Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

13 NOVEMBRE 2007

Proposition de résolution visant à étendre l'accès à l'Internet à haut débit

(Déposée par M. Richard Fournaux et Mme Dominique Tilmans)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 8 février 2006 (doc. Chambre, nº 51-2268/001).

En matière d'accès à l'Internet à haut débit, la Belgique présente un bon score au niveau européen puisque 98 % de la population se trouvent dans les conditions techniques permettant une connexion Internet à large bande, telle que l'ADSL. Les 2 % qui sont privés actuellement de ces connexions se situent principalement dans les zones rurales éloignées des centraux téléphoniques. L'exclusion de ces personnes de ces facilités de communication, qui s'apparente à la fracture numérique, ne peut passer pour une fatalité. De nouvelles technologies ADSL existent — Reach Extended ADSL (ReADSL) — qui permettent d'étendre la distance entre les centraux téléphoniques et les usagers. Par ailleurs, la densité du réseau câblé de télédistribution permet d'accéder également, par une autre technologie, à l'Internet à haut débit.

En l'absence d'approche globale de la réduction de la fracture numérique, il est illusoire de croire que les opérateurs de communications électroniques investiront en vue de réduire le nombre de personnes qui se trouvent privées, pour des raisons techniques, de toute possibilité de connexion Internet à large bande. C'est pourquoi, seule une initiative concertée entre les différents niveaux de pouvoir est susceptible de déboucher sur la mise en œuvre de solutions techniques visant le relèvement du taux d'accessibilité à l'Internet à haut débit. Cette initiative doit reposer sur un constat précis de la situation actuelle et sur une prévision du coût des solutions envisagées.

La présente proposition de résolution vise donc à demander au gouvernement d'entamer cette démarche par la réalisation d'une étude, préalable à un accord politique qui devrait être conclu entre les différents niveaux de pouvoir concernés, après consultation des opérateurs du secteur.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A) Considérant que le service ADSL classique n'est disponible qu'à une distance maximale de l'ordre de 5 000 mètres d'un central téléphonique;

B) Considérant que cette contrainte technique prive ceux qui résident au-delà de cette limite de l'accès à l'Internet à large bande par cette technologie;

C) Considérant que la technologie Reach Extended ADSL (ReADSL) permet une couverture à haut débit jusqu'à 7 000 voire 8 000 mètres d'un central téléphonique;

D) Considérant que d'autres technologies, notamment les réseaux câblés pour la télédistribution, offrent des solutions alternatives pour l'accès à haut débit à l'Internet;

E) Considérant que la réduction de la fracture numérique peut passer par la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces technologies ou par une combinaison de plusieurs d'entre elles;

Demande au gouvernement:

1. de faire réaliser une étude indépendante en vue de déterminer:

a. le nombre de personnes qui, d'un point de vue technique, n'ont pas accès à l'Internet à large bande;

b. les solutions permettant d'étendre l'accès à l'Internet à haut débit;

c. le coût prévisible des différentes solutions techniques existantes;

2. d'organiser, sur base de cette étude, une concertation entre les différents niveaux de pouvoir concernés et les représentants des opérateurs en vue d'une mise en œuvre rapide des solutions retenues.

26 octobre 2007.