Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

28 NOVEMBRE 2007

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1^er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi

(Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)

DÉVELOPPEMENTS

Accepter un emploi dont le différentiel salarial par rapport à l'allocation est inférieur ou égal à 100 euros entraîne pour la personne concernée des frais supplémentaires de transport, de repas, de garde d'enfants. Il faut encourager à choisir l'emploi. Le différentiel entre l'allocation de chômage et le salaire ne doit pas pénaliser la personne qui choisit de travailler. L'ONEM y est le premier intéressé puisqu'il va ainsi diminuer le nombre d'allocataires.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 7, § 1^er, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, un littera m,a) est ajouté, rédigé comme suit:

« ma) Tout bénéficiaire d'une allocation de chômage qui accepte un emploi dont le salaire du premier mois perçu n'est supérieur que de 100 euros maximum à son allocation de chômage du dernier mois perçu, reçoit de l'ONEM une prime de 50 euros par mois, pendant 12 mois maximum sur présentation de sa fiche de salarié. »

29 octobre 2007.