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1er OCTOBRE 2007
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 22 août 2003 (doc. Sénat, nº 3-175/1 SE 2003).
1. Principes
Elle vise à créer un Comité fédéral « hommes et activités de soins ». Ce comité aura pour mission de formuler des stratégies politiques concrètes en vue de réaliser un équilibre entre le travail et les tâches ménagères, tant pour les hommes que pour les femmes. Ce comité devra également stimuler le débat social sur les hommes et les activités de soins et contribuer à développer une image positive de l'homme en tant que dispensateur de soins tant dans le contexte familial que dans le cadre plus large de la société: l'homme dans son rôle de père (dans une situation familiale donnée) ou de grand-père, de dispensateur de soins à un membre malade de la famille, de bénévole ou de professionnel dans ce que l'on appelle les « professions prestatrices de soins ». Le comité créera le cadre permettant d'associer directement le groupe cible à la politique et de concrétiser davantage la politique en tant que telle.
Le comité aura concrètement compétence pour organiser des actions de sensibilisation, pour formuler des propositions politiques, pour consulter les organisations sociales et les organisations d'employeurs et de travailleurs, et pour promouvoir des mesures visant à soutenir la position des hommes en tant que dispensateurs de soins, tant sur le plan national que sur le plan international.
2. Pour une politique axée sur les hommes et les activités de soins
2.1. En tant que pilier d'une politique d'égalité des chances
Un Comité « hommes et activités de soins » représente l'un des instruments possibles pour développer une politique relative aux hommes et aux activités de soins. Il convient de souligner que la présente proposition s'inscrit dans les efforts visant à réaliser l'égalité entre les sexes. Les hommes ont eux aussi en effet tout à gagner de la réalisation de l'égalité des chances et, en particulier, d'une combinaison équilibrée des activités de soins et du travail.
Dispenser des soins, c'est répondre à un engagement et, dans le cadre d'une répartition équitable des tâches, il incombe bien entendu en grande partie aux hommes, (grands-)pères, eux-mêmes de créer un climat favorable à cet effet et de faire connaître leurs aspirations et leurs préoccupations en ce qui concerne la combinaison des activités de soins et du travail. Une politique qui soutient les hommes dans leur rôle soignant reste toutefois nécessaire également. La création d'un Comité « hommes et activités de soins » offre le cadre concret requis. Elle constitue le premier pas vers la définition d'une politique globale relative aux hommes et aux activités de soins.
La dispensation de soins est une chose importante dans la société et elle fait partie des tâches tant des hommes que des femmes. Dans la politique d'égalité des chances, le rôle des hommes dans la lutte pour l'égalité entre les sexes est une zone restée inexplorée jusqu'ici. Comme les femmes, les hommes ont une responsabilité à assumer et ils ont, eux aussi, tout à gagner de la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les hommes continuent eux aussi à faire l'objet de toute une série de préjugés et d'attentes traditionnelles.
2.2. Une politique globale relative aux « hommes et aux activités de soins »
Dans le cadre de ses propositions de politique pour une combinaison équilibrée des activités de soins, de la vie de famille et du travail, le groupe de travail Vrouw en Maatschappij du CD&V a adopté un point de vue clair à propos de la prise en charge de tâches de soins par les hommes.
Outre la création d'un Comité fédéral « hommes et activités de soins », une politique constructive doit tenir compte au moins des aspects suivants:
Nécessité d'une politique globale et cohérente
Le groupe de travail Vrouw en Maatschappij estime qu'il est grand temps d'oeuvrer à une politique globale et cohérente relative aux hommes et aux activités de soins. Le thème « hommes et activités de soins » doit bénéficier d'une attention spécifique dans le cadre de la politique de l'égalité des chances. Il ne faut pas l'occulter. C'est seulement ainsi que les hommes pourront être encouragés à assumer plus de tâches de soins et qu'ils pourront être soutenus dans leur effort.
