4-323/2

4-323/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

13 NOVEMBRE 2007


Proposition de résolution visant à soutenir l'évolution pacifique de la situation politique et le respect des droits de l'homme en Birmanie


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME CROMBÉ-BERTON

Insérer dans les considérations un point Bbis, rédigé comme suit:

« Bbis. Considérant les conclusions du CAG du 15/16 octobre 2007 relatives à la situation en Birmanie, dont l'adoption de mesures restrictives dirigées contre ceux qui sont responsables de la répression violente et de l'impasse politique générale de ce pays; ».

Nº 2 DE MME CROMBÉ-BERTON

Insérer dans les considérants un point Bter (nouveau), rédigé comme suit:

« Bter. Considérant la nomination le 6 novembre 2007 de Piero Fassino comme envoyé spécial de l'Union européenne pour la Birmanie; ».

Nº 3 DE MME CROMBÉ-BERTON

Au point 3 des recommandations, remplacer les mots: « l'Union européenne prenne également des sanctions, en conséquence des violations des droits de l'Homme et le recours à la violence contre les manifestants, tel que durcissement de » par les mots: « que l'Union européenne mette en œuvre les sanctions décidées le 16 octobre 2007 et en évalue régulièrement la pertinence afin de les renforcer si nécessaire, durcisse ».

Nº 4 DE MME CROMBÉ-BERTON

Ajouter dans les recommandations un point 7bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 7bis. que l'Union européenne étudie la faisabilité d'une aide aux pays voisins de la Birmanie qui accueillent des réfugiés birmans; ».

Marie-Hélène CROMBÉ-BERTON.

Nº 5 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Remplacer le point B des considérants comme suit:

« Considérant les résolutions du Parlement européen des 21 juin 2007, 6 septembre 2007 et 27 septembre 2007; ».

Justification

Cet amendement vise non seulement à corriger le texte existant dans lequel figure la date du 27 septembre 2005 au lieu de 2007, mais aussi à le renforcer en renvoyant à des résolutions précédentes.

Nº 6 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Insérer dans les considérants un point Dbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Dbis. Considérant les conclusions relatives à la Birmanie de la 2824e session du Conseil de l'Union européenne — Affaires générales et relations extérieures du 16 octobre 2007; ».

Justification

Cet amendement concerne une mise à jour du texte.

Nº 7 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Insérer dans les recommandations un point 3bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 3bis. que l'on insiste auprès de l'Union européenne afin qu'une interdiction d'investir en Birmanie soit imposée aux entreprises de l'UE et que parallèlement, les sociétés gazières et pétrolières et les entreprises d'État birmanes ne puissent plus exporter vers l'UE; ».

Justification

Le 16 octobre dernier, le Conseil de l'Union européenne — Affaires générales et relations extérieures a décidé d'intensifier les sanctions existantes de l'UE envers la Birmanie. Ainsi, désormais, il sera en outre interdit d'encore exercer des activités économiques dans ou avec le secteur du bois et le secteur minier. Dans un souci d'efficacité, il conviendrait d'étendre ces mesures aux secteurs pétrolier et gazier.

Nº 8 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Insérer dans les recommandations un point 4bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 4bis. que la junte birmane mette un terme aux violences à l'encontre des Karens, une minorité locale, et que, dans les plus brefs délais, elle entame un dialogue avec le « Karen National Union » (KNU); que les autorités thaïlandaises accordent le plus vite possible le statut de réfugié aux quelque 400 000 Karens qui ont fui la Birmanie, de manière à conférer à la Croix-Rouge et à la CDHNU les compétences nécessaires dans ces camps de réfugiés; ».

Justification

D'après des estimations prudentes, environ 6 millions de Karens vivraient en Birmanie. Cette minorité s'est toujours insurgée contre le régime militaire, qui s'est dès lors montré particulièrement brutal à son égard. Le Karen National Union, son armée de libération, opère essentiellement depuis la jungle de l'Est de la Birmanie et la Thaïlande. La répression impitoyable qui frappe la population civile rend un dialogue particulièrement difficile.

Nº 9 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Au point 5 des recommandations, entre les mots « l'Union européenne » et les mots « et la Chine », insérer le mot « , l'Inde ».

Justification

Tous les observateurs internationaux s'accordent à dire que la Chine et l'Inde ont un rôle crucial à jouer dans ce dossier. Tant que ces pays fermeront les yeux sur les violations des droits de l'homme et s'intéresseront avant tout à leurs activités économiques plutôt que de se préoccuper des droits de l'homme en Birmanie, le régime en place en Birmanie pourra tranquillement rester au pouvoir et il sera exclu d'envisager un quelconque dialogue et un processus de démocratisation.

