conseil de sécurité, le 11 octobre dernier, a voté une déclaration présidentielle. Il s'agit du premier texte adopté formellement sur cette question, la Chine et la Russie ne s'y étant pas opposées.
L'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies en Birmanie, M. Gambari, a déployé beaucoup d'efforts pour renouer le dialogue dans le pays. Quant à l'Union européenne, elle s'est engagée à renforcer les sanctions et à mettre en place des nouvelles mesures que l'on a appelées « le paquet ». Celles-ci ont été adoptées le 15 octobre dernier et constituent une réponse ferme de l'Union européenne au comportement inacceptable de la junte birmane. Les sanctions devront être évaluées et, si nécessaire, renforcées.
L'évolution politique de la Birmanie requiert donc une pression constante de la part de la communauté internationale, sans quoi il n'y aura pas de dialogue avec la junte militaire et les représentants de l'opposition ou, s'il a lieu, il ne débouchera pas sur un processus d'ouverture du régime. Il faut donc continuer à faire pression sur les dirigeants de la junte pour que le pouvoir retourne aux politiques dans ce pays. Il est grand temps, en effet, qu'un tel processus de réconciliation nationale et de réforme s'engage en Birmanie par la voie du dialogue entre les autorités birmanes et une opposition libre de ses mouvements et de sa parole.
Nous savons que, ces dernières semaines, les arrestations arbitraires se sont poursuivies en Birmanie, et cela en dépit des assurances données par le premier ministre au représentant spécial de l'ONU, Ibrahim Gambari. De nombreux prisonniers sont encore derrière les barreaux.
Quel est le sort des personnes appréhendées au cours des manifestations récentes et dont on demeure sans nouvelles ?
Les organismes d'aide humanitaire bénéficient-ils de la liberté nécessaire pour porter secours aux personnes qui ont besoin d'assistance dans tout le pays ? Je pense que nos diplomates, plus particulièrement ceux qui sont sur place, ont le devoir impérieux de poser ces questions.
Le processus de dialogue paraît être engagé, même s'il est fragile et réversible. Les images de Mme Aung San Suu Kyi rencontrant les responsables de son parti constituent un premier pas intéressant vers un processus de décrispation. La balle est désormais dans le camp des autorités birmanes qui doivent répondre à cette main tendue en levant les restrictions qui pèsent encore sur la liberté de mouvement de Mme Aung San Suu Kyi.
L'espoir existe désormais qu'un dialogue digne de ce nom et soumis à un calendrier s'engage le plus rapidement possible. Un ministre chargé de faire la liaison avec la célèbre opposante a été nommé ; il l'a rencontrée deux fois. C'est déjà une évolution.
Cependant, nous sommes tous conscients qu'au-delà des efforts de l'Union européenne et de l'ONU, l'acteur clé de ce dossier est la Chine. L'ouverture chinoise reste limitée mais elle est réelle. La Chine reste le principal soutien du régime birman. Ses choix pèseront de manière décisive sur l'évolution de la situation en Birmanie.
Même si un diplomate chinois rencontré récemment m'a dit que nous surévaluions l'influence de la Chine sur la junte birmane, je pense qu'il ne faut pas prendre cette affirmation au mot. D'ailleurs, la Chine a appelé la Birmanie à accélérer la mise en oeuvre de réformes démocratiques. Il s'agit d'une initiative inhabituelle pour Pékin qui s'abstient traditionnellement de critiquer la junte militaire au pouvoir, au nom du principe, qu'elle applique partout dans le monde, de non-ingérence dans les affaires intérieures du pays.
Pékin a aussi apporté son soutien à la mission d'Ibrahim Gambari en appuyant la déclaration du Conseil de sécurité et en contribuant à convaincre la junte d'autoriser le représentant onusien à se rendre à deux reprises dans le pays.
Notre résolution a pour but de soutenir une solution de dialogue et de réconciliation en Birmanie. Nous savons que l'unique démarche possible est le dialogue entre toutes les composantes de la politique et de la société birmane. Ce dialogue devra mener à une transition démocratique en Birmanie, une transition soutenue par des aides économiques, sociales et humanitaires. Nous appelons à la levée de toutes les restrictions imposées à Mme Aung San Suu Kyi et à la libération de toutes les personnes arrêtées pour raisons politiques ou d'opinion. Chaque citoyen birman doit être sûr que ses droits civiques et humains seront respectés.