Par rapport à la situation d'il y a dix ans, les hommes jouent un rôle plus actif au sein de la famille et se montrent plus impliqués dans l'éducation des enfants. Dans les chiffres et dans la pratique, les femmes restent toutefois les principales « dispensatrices de soins ».
Comme c'est le cas des femmes, les hommes remplissent eux aussi diverses fonctions sociales. La diversité des hommes qui, tout comme les femmes, assument différents rôles, doit être rendue plus visible. Tant l'État que le monde économique ou la société au sens large doivent être sensibilisés au rôle soignant des hommes.
Généraliser et étendre le droit au congé de paternité
L'extension du congé de paternité de 3 à 10 jours est un pas dans la bonne direction, mais Vrouw en Maatschappij préconise une révision de ce régime dont les grandes lignes seraient les suivantes:
— rémunération du congé de paternité (ainsi que du congé de maternité) à 100 % du traitement pendant toute sa durée;
— prolongation de la durée du congé de 10 à 25 jours par enfant. Tout comme le congé de maternité est en partie nécessaire à la création d'un lien entre la mère et l'enfant, les pères doivent également pouvoir profiter d'un congé de paternité peu après la naissance pour tisser un lien avec leur enfant et pour pouvoir être présents au sein de la famille;
— droit à une période de soins pour les pères dans toutes les catégories professionnelles, sans oublier les pères travaillant sous statut indépendant.
Encourager les hommes à prendre un congé parental
Les hommes font encore trop peu usage de leur droit à un congé parental. Les chiffres relatifs à 2001 montrent une tendance positive, mais le rapport restait toujours d'environ 1 homme pour 20 femmes.
Cette disproportion n'est pas seulement due à un manque d'engagement des hommes pour les activités de soins. Les hommes continuent de pâtir de l'absence de culture d'entreprise favorable aux familles.
Des points d'action concrets pour convaincre un plus grand nombre d'hommes de prendre un congé parental pourraient consister notamment en:
— une action de sensibilisation, qui s'impose tant à l'égard des pères proprement dits que vis-à-vis de la société au sens large et du monde économique;
— une révision du régime axée autour d'une rémunération plus élevée.
Vrouw en Maatschappij milite également pour une prolongation du droit au congé parental jusqu'à un an par enfant, pour les deux parents ensemble, ce congé étant pris lorsque les parents le jugent nécessaire dans l'intérêt du développement de l'enfant.
Créer une chaire « études masculines » à côté d'une chaire « études féminines »
Vrouw en Maatschappij estime que compte tenu de l'évolution actuelle de la société, il est souhaitable de créer également une chaire d'études masculines à côté de la chaire d'études féminines déjà existante. Les droits des femmes et l'histoire des femmes ont déjà fait l'objet de beaucoup d'études et de lobbying. Au fil des années, la position des hommes a évolué, à l'instar de celle des femmes. Une chaire « études masculines » pourrait contribuer à mieux définir la position actuelle et historique des hommes.
Faire des soins une question prioritaire dans l'enseignement, tant pour les filles que pour les garçons
S'intéresser aux soins est une attitude que l'on peut apprendre. Aussi Vrouw en Maatschappij demande-t-il que l'on s'attache, en particulier dans l'enseignement, à familiariser tant les garçons que les filles aux tâches de soins.
À cet égard Vrouw en Maatschappij propose en tout cas les deux approches suivantes:
— inscrire les activités de soins comme aptitude sociale dans les finalités multidisciplinaires: intégrer l'intérêt pour la valeur des tâches de soins dans la famille et dans la société et incorporer des situations d'exercices dans le programme d'études pour que les garçons et les filles se familiarisent avec les tâches de soins;
— une formation à la spécificité des sexes pour les directions et les enseignants de manière qu'ils apprennent à détecter les situations de déséquilibre et à développer des méthodes pour adopter une attitude plus égalitaire à l'égard des garçons et des filles.
