Sénat de Belgique

SESSION DE 2007-2008

9 OCTOBRE 2007

Proposition de résolution relative aux accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et différents États concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements

(Déposée par M. Josy Dubié et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 26 janvier 2006 (doc. Sénat, nº 3-1535/1 — 2005/2006).

Elle a pour objectif, d'une part, d'inscrire systématiquement une référence explicite au respect des droits de l'homme, des droits syndicaux et des libertés fondamentales dans les accords UEBL et vise également à faire informer le Sénat sur une base régulière de l'état d'avancement des accords négociés et conclus.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Vu les compétences de l'État fédéral en matière d'accords internationaux passés par l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements;

B. Vu les accords en la matière conclus par l'UEBL avec différents États et notamment avec la République d'Azerbaïdjan (Bruxelles, 18 mai 2004), soumis à l'examen du Parlement;

C. Vu les craintes consécutives du contournement de l'abandon des négociations sur l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI) en 1998, engendrées par la multiplication d'accords bilatéraux de protection de l'investissement (ABI) inadéquats, créant subrepticement un réseau mondial d'accords internationaux bilatéraux dont les effets antidémocratiques, antisociaux et anti-environnementaux seraient aussi dévastateurs que ceux qu'aurait engendrés l'adoption de l'AMI;

D. Vu l'échec des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancun et le recours croissant aux accords commerciaux bilatéraux attendu (en ce compris les accords bilatéraux sur les investissements);

E. Vu les inquiétantes similitudes que présentent les dispositions incluses dans les accords actuellement soumis à son assentiment avec celles qui auraient dû trouver place dans le défunt AMI, notamment en matière de règlement des conflits et de définition très large des notions d'« investissement » et d'« investisseur »;

F. Constatant l'absence, autre qu'éventuellement symbolique, de toute référence aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales;

G. Vu l'absence de toute référence aux droits syndicaux, tels que définis dans les huit « conventions fondamentales » de l'Organisation internationale du travail (OIT);

H. Vu l'absence de toute référence contraignante aux « Principes directeurs de l'OCDE » (encore moins renforcés) pour une conduite responsable des entreprises multinationales, notamment dans les matières fiscales, sociales et environnementales;

I. Rappelant la décision, formellement approuvée durant l'année 2001 par les autorités grand-ducales et belges, tant fédérales que fédérées, d'insérer des clauses spécifiques en matière de normes sociales et environnementales dans le texte de base de l'UEBL concernant les accords internationaux « portant encouragement et protection réciproques des investissements »;

J. Constatant que les clauses sociales et environnementales ne sont pas encore systématiquement inscrites dans les accords présentement soumis à l'assentiment du Parlement,

1. Affirme

a) sa volonté de ne plus donner son assentiment à un accord international conclu par l'UEBL « concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements » qui ne contient pas de clauses sociales et environnementales, explicites et contraignantes, pour les parties contractantes, ainsi qu'une référence explicite au respect par celles-ci des droits de l'homme, des droits syndicaux et des libertés fondamentales;

b) son souhait que soient clairement distinguées et traitées de manière autonome dans lesdits accords internationaux les problématiques liées aux investissements directs et indirects.

2. Souhaite

a) la renégociation avec les différents États concernés des accords déjà effectifs, pour y inclure des clauses sociales et environnementales, explicites et contraignantes pour les parties contractantes, ainsi qu'une référence explicite au respect par celles-ci des droits de l'homme, des droits syndicaux et des libertés fondamentales;

b) être dorénavant informé sur une base annuelle de l'état d'avancement des accords de ce type en cours de négociation et du suivi de ceux déjà en application.

3. Charge le gouvernement de prendre toutes les initiatives et dispositions utiles en la matière.

4. Invite le gouvernement à lui transmettre tous les projets de texte en cours de négociation et le premier ministre et/ou le ministre compétent à lui faire annuellement rapport sur l'ensemble de la problématique des accords concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, négociés et conclus par l'UEBL.

6 août 2007.