En conclusion, le groupe MR votera unanimement en faveur de la résolution présentée à notre assemblée par la commission des Relations extérieures.
Mme Olga Zrihen (PS). - Il n'est pas facile d'intervenir après tout ce qui a déjà été dit par mes collègues. Quoi qu'il en soit, il est important de continuer à dresser le bilan des événements qui se sont déroulés ces dernières semaines en Birmanie.
Les manifestations qui ont eu lieu cet été dans ce pays ont suscité des sentiments partagés par tous les démocrates et les défenseurs des droits de l'homme : sentiments empreints d'espoir, de sollicitude et de soutien à un mouvement populaire qui, profitant des protestations légitimes contre la hausse des prix des produits de première nécessité, a progressivement politisé ses revendications au point de faire vaciller le pouvoir dictatorial de la junte militaire en place.
Face aux revendications de la population inquiète des perspectives d'avenir et de l'indifférence du gouvernement, les autorités ont réprimé avec violence et acharnement des manifestations pourtant dignes et pacifiques. Ces manifestations regroupaient des dizaines de milliers de personnes réclamant l'engagement d'un processus de réformes aux autorités politiques du Myanmar.
Cette répression policière à l'encontre d'opposants au régime birman vient renforcer une situation intérieure déjà dramatique quant au respect des droits humains, à la paix, à la sécurité des pays membres de l'ASEAN et à la stabilité régionale.
Nul, aujourd'hui, ne peut prétendre ignorer ce qui se passe en Birmanie. Depuis le coup d'État militaire de 1988, le sort de plusieurs milliers de personnes y est incertain. Les violations des droits humains y sont généralisées et systématiques. Les récentes manifestations ne sont donc que des réactions légitimes à un climat interne délétère fondé sur le non-respect des droits fondamentaux.
À ce jour, le Myanmar détient un palmarès peu enviable en matière de violations des droits de l'homme, parmi lesquelles :
Il importe également de mentionner l'impossibilité, pour les observateurs indépendants et les organisations internationales de défense des droits humains, d'avoir une réelle liberté de mouvement afin de témoigner, par la visite de certains sites proscrits du territoire national, de l'existence d'infractions supposées au droit international humanitaire.
Face aux inquiétudes et revendications exprimées par l'ensemble des acteurs du monde associatif et des organisations non gouvernementales directement impliqués dans le dossier birman, les autorités du Myanmar devraient, au lieu de dénoncer l'ingérence dans leur souveraineté, tenir leurs promesses de pleine et entière coopération avec les Nations unies.
La situation désastreuse des droits de l'homme qui prévaut actuellement au Myanmar interpelle la communauté internationale.
Dans cette perspective, la libération inconditionnelle de Mme Aung San Suu Kyi constituerait, à bien des égards, une avancée significative dans le long processus politique entamé par les autorités politico-militaires birmanes. Il paraît judicieux de s'interroger plus particulièrement sur le rôle que pourraient jouer certains pays membres de l'ASEAN, la Chine, l'Inde, afin que le respect des droits humains et la protection des populations soient une priorité dans les accords passés.
Quant à la Belgique, il importe qu'elle intensifie sa présence au Conseil de Sécurité des Nations unies pour affirmer son soutien à l'instauration de mesures politiques garantissant le respect des droits fondamentaux car nous devons tous rester vigilants face à l'évolution de cette situation.
Le groupe socialiste s'est fortement impliqué dans ce dossier comme le montrent les différents amendements proposés et intégrés à la proposition débattue en commission. Le groupe PS soutient unanimement le texte final adopté en commission des Relations extérieures du Sénat. Il a été particulièrement attentif à l'urgence de la situation et à l'impérieuse nécessité de renforcer l'action de la Communauté internationale afin de garantir la sécurité des Birmans et le respect des droits de l'homme. Il nous semble tout aussi essentiel de rappeler que le Parlement européen déplore lui aussi toute utilisation de la violence contre des manifestations pacifiques. Le groupe socialiste est convaincu que le Conseil de sécurité doit absolument réaffirmer son opposition à toute impunité à l'égard des dirigeants de ce régime d'oppression. Les sanctions ne peuvent pas être uniquement diplomatiques, elles doivent également englober les secteurs économiques.
