Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

4 DÉCEMBRE 2007

Proposition de résolution sur l'état d'urgence décrété par le général Musharraf au Pakistan

(Déposée par M. Alain Destexhe et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le chef de l'État pakistanais, le général Pervez Musharraf, a déclaré l'état d'urgence le 3 novembre. Officiellement, ce sont les nécessités de la lutte contre le terrorisme — quatre morts depuis juillet — qui justifient cette mesure d'exception. En réalité, le général-président n'a pas supporté que la Cour suprême cherche à limiter son pouvoir et celui de l'armée.

Craignant de faire les frais de leur légalisme — il aurait dû démissionner, avant le scrutin, de ses fonctions de chef d'état-major — il a pris les devants. Le président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, a été limogé dans les heures qui ont suivi la proclamation de l'état d'urgence et plus de mille cinq cents personnes ont été interpellées. Ces personnes sont souvent des avocats et des défenseurs des droits de l'homme, animateurs du mouvement de protestation du printemps 2007.

À ce jour, la Constitution est suspendue et les élections législatives de janvier pourraient être ajournées. Pervez Musharraf, qui s'était engagé à retirer son uniforme au début de son nouveau mandat, le 15 novembre, reste, à ce jour, chef des armées.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant l'état d'urgence décrété par le président Pervez Musharraf;

B. Considérant que le président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry a été limogé à la suite de la proclamation de l'état d'urgence et que plus de mille cinq cents personnes ont été interpellées;

C. Considérant la suspension de la Constitution nationale et les atteintes graves au pouvoir judiciaire;

D. Considérant que l'incertitude qui plane sur l'organisation des élections législatives prévues au mois de janvier;

Demande au gouvernement belge et à l'Union européenne d'utiliser les instruments à leur disposition afin de convaincre le gouvernement du Pakistan de:

1. lever la suspension de la Constitution nationale sans délai;

2. s'assurer de la rapide restauration du pouvoir judiciaire;

3. libérer dans les plus brefs délais tous les prisonniers politiques, y compris les membres du pouvoir judiciaire;

4. restaurer les droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression;

5. tenir des élections libres et équitables à la date convenue, comme prescrit par la Constitution nationale.

23 novembre 2007.