4-101/1 | 4-101/1 |
18 JUILLET 2007
La présente proposition de modification du Règlement reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 11 décembre 2006 (doc. Sénat, nº 3-1985/1 — 2006/2007).
À l'heure où l'homme épuise les ressources de la planète plus vite qu'elles ne peuvent se renouveler, il devient absolument prioritaire d'œuvrer en faveur d'un développement durable, soit « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs » (1) .
Depuis la conférence de Rio de 1992, la communauté internationale reconnaît le développement durable comme un objectif fondamental. De plus en plus de pays s'efforcent de manière concrète à intégrer le développement social et économique et la protection de l'environnement.
La Belgique a rapidement pris des mesures destinées à remplir les engagements de Rio. La loi du 5 mai 1997 a donné le signal de départ de la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable. Cette loi prévoit que le développement de la Belgique sera cadré par un plan fédéral de développement durable soumis à consultation et actualisé tous les quatre ans.
Peu de temps après, l'accord de gouvernement de 2003 annonce que le développement durable sera une des questions prioritaires de la politique belge. C'est dans cet esprit que le Sénat a voté, le 13 juillet 2006, une modification de la Constitution visant à y inscrire le développement durable en tant que principe intégrateur à la lumière duquel toutes les politiques devront être menées (2) . Concrètement, cela signifie que, pour toute décision, chaque pouvoir public, — de la commune à l'État fédéral —, devra tenir compte de cette ligne de conduite fondée sur trois composantes équilibrées: l'économique, le social et l'environnemental.
Par ce vote, le Sénat veut éveiller les consciences sur les responsabilités qui incombent à l'humanité en inscrivant dans la Constitution un mode de gouvernance qui s'inscrit dans le long terme et dans une perception globale et intégrée.
Le développement durable est une matière transversale qui touche la plupart des domaines de compétences (le social, l'emploi, la santé, l'économie, l'énergie, la mobilité, etc), que l'on ne peut donc confier exclusivement à une seule des commissions déjà existantes.
Il est donc proposé de créer un Comité d'avis pour le développement durable qui sera chargé du suivi et de l'évaluation d'initiatives législatives du point de vue du respect de ces trois composantes équilibrées: l'économique, le social et l'environnemental.
Ce Comité donnera à la législation et à la politique des impulsions axées sur la réalisation d'un développement qui correspond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à se développer, et ce, en usant de sa compétence consultative et en prenant lui-même des initiatives.
Il pourra ainsi rédiger des avis et des rapports tant de sa propre initiative qu'à la demande d'autres commissions sénatoriales.
Cette fois encore, en créant un Comité d'avis pour le développement durable, le Sénat fait œuvre de pionnier et participe ainsi au bien-être des générations futures.
Comme disait Antoine de Saint-Exupéry: « Nous n'héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l'empruntons à nos enfants ».
| Philippe MAHOUX. |
Il est inséré dans le titre V du Règlement du Sénat un Chapitre IIIter, intitulé « Du Comité d'avis pour le développement durable », comprenant un article 86ter, rédigé comme suit:
« Art. 86ter. — 1. Après chaque renouvellement du Sénat, l'assemblée nomme en son sein, pour la durée de la législature, un comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives au développement durable.
Il est composé de quinze membres, qui sont désignés de la manière prévue à l'article 21.
2. Le comité nomme en son sein, pour la durée de la session, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
3. Le membre du comité empêché d'assister à une réunion peut se faire remplacer par un membre de son groupe. Il en informe le président.
4. Le comité a pour mission de donner des avis sur les questions relatives au développement durable, soit à la demande du président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 24, soit de sa propre initiative.
5. Pour le surplus, et dans les limites des attributions que lui reconnaît la présente disposition, le comité organise ses travaux et délibère conformément aux dispositions applicables aux commissions permanentes. »
18 juillet 2007.
| Philippe MAHOUX. |
(1) Définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement dans le Rapport Brundtland.
(2) Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions (Doc. Sénat 3-1778). Adopté par la Chambre des représentants le 19 avril 2007. (Moniteur belge du 26 avril 2007).