Nous pensons également que la mission de l'envoyé spécial des Nations unies doit permettre sans délai un dialogue avec toutes les parties qui s'engageraient dans un processus de réconciliation nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera unanimement en faveur du présent document. Je remercie tous les collègues pour la qualité du débat.
Mevrouw Margriet Hermans (Open Vld). - Het is goed dat we ons uitspreken over de situatie in Birma. Misschien is het nog meer nodig dan een paar weken geleden, toen het land nog in het middelpunt van de belangstelling stond. De mediastorm is gaan liggen. We moeten in de kranten al ver zoeken naar nieuws over Myanmar (of Birma). De grote betogingen zijn achter de rug, maar in Birma is nog steeds hetzelfde regime aan de macht en lijdt de bevolking onverminderd. De generaals mogen de druk van de internationale gemeenschap niet voelen verslappen.
Wij zijn dan ook tevreden over de voorliggende resolutie. Allereerst omdat het een signaal is vanwege de Senaat met de vraag dat België zich zou engageren in de kwestie, en vervolgens omdat er voluit voor multilateralisme wordt gekozen. Als we ook maar een beetje impact willen hebben op het koppige regime in Rangoon, dan zal het met vereende krachten moeten in het kader van de Europese Unie en via de Verenigde Naties, hoe moeilijk dat ook wordt. Daarenboven zijn we niet in de val getrapt van het eurocentrisme. We denken vaak dat we de sleutel in handen hebben om welk politiek probleem dan ook, waar ook ter wereld, op te lossen. Met betrekking tot Myanmar is dat eenvoudigweg niet zo.
Met de Europese Unie als sterkste economische blok ter wereld, zijn we eraan gewend geraakt dat dreigen met economische sancties volstaat om regimes tot toegevingen te dwingen. Wie de belangrijkste handelspartners van Birma kent, weet dat landen uit de regio - Thailand, India en China - er de dienst uitmaken, en weet dat tenminste een van die landen, namelijk de Chinese Volksrepubliek, onze wens om in Myanmar tot democratie te komen niet deelt.
Daarom is het goed dat we in de resolutie vragen dat de Europese strafmaatregelen geregeld worden geëvalueerd. Zo kunnen we nagaan of het wel de generaals zijn die we pijn doen met de sancties, en niet de bevolking.
Het is overigens heel verstandig om China, Rusland en India te betrekken bij het zoeken naar een oplossing, zoals onze resolutie voorstelt. Zonder de steun van die landen is het nutteloos te hopen op een oplossing.
In een ideale wereld zou de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties het regime in Rangoon streng veroordelen voor de vreselijke mensenrechtenschendingen en voor de repressie van het protest, en zou de Veiligheidsraad met strenge sancties dreigen. Maar zoals we weten, zijn twee leden van de Veiligheidsraad niet geneigd onze verontwaardiging te delen, en al helemaal niet onze strenge houding.
De resolutie roept terecht op tot bewustmaking van de Veiligheidsraad, maar dat zal niet gemakkelijk zijn. De resolutie vraagt alvast dat de Belgische regering zich ertoe verbindt op het internationale toneel de aandacht voor de toestand in Birma gaande te houden. Dat is ook voor ons een opdracht, nu het land de krantenkoppen niet meer beheerst.
Voor de Birmaanse bevolking is het nog steeds leven in een hel waar de meest elementaire vrijheden niet gegarandeerd zijn. België moet er alles aan doen om de situatie voor die bevolking te verbeteren.
Wij zullen de resolutie dan ook met overtuiging goedkeuren.
M. Georges Dallemagne (cdH). - Nous devrions cesser d'appeler la Birmanie « Myanmar ». Quelle est l'origine de ce nom ? Un jour, l'astrologue de la junte au pouvoir a estimé que la Birmanie risquait d'être rayée de la carte. Il a donc suggéré de changer le nom du pays de façon à ce que cela n'arrive pas. Du même coup, il a fait disparaître le mot de la carte !
