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6 NOVEMBRE 2007
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 11 avril 2005 (doc. Chambre, nº 51-1702/001).
Les allégations nutritionnelles de type « oméga-3 », « light » ou « 0 % de matières grasses » se multiplient sur les emballages de nos aliments. Ces allégations exercent une grande influence sur le choix du consommateur, ce qui profite aux producteurs.
Le CRIOC (centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs) a réalisé une enquête, à la demande du ministre qui a la Santé dans ses attributions, ayant pour objet l'étiquetage nutritionnel dans la publicité, sur les emballages ou dans la présentation et le marketing.
Il en résulte que 70 % des produits comporte une étiquette nutritionnelle. Celle-ci manque de clarté tant au niveau de la mise en page, qui diffère d'une étiquette à l'autre, qu'au niveau de la terminologie utilisée, trop compliquée pour le consommateur.
Ce dernier se méfie des allégations nutritionnelles et de santé se trouvant sur les produits même si, paradoxalement, 52 % des personnes interrogées reconnaissent que les allégations nutritionnelles, fonctionnelles ou de santé, les influencent dans leurs achats. C'est pourquoi, le consommateur est demandeur de plus d'informations sur une alimentation saine.
Selon le CRIOC, il faut intégrer les problématiques de l'étiquetage, de la présentation et de la publicité des denrées alimentaires dans une seule directive sur l'étiquetage. En outre, les allégations doivent faire l'objet d'une réglementation, inexistante actuellement.
| Dominique TILMANS. |
Le Sénat,
A. Considérant que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires ne réglemente pas les allégations et qu'il en résulte un vide juridique;
B. Considérant que l'étiquette nutritionnelle n'est pas normalisée;
C. Considérant la multiplication croissante des allégations et l'influence excessive de celles-ci sur le comportement et les choix du consommateur;
D. Considérant l'absence de vérifications quant à la véracité et au bien fondé de ces allégations;
E. Considérant la nécessité l'informer et de sensibiliser les consommateurs;
F. Considérant l'urgence de réglementer dans cette matière;
Demande au gouvernement:
1. d'encourager le processus au niveau européen afin qu'une directive réglementant l'usage des allégations ainsi qu'une directive concernant l'étiquetage nutritionnel soient adoptées;
2. d'imposer via ces directives un étiquetage nutritionnel obligatoire et complet portant sur les huit éléments nutritifs essentiels, sous forme d'un tableau, une uniformisation de la terminologie utilisée, une taille de caractère minimale, les mentions nutritionnelles par 100g/100ml et par portion;
3. de limiter les allégations susceptibles d'induire le consommateur en erreur et obliger le producteur à prouver les allégations avancées ainsi que de mentionner clairement à quoi se rapporte la mention « allégée » ou « light »;
4. de valoriser d'une manière générale l'étiquetage nutritionnel et de sensibiliser les consommateurs à ce sujet.
26 octobre 2007.
| Dominique TILMANS. |