Nº 10 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Ajouter dans les recommandations un point 5bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 5bis. qu'il soit mis fin à l'incorporation massive d'enfants-soldats dans l'armée régulière; »

Justification

Selon des rapports récents de Human Rights Watch, les dirigeants militaires incorporent de nombreux enfants dans l'armée par l'intermédiaire de recruteurs, afin de pallier le grand nombre de désertions et le manque de volontaires. Des enfants sont ainsi enrôlés dès l'âge de 10 ans, après que leurs pièces d'identité et d'autres documents officiels ont été trafiqués pour tenter de cacher leur âge véritable.

Nº 11 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Compléter le point 7 des recommandations par ce qui suit:

« l'envoyé spécial de l'Union européenne pour la Birmanie, M. Piero Fassino, puisse entamer un dialogue avec toutes les parties concernées, en vue de participer à la mise en marche du processus de démocratisation; »

Justification

Le présent amendement vise en fait à actualiser le texte de la proposition. En marge du sommet européen de Lisbonne du 19 octobre dernier, les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont décidé de créer un poste d'envoyé spécial pour la Birmanie dont l'action complétera celle de l'envoyé spécial des Nations unies. Le 5 novembre dernier, l'Italien Piero Fassino a été nommé à ce poste.

Nº 12 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Ajouter dans les recommandations un point 7ter (nouveau), rédigé comme suit:

« 7ter. que le plus haut représentant des Nations unies en Birmanie, M. Charles Petrie, soit de nouveau en mesure de faire son travail; »

Justification

À la suite d'une déclaration, le 24 octobre dernier, du Bureau des Nations unies en Birmanie, pointant la responsabilité de la junte dans la répression violente des récentes manifestations de protestation de grande envergure, les militaires au pouvoir ont interdit, le 2 novembre dernier, au plus haut représentant des Nations unies en Birmanie de poursuivre son travail. Le présent amendement met à jour le texte de la proposition.

Sabine de BETHUNE.
Miet SMET.
Els SCHELFHOUT.

Nº 13 DE MME ZRIHEN

Aux considérants, faire précéder le point A par un nouveau point A, libellé comme suit:

« A. Considérant l'urgence de renforcer l'action de la Communauté internationale pour garantir la sécurité des Birmans et le respect des droits de l'homme en Birmanie; ».

Nº 14 DE MME ZRIHEN

Compléter le point C des considérants par ce qui suit:

« qui « déplore vivement l'utilisation de la violence contre les manifestations pacifiques, appelle toutes les parties à œuvrer pour une solution pacifique », qui réclame « la libération rapide de tous les prisonniers politiques et les personnes encore détenues » et qui « exhorte la junte au pouvoir à préparer un véritable dialogue avec la dirigeante de l'opposition, Aung San Suu Kyi »; ».

Nº 15 DE MME ZRIHEN

Insérer dans les considérants un point F (nouveau), redigé comme suit:

« F. Considérant l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, garantissant le droit à la liberté d'opinion; ».

Nº 16 DE MME ZRIHEN

Insérer dans les considérants un point G (nouveau), rédigé comme suit:

« G. Considérant que le fait que Madame Aung Sang Suu Kyi ait été autorisée par la junte à rencontrer les dirigeants de son parti le vendredi 9 novembre 2007 n'est qu'un petit pas vers l'amélioration de la situation et la démocratisation de la société birmane et ne doit faire oublier que la junte campe ses positions et rejette ce qu'elle considère comme une ingérence extérieure dans le processus politique qu'elle entend mener pour se forger des institutions qui lui garantiront le pouvoir effectif à l'avenir; ».

Nº 17 DE MME ZRIHEN

Compléter le point 2 des recommandations par ce qui suit:

« et réaffirmer qu'il ne saurait y avoir d'impunité à l'égard des dirigeants d'un régime se rendant coupable de graves violations des droits humains ».

Nº 18 DE MME ZRIHEN

Au point 3 des recommandations, insérer les mots « économiques à l'égard de la junte militaire » entre les mots « des sanctions » et les mots « en conséquence » et compléter la phrase par les mots: « et de défendre l'interdiction de tout nouvel investissement européen en Birmanie ».

Nº 19 DE MME ZRIHEN

Au point 4 des recommandations, remplacer les mots « prisonniers politiques » par les mots « prisonniers d'opinion ».

Nº 20 DE MME ZRIHEN

Remplacer le point 5 des recommandations par ce qui suit:

« que l'Union européenne mène les actions diplomatiques nécessaires en direction de la Chine, de la Russie et de l'Inde afin de les inviter à prêter leur concours en vue de faire cesser les violences et d'engager la Birmanie dans la voie de la transition démocratique; ».