Quelles sont les vertus de notre proposition de résolution ?
Elle rappelle d'abord qu'il ne faut pas baisser la garde et réduire la pression face à l'une des pires dictatures de ce début de siècle. La junte est indifférente au sort de son peuple, elle n'hésite pas à écraser dans le sang les protestations pacifiques des moines bouddhistes, à violer les lieux de cultes, à procéder à des arrestations massives, à utiliser la torture, à faire disparaître des centaines d'opposants. Mais la junte au pouvoir est soucieuse de ses intérêts. Elle n'aime pas que l'on touche à l'argent que lui procure le commerce des ressources naturelles birmanes.
En général, il faut manipuler le régime des sanctions avec prudence car il peut provoquer une dégradation de la situation sociale et économique des populations. Dans le cas de la Birmanie, il s'avère particulièrement utile et, nous le pensons, efficace.
Il faut rappeler que ces sanctions sont réclamées par l'opposition démocratique. Sa figure emblématique, Mme Aung San Suu Kyi, demande l'interdiction du commerce du bois, des pierres précieuses, du pétrole et du gaz.
Pourquoi fait-elle cette demande ? Parce qu'elle sait et nous savons tous que les revenus tirés de l'exploitation des forêts et du sous-sol birman sont répartis entre les tenants du pouvoir sans bénéfice réel pour la population, parce que l'extraction de certaines ressources, comme le pétrole, fait l'objet de travail forcé, parce que l'exploitation du bois se fait au mépris de la vie des communautés locales, du développement durable, de la protection des forêts et de la biodiversité, parce que l'exploitation des pierres précieuses se fait en payant les ouvriers en opium ou en héroïne.
Comme le rappelle la position commune du Conseil de l'Union européenne du 19 novembre dernier, l'interdiction des investissements en Birmanie et des importations en Europe de produits birmans vise des secteurs qui ciblent spécifiquement les sources de revenus du régime et ceux où les violations des Droits de l'homme sont monnaie courante. C'est la raison pour laquelle nous approuvons l'extension du régime de sanctions adoptée par le Conseil affaires générales. Cependant il y a un bémol, ou plutôt deux bémols, dans les dispositions qui sont prises actuellement au niveau européen.
Tout d'abord, les nouvelles décisions du Conseil ne sont pas encore d'application. L'Union européenne doit se hâter de mettre en oeuvre ses propres décisions et ne pas laisser croire à la dictature birmane qu'il pourrait y avoir de la marge entre ses décisions et leur application.
Ensuite, assez curieusement, les nouvelles mesures du Conseil ne disent rien sur le commerce des produits pétroliers et gaziers. Or, nous savons que les conditions de cette exploitation sont particulièrement choquantes : travail forcé, populations déplacées, profits confisqués par la junte et certains groupes pétroliers.
Nous demandons donc que les investissements en Birmanie et les importations en Europe qui concernent le gaz et le pétrole fassent également l'objet de mesures restrictives comme le réclame Mme Aung San Suu Kyi.
Il n'est en effet absolument pas logique d'interdire le commerce des pierres précieuses et semi-précieuses, ainsi que le commerce du bois et, dans le même temps, de continuer à autoriser sans restriction les investissements en Birmanie et les exportations vers l'Europe des hydrocarbures, sauf à admettre que les profits de certaines entreprises multinationales passent avant les libertés et les droits de la population birmane. Il faut pouvoir adopter des sanctions, même lorsque cela fait mal.
De toute façon, je suis persuadé que la seule annonce de l'adoption de mesures restrictives dans le domaine des produits pétroliers et gaziers, sans même parler de leur début d'application effective, augmenterait considérablement la volonté de la junte de négocier rapidement un accord avec l'opposition sur la base des revendications de celle-ci.
