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12 JUILLET 2007
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 25 janvier 2006 (doc. Sénat, nº 3-1532/1 — 2005/2006).
Les pouvoirs publics ont non seulement pour mission de stimuler et de développer de manière efficiente les diverses actions entreprises en faveur des investissements socialement responsables, mais doivent également en être eux-mêmes les premiers destinataires et promoteurs.
| Philippe MAHOUX. |
Le Sénat,
A. Considérant que l'on note chez les investisseurs un souci croissant d'intégrer leurs valeurs personnelles et leurs préoccupations sociales à leurs décisions de placement, de sorte que ce type d'investissement tient compte à la fois des besoins financiers des épargnants et des répercussions de leurs placements sur la société;
B. Considérant que la promotion de l'investissement socialement responsable participe du développement d'une économie plurielle, c'est-à-dire une économie à travers laquelle diverses valeurs sont mises à l'honneur et où les valeurs économiques et financières ne sont pas incompatibles avec des valeurs sociales, éthiques et environnementales;
C. Considérant que l'objectif de l'économie plurielle est de faire coexister ces différentes considérations, aspirations et exigences en concertation avec les différents acteurs concernés à savoir, les entreprises, les syndicats, les pouvoirs publics, le monde associatif, ainsi que les épargnants;
D. Considérant que dans ce processus de conscientisation, le rôle des épargnants est également important. En effet, plus ces derniers adresseront des exigences intégrant les principes d'un comportement socialement responsable dans le placement de leurs capitaux, mieux les institutions financières, donc de manière indirecte les entreprises, seront amenées à respecter ces principes;
E. Considérant qu'il peut être constaté que dans les entreprises qui respectent des critères socialement responsables, la gestion s'effectue de manière plus prudente notamment en ce qui concerne les ressources humaines et environnementales, ce qui contribue à diminuer les risques encourus;
F. Considérant que ce comportement socialement responsable a pour conséquence que le risque lié aux investissements dans les entreprises « socialement responsables » est plus faible que celui dans les entreprises identiques n'adoptant pas un comportement aussi respectueux des ressources humaines et environnementales, dans la mesure où une politique de développement durable implique par définition une vision à long terme, mais également un respect du cadre d'activité des travailleurs et donc une valorisation de ces rendements associés;
G. Considérant que ces affirmations viennent d'être étayées par les conclusions d'un groupe de travail rassemblant, sous l'égide du PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement), des analystes issus de douze grands gestionnaires d'actifs mondiaux qui ont décidé de rassembler leurs recherches sur ces questions;
H. Considérant que ces analystes reconnaissent d'une part l'aide apportée par ces critères pour apprécier la valeur d'une entreprise et mesurer le risque qu'elle peut présenter pour les actionnaires, mais soulignent aussi, d'autre part, l'insuffisance des informations fournies par de nombreuses entreprises sur ces questions qui rend difficile la prise en compte de tels critères dans les analyses boursières qu'ils mènent;
I. Considérant que leurs conclusions démontrent clairement que la prise en compte des facteurs liés à la protection de l'environnement, aux questions sociales et à la gouvernance d'entreprise est essentielle à une gestion prudente des investissements, et donc à la responsabilité des instruments de placement et des gestionnaires;
J. Considérant la recommandation de la Commission européenne sur la promotion d'un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui estime que l'investissement socialement responsable contribue à la RSE, encourage les initiatives visant à assurer le suivi et l'étalonnage des pratiques des fonds de pension et d'investissement concernant ou favorisant la RSE;
K. Considérant la recommandation du Conseil de l'OCDE sur « Les principes de bonnes pratiques relatifs à la sensibilisation et l'éducation financières » qui partant du constat qu'à l'heure où les marchés de capitaux deviennent de plus en plus perfectionnés et où les ménages assument plus de responsabilités et de risques lorsqu'ils prennent des décisions financières, recommande aux pouvoirs publics de faire de l'éducation financière une composante des programmes d'action sociale de l'État;
L. Considérant que cette bonne information du public sur les questions qui le concernent en tant qu'agent socialement actif et responsable de l'économie doit être apportée de manière équitable et non biaisée;
M. Considérant que les pouvoirs publics ont non seulement pour mission de stimuler, de coordonner, d'harmoniser et de développer de manière efficiente les diverses actions entreprises en faveur des investissements socialement responsables, mais également d'en être eux-mêmes les premiers destinataires;
N. Considérant, en effet que les pouvoirs publics représentent encore le mieux l'intérêt général, qu'ils sont les plus à même, de par leurs actions au quotidien dans la vie des gens, de sensibiliser le public en tant qu'agent socialement responsable;
O. Considérant que les pouvoirs publics ont dès lors un rôle capital à jouer en matière de promotion de l'investissement socialement responsable, dans la triple perspective de remplir leurs objectifs d'intérêt général, de sensibiliser le public à l'éducation financière et enfin de donner le signal qu'une plus-value sociétale est attendue de l'ensemble des acteurs économiques;
P. Considérant que ces mesures ne peuvent s'inscrire que dans la durée pour atteindre leur pleine efficacité et doivent dès lors faire l'objet d'une évaluation régulière par un organisme détenteur d'une expertise suffisante en matière d'investissement socialement responsable,
Demande au gouvernement:
1. que les ressources financières de l'État (la Région, la Communauté) ainsi que les fonds de pension et d'investissement directement ou indirectement approvisionnés par celles-ci soient mieux dirigés vers des placements socialement responsables;
2. que les entreprises dans lesquelles l'État (la Région, la Communauté) intervient financièrement en tant que partenaire adoptent une stratégie d'investissement qui prenne en compte les aspects éthiques, sociaux et environnementaux;
3. de conditionner les garanties publiques accordées pour des investissements tant en Belgique qu'à l'étranger à la prise en compte d'aspects éthiques, sociaux et environnementaux;
4. de demander à un organisme approprié de procéder annuellement à une évaluation de l'intégration de ces normes socialement responsables dans ses politiques d'investissements.
12 juillet 2007.
| Philippe MAHOUX. |