Nº 21 DE MME ZRIHEN

Insérer dans les recommandations un point 5bis (nouveau), rédigé comme suit:

« 5bis. de reconsidérer les contrats avec les sociétés commerciales belges, notamment pétrolières, et si possible de les résilier; ».

Nº 22 DE MME ZRIHEN

Faire précéder le point 7 des recommandations, par les mots « de poursuivre l'action diplomatique au sein des Nations unies et de soutenir le représentant spécial des Nations unies » et remplacer les mots « permettre d'entamer sans délai un dialogue avec toutes les parties au processus de réconciliation nationale sur les questions qui préoccupent le peuple birman et de réinsérer la Birmanie dans un processus de démocratisation » par les mots « dans son travail de dialogue avec les différentes parties afin de mener à bien un processus de réconciliation nationale sur les questions qui préoccupent les Birmans et d'aboutir à la totale démocratisation du pays ».

Olga ZRIHEN.

Nº 23 DE M. DALLEMAGNE

Insérer dans les recommandations un point 2bis (nouveau), libellé comme suit:

« 2bis. que l'envoi immédiat d'une mission d'enquête des Nations unies sur les violations des droits de l'homme commises ces dernières semaines soit appuyé; ».

Nº 24 DE M. DALLEMAGNE

Insérer dans les recommandations un point 3bis (nouveau), libellé comme suit:

« 3bis. d'adapter la loi belge sur les adjudications publiques afin d'inclure des clauses sociales et environnementales dans les contrats liant les autorités publiques qui puisse permettre de rejeter les offres ou de dénoncer les contrats d'entreprises opérant en violation de ces normes; ».

Georges DALLEMAGNE.

Nº 25 DE M. DUBIÉ

Remplacer le point 5 des recommandations par ce qui suit:

« 5. d'appeler les gouvernements de la Russie, de la Chine et de l'Inde, qui sont les principaux partenaires commerciaux de la Birmanie, à user au plus tôt de toute leur influence afin d'inciter le gouvernement birman à un dialogue démocratique national; »

Nº 26 DE M. DUBIÉ

Insérer dans les recommandations un point 3bis (nouveau), libellé comme suit:

« 3bis. que l'Union européenne étende le système de sanctions qu'elle inflige de manière à englober les investissements dans le secteur du pétrole et du gaz naturel ainsi que les importations de ces produits en provenance de Birmanie; ».

Nº 27 DE M. DUBIÉ

Insérer dans les recommandations un point 3ter (nouveau), libellé comme suit:

« 3ter. d'appeler clairement toutes les entreprises et les banques établies sur le territoire belge à ne plus investir dans les secteurs pétrolier, gazier et minier de Birmanie; ».

Nº 28 DE M. DUBIÉ

Insérer dans les recommandations un point 3quater (nouveau), libellé comme suit:

« 3quater. de se pencher sur les possibilités de mieux prendre en compte, avant de passer un marché public, le respect des droits de l'homme et des clauses sociales et écologiques; ».

Josy DUBIÉ.

Nº 29 DE M. DALLEMAGNE

Insérer dans les recommandations un point 3ter (nouveau), libellé comme suit:

« 3ter. de réclamer, par le Conseil de l'Union europeénne, l'élargissement de l'embargo à l'égard des produits pétroliers et gaziers, tant que les autorités birmanes n'auront pas cessé toute violence à l'égard de leur population, libéré Mme Aung San Suu Kyi toujours assignée à résidence et réduite à la plus grande solitude, sans pouvoir communiquer, et rétabli le dialogue avec les représentants de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) qui ont emporté 82 % des suffrages lors des dernières élections législatives du 27 mai 1990, afin d'établir enfin un gouvernement démocratique en Birmanie; ».

Nº 30 DE M. DALLEMAGNE

Insérer dans les considérations un point F (nouveau), libellé comme suit:

« F. Notant que les fruits de l'exploitation des ressources énergétiques, de la forêt et des pierres précieuses sont confisqués par la junte et par l'armée birmane au détriment de la population et du développement durable et que cette exploitation fait l'objet de travail forcé; ».

Nº 31 DE M. DALLEMAGNE

Insérer dans les considérations un point G (nouveau), libellé comme suit:

« G. Notant l'extrême sensibilité de la junte birmane à l'égard de sanctions économiques et politiques; ».

Nº 32 DE M. DALLEMAGNE

Faire précéder les recommandations par ce qui suit:

« Exprime

son admiration et sa solidarité à l'égard de la population birmane qui malgré des décennies de dictature n'hésite pas à lutter pour ses droits et libertés,

Condamne

sévèrement la dictature birmane pour sa brutalité et les violences inacceptables exercées à l'encontre de la population birmane manifestant pacifiquement contre la misère et pour la liberté et la démocratie, ».

Georges DALLEMAGNE.