Le groupe cdH se réjouit aussi que la résolution demande au gouvernement de réclamer auprès du Conseil de sécurité l'envoi d'une mission d'enquête pour faire la lumière sur les événements de septembre dernier. Il est en effet essentiel que l'on connaisse l'étendue des crimes commis lors de la répression sanglante des manifestations pacifiques de Rangoon et des autres villes de Birmanie, que l'on précise les responsabilités, que l'on identifie les victimes et les coupables, et que l'on connaisse le sort réservé aux milliers de personnes enlevées, dont on reste sans nouvelles.
Les arrestations se poursuivent en Birmanie. Les violences n'ont pas cessé. Des milliers de prisonniers d'opinion croupissent en prison. Les moines arrêtés n'ont pas été libérés. La junte a envoyé à leur place, dans les pagodes, ses propres espions.
L'envoi d'une mission d'enquête permettrait aussi de dissuader le gouvernement de poursuivre sa politique de répression. Louise Arbour, commissaire aux droits de l'homme, a demandé, le 2 octobre dernier, que le gouvernement birman fournisse des informations précises et vérifiables sur le nombre de personnes tuées ou blessées ainsi que sur les circonstances et conditions de détention des personnes arrêtées. Elle a aussi demandé l'accès des organisations humanitaires aux détenus.
Lors de la visite d'Ibrahim Gambari au mois de novembre, le gouvernement a assuré qu'il relâcherait des détenus et qu'il mettrait fin aux arrestations. Dans ce contexte, il a accepté le principe de permettre au CICR de rencontrer les prisonniers.
Le gouvernement a également accepté de recevoir le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, M. Paulo Sérgio Pinheiro.
Cela dit, dans le même temps, les organisations internationales et gouvernementales ont constamment signalé des violations des droits de l'homme, sans aucun signe d'évolution positive de la part de la junte.
Le 16 novembre, Paulo Sérgio Pinheiro a rappelé que sa mission ne constituait pas à proprement parler une mission d'enquête. Cinq jours et une petite équipe de trois collègues ne sont pas suffisants pour établir les faits, a-t-il expliqué, tout en rappelant que sa mission, à l'invitation du gouvernement, était la première depuis quatre ans et qu'elle avait eu pour objectif d'examiner la crise intérieure qui a secoué le pays aux mois d'août et septembre derniers.
Le programme de la mission avait été établi par les autorités birmanes, qui avait également organisé les rencontres. Le rapporteur spécial a pu rencontrer des représentants d'organisations de la société civile, visiter des prisons et s'entretenir avec des prisonniers. I1 a aussi déclaré qu'il resterait en contact avec les autorités, auxquelles il a demandé des détails sur certains dossiers concernant des personnes détenues ou disparues.
La mission de M. Pinheiro n'avait donc pas pour objet de faire la lumière sur la répression de ces derniers mois. C'est pourquoi notre résolution insiste sur ce point. Des missions d'enquête sont réalisées depuis peu dans une série de pays : au Liban, au Congo, etc. Nous souhaitons que la Belgique appuie clairement cette demande au sein du Conseil de sécurité et, de façon plus générale, sur le plan diplomatique.
Le 23 novembre dernier, les Nations unies ont condamné pour la première fois de leur existence le régime en place à Rangoon. C'est une belle victoire de la communauté internationale et de l'Europe en particulier. Mais le dialogue politique doit se poursuivre avec les pays de l'ASEAN, qui sont aux premières loges et qui mènent aussi, avec plus ou moins de pugnacité, selon les pays membres de cette association, un dialogue difficile avec la Birmanie.
L'Inde s'est récemment montrée plus sensible que par le passé à la question des droits de l'homme en Birmanie. La Chine, elle, continue d'appliquer imperturbablement son prétendu principe de non-ingérence, tout en continuant à mettre la main sur les ressources de la Birmanie, notamment en mettant ses forêts en coupes réglées - j'en ai été le témoin direct.
Il faut pourtant que la Chine comprenne que son rang nouvellement acquis de grande puissance mondiale lui accorde, certes, certains droits mais lui impose aussi des devoirs et des responsabilités. Notre résolution insiste également sur ce point. La Chine ne peut continuer d'ignorer les souffrances du peuple birman. Elle ne peut à la fois tirer un profit important de l'exploitation des ressources de la Birmanie et se désintéresser totalement des conditions dans lesquelles ces ressources sont exploitées. Elle ne peut laisser ses entreprises saccager les dernières forêts primaires de la Birmanie.
