(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au vu des conclusions mitigées du rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les performances environnementales de notre pays, et en réponse à la nécessité d'améliorer notre « management environnemental », l'idée de créer une commission chargée de développer une fiscalité verte, étendue à tous les domaines, a été émise.
En effet, par rapport à la moyenne européenne (6,5 %), la Belgique accuse un sérieux retard dans ce domaine puisque nos taxes vertes ne s'élèvent qu'à 5,5 % des recettes totales des impôts. Pourtant, ce type de fiscalité est indispensable si nous voulons assurer une économie durable.
Huit pays européens possèdent déjà ce type de commission. Dans la mesure où une commission sur la fiscalité verte verrait le jour chez nous, quel en serait le timing ? Les différents niveaux de pouvoir y seraient-ils associés ? Quels sont les secteurs qui seraient d'abord visés ? Quels sont les enjeux sociaux que ce type de fiscalité pourrait modifier ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
Je suis d'accord avec le sénateur pour souligner la nécessité de consentir des efforts supplémentaires en faveur d'une fiscalité plus écologique et je trouve fondée la recommandation formulée à cet égard par l'OCDE, quant à la création d'une commission spécifique y relative.
Il est certainement erroné d'affirmer qu'au cours de la législature actuelle, la fiscalité verte n'a pas fait l'objet de l'attention de l'autorité fédérale. Cette dernière a, au contraire, lancé de nombreuses initiatives en la matière.
Dans le cadre de la politique menée dans les domaines de l'ozone et du climat, on a eu amplement recours à la fiscalité verte. La déduction fiscale pour les investissements visant des économies d'énergie dans les habitations (entre autres, vitrage à pouvoir isolant amélioré, panneaux solaires, chaudières à haut rendement) a été systématiquement étendue et majorée. En ce qui concerne les carburants, des mesures fiscales ont favorisé une introduction anticipée des carburants à faible teneur en soufre et les biocarburants ont bénéficié d'une défiscalisation au cours de la dernière année écoulée. À cela s'ajoutent de très nombreuses mesures décidées en vue de promouvoir l'utilisation des transports en commun. Dans ce contexte, je me permets de rappeler par exemple les interventions dans les frais de transport domicile-lieu de travail et la grande attention accordée à l'amélioration des performances environnementales du parc automobile. Concernant ce dernier aspect, je renvoie en particulier à la déduction fiscale pour les véhicules à faible émission de CO2 et aux mesures parafiscales destinées à encourager les voitures de société à faible émission de CO2.
Il est vrai qu'une commission spécifique chargée de la fiscalité verte n'a pas été mise sur pied par l'actuel gouvernement. Je constate que mon collègue des Finances a privilégié la constitution ponctuelle de groupes de travail ad hoc et il me paraît peu probable que la création d'une telle Commission soit encore décidée sous la législature actuelle.
Ceci ne signifie toutefois pas que la question est close. Nous savons tous que, dans le contexte bien particulier de la politique climatique à venir et de la réalisation des nouveaux objectifs à l'horizon 2020, il faudra définir un ensemble de nouvelles mesures. À cet effet, la mise en œuvre intensive d'instruments économiques et de dispositions fiscales s'avère indispensable. Il appartient dès lors à la prochaine législature de faire de nouveaux choix en matière de fiscalité verte.