4-6

4-6

Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 8 NOVEMBRE 2007 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 4-314)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-314/4.)

Mevrouw Elke Tindemans (CD&V-N-VA), rapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Wij hebben deze resolutie vorige dinsdag met grote spoed moeten onderzoeken omdat de stemming in de EU-ministerraad van 19-20 november plaatsheeft. Ik dank de commissieleden dan ook voor hun medewerking.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je voudrais tout d'abord remercier Mme de Bethune pour avoir pris l'initiative de cette résolution qui témoigne du sérieux et du suivi des travaux de notre assemblée.

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

En effet, nous avons adopté il y a un an une résolution sur les accords de partenariat économique à la suite d'une série d'auditions aussi utiles qu'importantes.

À la veille de la date butoir des négociations, à savoir le 31 décembre 2007, nous revenons avec une nouvelle résolution et nous allons procéder, dans un proche avenir, à quelques auditions en entendant la position des pays ACP, de la Commission européenne qui est en charge de négocier ces accords de partenariat, et de certaines ONG pour bien comprendre tous les enjeux de ces futurs accords.

Notre démarche s'inscrit donc pleinement dans l'étude du suivi de ce dossier, une méthode qui s'applique d'ailleurs à d'autres thématiques telles que l'évolution du Congo.

Voilà, monsieur le président, une démarche qui honore le travail de cette assemblée.

J'en viens à présent au fond du dossier. Nous savons que les rapports entre l'Union européenne et les pays ACP sont régis par une dérogation au régime de l'OMC ainsi que les préférences commerciales qui sont visées à l'accord dit « de Cotonou ». Les pays qui sont nos partenaires commerciaux mais qui ne sont pas des pays ACP considèrent que ces faveurs commerciales ne sont pas équitables et sont donc prêts à les attaquer devant l'OMC.

L'Union européenne et les pays ACP doivent donc trouver, pour leurs relations commerciales, un nouveau cadre qui soit compatible avec les règles de l'OMC mais qui accorde néanmoins un régime préférentiel à nos partenaires ACP.

Nous savons aussi que ces nouveaux accords auraient dû être conclus pour la fin de cette année, ce qui ne sera que partiellement possible probablement avec les pays des Caraïbes.

Enfin, nous savons que si rien n'était fait, tous les pays ACP continueraient à bénéficier de l'accès au marché de l'Union européenne en application du système de préférence généralisé au-delà du 1er janvier 2008 et que les 42 pays moins avancés ont accès au marché de l'Union européenne en franchise de droits et sans contingent, au titre du régime « Tout sauf les armes ».

Nous ne sommes donc pas face à un vide juridique. Il n'y aura pas de report de la date butoir fixée par l'OMC ni la mise sur pied d'un système de « préférence généralisé plus ». Ceux qui en rêvent ont toute ma sympathie mais ils doivent faire preuve de réalisme.

Il faut désormais dépasser un système qui a globalement échoué. Les préférences commerciales n'ont pas apporté aux pays ACP le bien-être économique tant attendu.

Nous devons nous tourner vers des accords plus ambitieux, plus larges, qui incluent une dimension politique, une dimension commerciale Nord-Sud mais aussi une dimension Sud-Sud ainsi qu'une vraie dimension de développement.

Il faut favoriser les investissements, renforcer le tissu industriel des pays ACP, en un mot passer de la dépendance et de l'aide à la diversification et à la croissance économique. Ces nouveaux accords, ce nouveau cadre doivent être un outil au service du développement.

Les accords de partenariat visent à mettre en place, progressivement mais de manière asymétrique, des zones de libre-échange. Ils couvrent les questions tarifaires ainsi que les questions non tarifaires relatives à l'accès au marché, mais aussi les services, à l'exception de la culture et de l'audiovisuel, et les sujets de régulation tels l'investissement ou les marchés publics. Ils sont également conçus pour favoriser une intégration économique entre les pays ACP d'une même zone.

La dimension Sud-Sud que l'on trouve également dans le processus de Barcelone est primordiale. Il est nécessaire que les pays ACP puissent commercer entre eux, ce qui sera, en réalité, le principal apport des accords de partenariat économique qui doivent permettre la formation de marchés régionaux solides et intégrés.

Les perspectives les plus immédiates pour le commerce se trouvent dans les régions ACP elles-mêmes. Paradoxalement, c'est aussi là que résident les obstacles les plus importants à ces relations commerciales. L'intégration régionale, qui est souhaitable, peut contribuer à stimuler les échanges et la croissance économique dans les conditions fixées par les pays ACP eux-mêmes. Les avantages de l'intégration régionale vont bien entendu au-delà des considérations économiques. C'est en même temps la clé de la paix et de la stabilité qui constitue à son tour un préalable au développement.

Créer un environnement propice - paix, sécurité, réformes économiques utiles, institutions sécurisantes pour les citoyens - est une condition nécessaire au développement des échanges, à la croissance économique et à l'augmentation des revenus des particuliers et des États. En outre, dans l'histoire, il n'existe pas d'exemple montrant que la richesse peut se créer sans commerce. Sans une plus grande capacité de faire du commerce aux niveaux interne, régional et global, les pays ACP ne sortiront jamais de leur état d'impuissance et il leur sera de plus en plus difficile de progresser dans leurs ambitions de développement.

Les accords APE doivent donc être une force de changement positive dans ces pays car le seul véritable objectif de cette démarche est de promouvoir le développement durable pour éradiquer la pauvreté. Ces États peuvent tirer d'une intégration plus grande de leurs économies régionales des avancées sans précédent.

En attendant la conclusion de ces accords de partenariat économique, nous demandons que les négociations en cours se poursuivent avec détermination et qu'un système transitoire et partiel puisse voir le jour rapidement. Un accord sur le commerce des marchandises permettra au moins de ne pas trop perturber le commerce des pays ACP avec l'Europe. Nous espérons que 2008 sera l'année de conclusion des accords de partenariat économique.