Selon les dires de M. Ibrahim Gambari qui a pu rencontrer Mme Aung San Suu Kyi à cinq reprises depuis qu'il est en charge du dossier birman, l'opposante birmane, prix Nobel de la paix, va de mieux en mieux et se sent encouragée, convaincue qu'un point de non-retour a été atteint, grâce à l'intervention déterminée de la Communauté internationale.
Au groupe cdH, nous croyons aussi que rien ne sera plus comme avant en Birmanie mais qu'il n'est pas temps de relâcher la pression si nous voulons que la démocratie, les libertés et la possibilité de vivre dans la dignité soient rendues au peuple birman.
Mevrouw Freya Piryns (Groen!). - Vandaag spreek ik namens de Groen!-fractie, maar ook namens de Ecolofractie, aangezien collega Dubié, die zeer begaan is met de situatie in Birma en daarover in de commissie uitvoerig heeft gesproken nu in China is. Hij zal daar ongetwijfeld de nodige gesprekken voeren over de houding van China in dit dossier.
Ik wil de ongerustheid van onze beide fracties over de politieke en humanitaire situatie in Birma tot uiting brengen en ik ben blij dat die ongerustheid blijkbaar in alle senaatsfracties leeft. We zijn terecht geschokt door de brutale manier waarop de massale en vreedzame protestbeweging, die met de demonstraties op 19 augustus in Rangoon en enkele andere steden op gang kwam en waarvan de duizenden boeddhistische monniken het symbool zijn geworden, door de ordetroepen van de junta werd neergeslagen. Er vielen veel doden en duizenden monniken en burgers werden in zeer onduidelijke omstandigheden gearresteerd. De bezorgdheid in alle fracties is dus zeer terecht.
Het is belangrijk dat de Senaat een zo duidelijk en zo breed mogelijk gedragen signaal geeft, uiteraard aan het militaire regime in Birma, maar ook aan onze eigen Belgische regering, de Europese Unie en de VN. De Senaat vraagt dat op elk van deze niveaus acties worden ondernomen.
We vinden het dan ook jammer dat de commissie de amendementen van de heer Dubié, die eveneens in onze oorspronkelijke resolutie terug te vinden zijn, niet heeft goedgekeurd. Met deze amendementen wilden we de sancties uitbreiden en vroegen we de Belgische regering om bij het toekennen van overheidscontracten via clausules rekening te houden met mensenrechten en sociale en ecologische elementen. De groenen zijn er immers van overtuigd dat op mensenrechtenschendingen van deze aard en omvang zeer zwaar moet worden gereageerd en steunen het verzoek om sancties van de lokale democratische krachten. Intussen heeft de junta trouwens al gevraagd om de oorspronkelijke sancties op te heffen. Op zich is dat al een bewijs dat sancties effect hebben. Sancties zijn noodzakelijk en hebben niets te maken met eurocentrisme.
We vinden het ook absoluut nodig dat de Belgische regering zich ertoe verbindt deze zaak aan te kaarten bij de Europese Unie en de VN. Dat is noodzakelijk, maar het volstaat niet. De rechtstreekse invloed daarvan op het militaire regime is en blijft onzeker. Hoe lang sleept de situatie immers al niet aan?
Ook al hebben we dus opmerkingen en betreuren we dat de amendementen niet werden goedgekeurd, toch zullen de fracties van Groen! en Ecolo deze resolutie goedkeuren. We vinden het belangrijk dat het signaal van de Senaat uitgaat van zoveel mogelijk senatoren en liefst van allemaal. We zullen de resolutie goedkeuren, maar we kijken tegelijk uit naar de discussie die gisteren op gang is gekomen in een andere commissie. Daar wordt de Delcrederedienst gevraagd in overheidsopdrachten ook ethische en leefmilieuclausules in te schrijven. Dergelijke clausules zijn geen sancties, maar het is wel de enige manier om te stoppen met investeringen in landen die de mensenrechten niet respecteren.
M. le président. - Madame Piryns, vous venez de prononcer votre maiden speech en séance plénière et je vous en félicite. (Applaudissements)
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.