4-252/1 | 4-252/1 |
9 OCTOBRE 2007
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 20 janvier 2005 (doc. Sénat, nº 3-994/1 — 2004/2005).
Dans la nuit du 2 au 3 décembre 1984, l'usine de Union Carbide perdait quelques 27 tonnes de methyl isocyanate, enveloppant Bhopal dans un épais nuage de gaz mortel. Depuis lors, 20 000 personnes ont perdu la vie, dont 2 000 le jour-même de la catastrophe. On estime à 170 000 le nombre de personnes affectées par ce nuage toxique. Et 20 ans plus tard, ces chiffres ne sont toujours pas définitifs: le site n'a jamais été correctement nettoyé et continue donc à contaminer des milliers de riverains.
L'Union Carbide, puis la Dow Chemical Company qui l'a reprise en février 2001, ne cessent de se dérober à leurs responsabilités vis-à-vis des dommages causés. Union Carbide constitue en effet un fugitif face à la justice, laquelle a échoué à affronter les accusations criminelles pesant contre la compagnie tandis que des accusations d'homicide involontaire, entre autres, pèsent contre elle. À ce jour, aucun représentant de Union Carbide Corporation n'est comparu devant un tribunal pour faire face à ces accusations. Ajoutons à cela qu'Union Carbide et Dow Chemical ont ignoré la convocation urgente de la cour de Bhopal.
Aujourd'hui, les milliers de tonnes de déchets toxiques rejetés par Union Carbide dans et autour de son site industriel de 1967 semblent progressivement tomber à l'abandon. Beaucoup de ces toxiques ont migrés vers les eaux souterraines et des traces de ces polluants sont apparues dans le lait maternel des mères vivant autour de l'usine. Union Carbide n'a pas restauré le site industriel dans son état originel comme le requiert le contrat de bail conclu avec les pouvoirs politiques locaux de l'État du Madhya Pradesh.
Le désastre continue donc à Bhopal et cet abus des droits de l'homme et de l'environnement s'aggravera sans doute si Dow Chemical ne se décide pas enfin à assumer ses responsabilités. Il est pour le moins paradoxal d'observer une compagnie comme Dow Chemical, prétendant mener l'industrie chimique vers un « souci de responsabilité », contourner ses obligations lorsque de véritables responsabilités peuvent être démontrées.
Nous pouvons donc dire avec force que les leçons de cette terrible catastrophe n'ont pas encore été tirées.
| Isabelle DURANT Vera DUA Josy DUBIÉ Freya PIRYNS. |
Le Sénat,
A. Considérant qu'il convient que les victimes de la catastrophe de Bhopal bénéficient d'une légitime réparation;
B. Vu la pollution persistante sur le site et autour d'Union Carbide à Bhopal;
Demande au gouvernement d'intervenir afin que:
— Dow Chemical prenne des mesures pour réparer les dommages enregistrés à Bhopal en:
1º s'assurant de la participation d'un représentant d'Union Carbide au dossier criminel en cours à Bhopal, en Inde;
2º satisfaisant aux revendications des survivants en faveur de dédommagements médicaux et économiques;
3º éliminant toute forme de contamination dans et autour du site industriel et les eaux souterraines empoisonnées, et en procurant des besoins alternatifs en eaux saines aux communautés affectés entre-temps.
— Dow Chemical Company et ses filiales soient exclues de toute passation de marchés publics concernant des fournitures, des services ou des travaux (1) comme adjudicataire principal ou sous-traitant en vertu des « motifs d'exclusion de la participation au marché » (2) , considérant que toutes les directives sur les marchés publics définissent les motifs pour lesquels des entreprises peuvent être exclues de la participation à des procédures d'adjudication.
| Isabelle DURANT Vera DUA Josy DUBIÉ Freya PIRYNS. |
(1) Communication interprétative de la Commission sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés (2001/C 333/07) — http://europa.eu.int/comm/internal_market/publicprocurement/key-docs_fr.htm
(2) Les motifs pertinents sont les suivants: « Peut être exclu de la participation au marché tout fournisseur/entrepreneur/prestataire de services: c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur pourra justifier; » Dans le cas où la législation qualifie de délit affectant la moralité professionnelle le non-respect de la législation environnementale, les directives « marchés publics » autorisent le pouvoir adjudicateur à exclure un candidat de la participation au marché pour le motif mentionné au point c) lorsque cette entreprise a fait l'objet d'une condamnation pour ce délit et lorsque le jugement a autorité de chose jugée. La faute professionnelle grave est une notion qui, en tant que telle, n'est pas encore définie ni par la législation européenne ni par la jurisprudence. C'est pourquoi il incombe aux États membres de définir cette notion dans leur législation nationale.