3. Résultats des études relatives aux hommes et aux activités de soins
3.1. Le rôle soignant des hommes
À notre connaissance, il existe actuellement dans notre pays peu d'études explicites sur le rôle soignant des hommes. On a bien publié en 2000 les résultats d'une étude réalisée sous la direction du professeur Lieve Vandemeulebroucke et du professeur Agnes Demunter concernant les aspects des soins liés aux sexes dans l'éducation (« Genderaspecten van zorg in de opvoeding. Waardering, verdeling en overdracht van de « vrouwelijke zorg » in het gezin » publiée par le ministère de l'Égalité des chances de la Communauté flamande et le Centre universitaire du Limbourg, 2000).
L'étude mentionne quelques éléments critiques qui jouent un rôle dans la persistance ou la non-persistance des rôles traditionnels des hommes et des femmes en matière d'activités de soins. L'étude indique notamment que la valorisation des soins par autrui constitue pour les pères une incitation à assumer davantage de tâches de soins. Par « autrui », on entend tant le milieu familial que le milieu professionnel.
Quelques pistes pour réaliser des études complémentaires et pour élaborer une politique sont également commentées dans l'étude. Un fil conducteur général pour inciter davantage d'hommes à assumer plus d'activités de soins consiste à dissocier « soins » et « sexe ». La réalisation de cet objectif passe bien entendu par toute une série de mesures et de campagnes.
3.2. Répartition des tâches entre les hommes et les femmes
Dans l'étude sur l'emploi du temps du groupe de recherche TOR, rattaché à la VUB, celui-ci a examiné ce qu'il faut entendre par « parent soignant ». Il a constaté quelques évolutions au cours de la période 1988-1999. Si, depuis 1988, les hommes n'ont pas vraiment réduit leur nombre d'heures de travail rémunéré, ils passent en revanche beaucoup plus de temps activement avec leurs enfants qu'il y a une dizaine d'années. Alors que ces dernières années, les mères consacrent plus de temps à l'éducation des enfants, les pères consacrent plus de temps aux soins proprement dits des enfants par rapport à 1988. Le déséquilibre reste toutefois important en termes relatifs.
Les chiffres ci-après permettent de mieux percevoir cette évolution: les femmes qui travaillent à temps plein consacrent en moyenne 8 heures de plus par semaine aux tâches de soins (faire le ménage et s'occuper des enfants) que les hommes qui travaillent à temps plein. Les hommes, quant à eux, accomplissent plus d'heures supplémentaires mais travaillent, somme toute, 4 heures de moins par semaine que les femmes. Les femmes ont également nettement moins de loisirs par semaine. Le temps consacré aux soins par les femmes atteint 25 heures par semaine en moyenne, contre 13 heures pour les hommes: c'est une des raisons pour lesquelles bon nombre de travailleuses adoptent un régime de travail à temps partiel ! (Source: Tijdsbestedingsonderzoek Vlaanderen, VLOR/VUB 2001, chiffres 1999).
3.3. Autres données statistiques
D'autres données statistiques confirment que les femmes sont toujours les principales dispensatrices de soins en termes de temps consacré à ceux-ci:
— la majorité des travailleurs à mi-temps sont des femmes. Une étude européenne a montré qu'en 2001, la femme travaillait à mi-temps dans 28 % des ménages à deux revenus ayant des enfants. L'homme ne travaillait à mi-temps que dans 1,7 % de ces ménages. À titre de comparaison: dans les ménages à deux revenus, les deux partenaires travaillaient à mi-temps dans 1,9 % des cas (Source: Commission européenne, DG V, mai 2002);
— les premiers chiffres relatifs au crédit-temps montrent que le régime de travail à 4/5 temps a beaucoup de succès chez les hommes, mais qu'il s'agit principalement de travailleurs de plus de 50 ans et donc pas de jeunes pères. Les jeunes femmes sont également intéressées par ce régime (Source: ministère de l'Emploi et du Travail, juin 2002);
— beaucoup moins d'hommes que de femmes font usage de leur droit au congé parental. Sur une base mensuelle, il y avait en moyenne 8 500 femmes et 450 hommes en congé parental en 2001, soit environ 1 homme pour 20 femmes. Le manque de culture d'entreprise favorable aux familles est encore trop souvent à l'origine de ce déséquilibre (Source: ONEm, chiffres 2001);
— les hommes sont fortement sous-représentés dans ce que l'on appelle les « professions de soins ».
