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1er OCTOBRE 2007
La politique de vente des 17 principaux pays producteurs d'armements, parmi lesquels la Belgique, a été examinée dans le cadre de l'étude « Armes ou croissance » qui a été réalisée pour le compte d'Oxfam, du RAIAL (réseau d'action international sur les armes légères) et d'Amnesty International. Bien que tous ces pays aient promis de tenir compte de la pauvreté qui sévit dans les pays qui veulent acheter des armes et du niveau de développement de ceux-ci, et bien qu'ils aient souscrit aux divers codes applicables en matière de commerce d'armes, deux d'entre eux seulement (les Pays-Bas et la Grande-Bretagne) recueillent l'avis du ministère de la Coopération au développement (1) . À ce jour, seuls quatre pays (la Bulgarie, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède) ont déjà refusé d'octroyer une licence d'armes pour des raisons liées au principe de développement durable.
Les dépenses d'armements des pays du Sud sont telles qu'elles empêchent de réaliser les investissements en matière de soins de santé et d'enseignement qui sont pourtant nécessaires si l'on veut pouvoir atteindre les objectifs du millénaire d'ici 2015. En mai 2004, James Wolfensohn, président de la Banque mondiale, a déjà tiré la sonnette d'alarme en pointant du doigt le déséquilibre entre les investissements en armements (900 millions de dollars) et l'aide au développement (60 millions de dollars).
La présente proposition vise à amender la loi relative au commerce des armes (2) pour rendre possible un contrôle parlementaire effectif. Le parlement devrait en effet pouvoir vérifier ainsi non seulement si toutes les dispositions légales sont respectées, mais également si le commerce d'armements est conforme à la politique fédérale et régionale, tant sur le plan des relations extérieures que sur le plan de la coopération au développement durable. La législation actuelle prévoit uniquement un contrôle général. La présente proposition de loi vise à introduire de nouveaux paramètres permettant de contrôler toute importation ou exportation d'armes.
Comme aux Pays-Bas, la question de la publicité de ces données a donné lieu à une discussion dans notre pays, en particulier après la défédéralisation de la loi sur les armes. Aux Pays-Bas, plusieurs associations avaient intenté, en 2000, sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, une procédure contre les autorités en vue d'obtenir une liste détaillée des données relatives au commerce des armes. Toutefois, les autorités néerlandaises avaient quand même fini par publier ces données avant même le début de la procédure. Il était question non seulement des informations générales qui sont déjà mises à la disposition du parlement néerlandais à titre confidentiel, mais aussi d'informations plus concrètes, comme des noms d'entreprises, des dates, des montants, ... C'est le seul moyen de rendre possible un contrôle social sur les biens susceptibles de constituer une menace pour la vie.
Article 2
A) L'article 17 de la loi relative au commerce des armes indique quelles sont les informations qui doivent figurer dans le rapport au parlement. Le contenu de ces informations est élargi. Outre l'énumération des diverses licences accordées à un pays, il y a également lieu de mentionner, pour toute importation ou exportation, les descriptions individuelles, les entreprises concernées et les montants. Ces paramètres sont pertinents, étant donné qu'ils sont également repris dans les documents officiels des administrations compétentes. Les Pays-Bas ont eux aussi mentionné ces données dans les rapports et ils les ont rendues publiques. Il devrait être enfin possible ainsi d'organiser un véritable contrôle parlementaire.
B) Ce même article 17 manque tout à fait de clarté en ce qui concerne la publicité des données. En faisant explicitement référence aux données de fabrication, on prévient tout conflit d'interprétation sur ce qu'il faut entendre, au dernier alinéa de l'article 17, par la publication d'informations préjudiciables aux entreprises. La précision proposée doit dès lors être considérée comme devant compléter le contenu élargi de l'information publiée dans le rapport semestriel (point A).
| Sabine de BETHUNE. Wouter BEKE. Els SCHELFHOUT. Etienne SCHOUPPE. Elke TINDEMANS. Luc VAN den BRANDE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente,remplacé par la loi du 26 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes:
A) Entre les deuxième et troisième alinéas est inséré l'alinéa suivant:
« Outre les éléments généraux visés à l'alinéa 2, le rapport mentionne, pour toute importation et exportation d'armes, les données suivantes:
1º la date de la demande;
2º le pays d'expédition;
3º le pays de destination;
4º la destination finale;
5º le nom de l'entreprise concernée;
6º une description des marchandises;
7º une indication précisant s'il est question d'une importation ou d'une exportation;
8º le montant. »
B) Au dernier alinéa, les mots « aucune information préjudiciable aux entreprises concernées ne soit communiquée » sont remplacés par les mots « aucune information relative aux données de fabrication préjudiciable aux entreprises concernées ne soit communiquée ».
Art. 3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008
12 juillet 2007.
| Sabine de BETHUNE. Wouter BEKE. Els SCHELFHOUT. Etienne SCHOUPPE. Elke TINDEMANS. Luc VAN den BRANDE. |
(1) Principles governing Conventional Arms Transfers (OSCE, 1993), Code of Conduct (UE 1998), Document on Small Arms and Light Weapons (2000, OSCE), Wassenaar Agreement Best Practice Guidelines for Small Arms and light Weapons (2002).
(2) Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente.