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12 JUILLET 2007
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 26 avril 2007 (doc. Sénat, nº 3-2452/1 — 2006/2007).
La loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge stipule dans son article 6, § 1er, qu'un arrêté royal fixe la liste des pays partenaires de la coopération bilatérale directe. L'accord de gouvernement de 2003 prévoyait que le nombre de pays de concentration serait ramené de 25 (arrêté royal du 26 juin 2000) à maximum 18, et précisait que cette réduction devait contribuer à une plus grande concentration des moyens disponibles pour la coopération au développement.
La sélection des 18 pays partenaires est fondée sur les points de départ suivants:
— la liste des 25 pays partenaires;
— la priorité absolue accordée par l'accord de gouvernement de l'époque à l'Afrique centrale, et plus particulièrement au Congo, au Rwanda et au Burundi qui figurent au nombre des pays les plus pauvres au monde suite au génocide et à la guerre;
— le taux de pauvreté des pays concernés (sur base du Human Development Index);
— la volonté d'assurer une présence sur chaque continent où notre coopération au développement était déjà active;
— la volonté de parvenir à une réelle limitation du nombre de pays et une réelle concentration des moyens disponibles.
Une évaluation de notre coopération au développement avec les 25 pays partenaires choisis en 2000 sur la période des cinq dernières années (1998-2003) a été réalisée par les services de la direction générale de la coopération au développement. Lors de cette évaluation, une attention particulière a été prêtée aux paramètres suivants:
— l'importance de notre coopération avec les pays concernés;
— notre quote-part dans l'aide bilatérale au pays concerné, tous donateurs confondus;
— l'expérience relative à l'identification, la formulation et l'exécution des projets;
— l'impact et la visibilité de la coopération belge;
— la qualité du portefeuille des projets de développement;
— la qualité du dialogue avec le pays concerné et
— la qualité de la coordination avec les autres bailleurs de fonds.
La sélection des 18 pays partenaires a eu lieu au début de 2004 (arrêté royal du 26 janvier 2004). Elle s'est faite sur base des critères tels que fixés par la loi sur la coopération internationale belge ainsi que sur les critères suivants:
— priorité absolue à l'Afrique centrale tel que stipulé dans l'accord de gouvernement;
— évaluation de la coopération sur les 5 dernières années;
— la part de la Belgique dans les interventions d'aide dans le pays;
— la qualité des projets existant dans chaque pays;
— la qualité du dialogue politique avec chaque pays.
Pour les pays qui ne sont plus considérés comme pays partenaires (le Bangladesh, l'Ethiopie, la Côte d'Ivoire, le Burkina Faso, le Cambodge, le Laos et le South African Development Council) des garanties sont prévues afin d'assurer l'achèvement des projets, l'exécution correcte de ceux-ci dans les délais imposés par les engagements belges, ainsi que le transfert de ces projets aux partenaires locaux. Ces pays peuvent bénéficier d'autres canaux d'aide, tels que l'aide d'urgence, les initiatives de prévention des conflits, la coopération multilatérale ou les initiatives de coopération indirecte.
La Belgique s'est engagée à consacrer 0,7 % de son RNB à la coopération au développement dès 2010 (0,41 % de notre RNB en 2004, 0,53 % en 2005, X % en 2006 et X % en 2007). Indépendamment des remises de dettes, cette croissance traduit aussi une augmentation majeure du budget et de la DGCD puisque ses dépenses sont passées de 702 millions en 2004 à 874 en 2005 et que le budget initial 2007 dépassera probablement le milliard d'euros.
Cette implication de la Belgique dans l'aide au développement fait de notre pays le 6e principal acteur au monde proportionnellement à la population et le 10e principal acteur mondial en chiffres absolus.
La détermination de la liste de nos pays partenaires doit prendre en compte la stabilité des décisions antérieures de manière à pouvoir conforter véritablement celles-ci, à pouvoir analyser l'utilité de notre coopération dans ces différents pays et à pouvoir en mesurer l'importance par rapport à la coopération que ces pays reçoivent d'autre pays du Nord.
Parmi les 18 pays partenaires, il y en a certains qui sont assis sur une manne pétrolière considérable. Il y en a d'autres qui, tel l'Afrique du Sud, n'admettent plus réellement d'être des pays en voie de développement. Il y en a des troisièmes qui connaissent un taux de croissance de 8 ou 9 %, depuis 5, 6, 7, 8 ans et à propos desquels on peut se demander s'ils relèvent vraiment de nos priorités, dès lors que nos priorités doivent évidemment s'axer sur les pays les plus pauvres, ceux qui ont véritablement besoin de notre aide et où notre aide peut être particulièrement utile.
Notre pays a également développé un concept de coopération régionale, ce qui lui a permis dans la région du Mékong (Mékong River Commission, une institution régionale dont le travail est de qualité et correspond à nos priorités) de continuer à travailler au Cambodge, au Laos, alors que ces pays ne sont plus des pays partenaires. Ce genre de politique régionale est utile et peut se transposer aussi dans d'autres pays, dans les Andes par exemple, dans d'autres régions du monde.
Plus précisément au Cambodge, dans le cadre de l'accord de coopération bilatérale directe signé avant les élections de 2003, trois programmes sont actuellement en cours pour un montant de pratiquement vingt millions d'euros: un programme d'éducation, un programme de santé et un programme de bourses. Un quatrième programme relatif au transport fluvial sur le fleuve Mékong a été finalisé en octobre 2006. Ce programme continuerait à recevoir, via la Mekong River Commission basée au Laos, un financement important de la Belgique, par le biais d'opérations multilatérales.
Le gouvernement mène désormais dans ce pays une politique de consolidation visant à clôturer à moyen terme les activités de la coopération belge au Cambodge.
| François ROELANTS du VIVIER. |
Le Sénat,
Considérant que la liste des pays partenaires de la coopération bilatérale directe n'est pas immuable et doit évidemment tenir compte de l'évolution de la situation des pays partenaires avec lesquels nous travaillons;
Considérant que la Belgique va négocier une nouvelle commission mixte avec le Vietnam qui connaît depuis une dizaine d'années un taux de croissance moyenne entre 8 % et 10 % par an;
Considérant qu'il serait donc plus logique dans le cas du Vietnam de préparer une sorte de phasing out progressif, ce qui permettrait à notre coopération au développement de se tourner vers des pays qui en ont davantage besoin en raison de leur pauvreté et du caractère tragique des situations qu'ils ont connues, comme c'est le cas du Cambodge;
Considérant que le Cambodge ne figure plus depuis quatre ans sur la liste des pays partenaires; par conséquent qu'il n'est normalement plus possible d'entreprendre de nouveaux projets dans le cadre de notre coopération bilatérale directe;
Considérant le risque de voir les bénéfices de la phase en cours anéantis si une phase de consolidation n'est pas réalisée;
Demande au gouvernement:
1. d'autoriser le ministre de la Coopération au Développement à mener à bien les projets initiés par la Belgique au Cambodge;
2. de poursuivre à travers la Mekong River Commission des projets au profit du Cambodge, du Laos et du Vietnam ayant une dimension multilatérale;
3. de préparer la révision de la liste des pays partenaires, en étudiant l'opportunité d'y réintroduire le Cambodge et de prévoir un cadre de coopération approfondi avec le Laos, pays qui connaît encore une situation de fragilité méritant notre intérêt.
12 juillet 2007.
| François ROELANTS du VIVIER. |