On est donc encore loin d'une répartition équilibrée des tâches. Les chercheurs soulignent encore le danger que des régimes tels que le congé parental s'avèrent contre-productifs pour les femmes qui travaillent si des incitants supplémentaires ne sont pas créés pour les hommes qui travaillent.
3.4. Études réalisées à l'étranger
Il ressort d'une étude néerlandaise (voir notamment Menno Jacobs, « Vaders in spe », Swets & Zeitlinger, 1998) sur le désir de paternité des jeunes hommes que plus qu'auparavant, les hommes expriment littéralement un motif affectif pour expliquer leur désir d'avoir des enfants. Ce revirement ne se traduit toutefois pas concrètement par une diminution du nombre d'heures de travail rémunéré. Une importante constatation de cette étude néerlandaise est qu'il existe de nombreuses divergences dans les opinions des pères et que la plupart d'entre eux se forment une image de la paternité qui leur est propre et font fréquemment preuve d'originalité et d'inventivité à cet égard.
4. Exemples étrangers d'une politique « hommes et activités de soins »
Le « comité de paternité » finlandais, qui a été créé en avril 1998 (voir également http://www.vn.fi/stm/ english/pao/publicat/familypol/contents.htm), constitue une importante référence qui a guidé notre choix de créer un Comité « hommes et activités de soins ».
Dans une première phase, ce comité a surtout défini les problèmes devant servir de base à la deuxième phase, l'établissement d'un plan d'action. La première phase a permis de dégager les quelques points de réflexion prioritaire suivants:
— une évolution des mentalités permettant aux hommes de combiner la famille et le travail, un assouplissement des régimes de congés pour les pères (prise à temps partiel, prolongation du délai dans lequel les congés peuvent être pris);
— une plus grande attention pour le père aux environs de la naissance d'un enfant;
— la stimulation de la participation des pères à l'éducation des enfants;
— l'application de la présomption de paternité également aux couples cohabitants non mariés;
— le rôle des pères dans les familles recomposées;
— une meilleure réglementation concernant le droit de garde après divorce (reconnaissance des besoins de l'enfant et meilleure formation de personnes et d'instances compétentes) et la stimulation de la co-parenté.
Une initiative intéressante, qui pourrait constituer un exemple d'action à prendre par le Comité à créer, est un projet suédois de 2001, qui vise à promouvoir la prise d'un congé parental par les hommes. Cette campagne cherche à rendre plus évidents les soins des enfants par les hommes, à l'aide d'affiches représentant des hommes en vue du monde politique, économique ou sportif tenant un bébé dans les bras. En Suède, il ne serait pas insolite de voir même un ministre s'absenter pendant trois mois pour s'occuper de ses enfants.
Aux Pays-Bas, il existe déjà un centre « père et enfant » et différents « centres de pères » où les pères peuvent venir échanger leurs expériences et leurs préoccupations.
Dans plusieurs pays de l'Union européenne, il existe en outre de nombreuses initiatives visant à procurer un soutien aux pères après un divorce. Le droit de garde est souvent accordé à la mère et pour bon nombre d'entre eux, le droit de visite ne peut pas être exercé dans la pratique.
Article 2
Le Comité fédéral « hommes et activités de soins » est créé au sein du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, parce que la problématique se situe dans le champ de tension entre la famille, les soins et le travail. L'article 8 dispose par conséquent que le budget de ce comité relèvera également de ce service.
Une politique horizontale est bien entendu nécessaire également, parce qu'il existe des points communs avec d'autres domaines politiques. Cette politique sera assurée par une représentation équilibrée de divers services publics fédéraux dans la composition du comité. L'État a l'importante mission, outre de prendre les mesures structurelles requises, de stimuler davantage le débat sur les hommes et les activités de soins et d'amener ainsi une évolution des mentalités.
Article 3
Le comité possède une compétence d'avis et est chargé d'un ensemble de tâches aussi diversifié que possible, qui s'inscrit dans une politique globale relative aux « hommes et aux activités de soins ».
Article 4
Pour garantir une liberté d'action suffisante au comité dans ses activités et compte tenu du fait que le domaine des « hommes et des activités de soins » est quasiment inexploré, le comité pourra émettre un avis tant à la demande des Chambres législatives ou du ministre fédéral qui a l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale dans ses attributions, que de sa propre initiative.
Article 5
La présentation d'un rapport d'activités annuel constitue une mission essentielle du comité et un instrument important pour garantir la continuité de ses travaux. Ce rapport constituera la base d'un débat annuel au Parlement sur le thème des « hommes et des activités de soins ». Le rapport constitue en outre un instrument important pour faire savoir à l'opinion publique où en est cette thématique.
Article 6
La composition du comité doit représenter la collectivité le plus largement possible. Le Roi est chargé de désigner les membres.
Article 7
Il convient d'établir un règlement d'ordre intérieur afin d'organiser les activités du comité. Ce règlement doit inclure des paramètres tels que ceux qui ont cours dans d'autres organes consultatifs fédéraux, comme le Comité fédéral de l'allaitement maternel et le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 8
On se reportera au commentaire de l'article 2.
| Sabine de BETHUNE. Wouter BEKE. Nahima LANJRI. Els SCHELFHOUT. Elke TINDEMANS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Il est créé, au sein du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, un Comité fédéral hommes et activités de soins, ci-après dénommé « Comité ».
Art. 3
Le comité a pour missions:
1º d'émettre des avis sur toute mesure politique et toute législation prises ou à envisager par l'autorité fédérale en matière d'activités de soins, et ce du point de vue de la participation des hommes aux soins de la famille, des enfants et de la société;
2º de faire des propositions en vue d'accroître la part des hommes dans ce que l'on appelle les « professions de soins »;
3º de lancer le débat sur le rôle des hommes en tant que dispensateurs de soins et sur la position du père dans les différentes situations familiales et dans les divers domaines professionnels;
4º de formuler des propositions d'études et de projets relatifs aux hommes et aux activités de soins.
Art. 4
Le comité rend les avis visés à l'article 3, 1º, de sa propre initiative ou à la demande du ministre qui a l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale dans ses attributions, du président de la Chambre des représentants ou du président du Sénat.
Le comité rend ses avis dans les trois mois de la réception de la demande. En cas d'urgence, un délai plus court peut être prescrit par l'autorité qui a demandé l'avis.
Art. 5
Le comité rédige annuellement un rapport d'activités, qu'il transmet au ministre qui a l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale dans ses attributions ainsi qu'aux Chambres législatives.
Art. 6
Le comité est composé de 18 membres permanents et de 18 membres suppléants.
Siègent au comité des représentants des services publics fédéraux compétents, notamment du service public fédéral Sécurité sociale et du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Les organisations concernées de la société civile sont également représentées au sein du comité afin de garantir une représentativité sociale aussi large que possible.
Le comité est assisté d'au moins deux collaborateurs administratifs, qui sont chargés notamment de coordonner les activités.
Le Roi détermine le mode de présentation et de désignation des membres du comité.
Il nomme les membres du comité pour une période renouvelable de quatre ans.
Art. 7
Le comité arrête son règlement intérieur, qui comporte notamment des dispositions concernant:
1º la composition de son bureau, qui comprend au moins un président et un vice-président;
2º les organes grâce auxquels le comité exécute ses missions;
3º les modalités de convocation et de délibération;
4º la publication des pièces;
5º la fréquence des réunions.
Ce règlement est soumis pour accord au ministre qui a l'Emploi, le Travail et la Concertation sociale dans ses attributions.
Art. 8
Les dépenses du comité sont imputées au budget général des dépenses, sur les crédits du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
7 septembre 2007.
| Sabine de BETHUNE. Wouter BEKE. Nahima LANJRI. Els SCHELFHOUT. Elke TINDEMANS. |