(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En vue de maîtriser les dépenses des divers départements et de garantir le maintien de l'équilibre budgétaire, le gouvernement avait adopté le principe budgétaire de l'« ancre ».
Concrètement, il avait été décidé que le taux d'utilisation cumulé des crédits d'ordonnancement lors de l'année budgétaire en cours ne pouvait en aucun cas dépasser le taux d'utilisation cumulé de l'année précédente.
À cet égard, je souhaiterais avoir les réponses aux questions suivantes :
1. Est-ce que le principe de l'« ancre » est toujours en vigueur au sein de votre département ? Dans l'affirmative, quelles sont les conséquences de la mise en œuvre du principe de l'« ancre » sur le paiement des dépenses engagées mais non encore acquittées par le Trésor au sein de votre département ? En d'autres termes, quel est le montant de l'encours au sein de votre département à la date du 1er mars 2007 ?
2. Quels sont les délais de liquidation par le Trésor public d'une facture engagée par votre département ?
3. Avez-vous connaissance des difficultés rencontrées par des créanciers de votre département ? En d'autres termes, y a-t-il un allongement du délai de liquidation des sommes dues ?
4. Votre département respecte-t-il l'article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui prévoit que tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de trente jours à partir du jour qui suit celui de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services ou de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification ?
Réponse : 1. Oui. Le principe de l'ancre est en principe lié à l'exécution annuelle du budget. L'application ou non de ce principe est décidée chaque année par le gouvernement.
Pour l'année budgétaire 2007, le principe de l'ancre a été à nouveau instauré :
a) les dépenses qui sont déjà engagées mais non encore acquittées (ce que l'on appelle l'encours ou les obligations contractées) peuvent être payées dans les limites de l'ancre;
b) au 1er mars 2007, l'encours (toutes les obligations contractées) s'élève à 21 329 000 euros (dont 11 249 000 euros de dotations au Théâtre royal de la Monnaie, à Bozar et à l'Orchestre national de Belgique).
2. Le délai de liquidation est en moyenne de 38 jours.
3. Nous n'en avons pas connaissance. Mes services contrôlent toujours les factures de manière approfondie. S'il apparaît que des factures déposées sont incomplètes ou si certaines factures sont contestées, cela peut entraîner un allongement du délai de liquidation. Dans ces cas, cet allongement ne peut toutefois pas être reproché à mes services même.
4. Oui, les factures qui sont conformes et qui contiennent donc toutes les données requises, sont payées le plus rapidement possible. Le délai moyen de 38 jours est souvent dû au contrôle par le Cour des comptes qui, jusqu'à présent, conformément aux lois sur la comptabilité de l'État, effectue un contrôle sur les toutes les factures (paiements par ordonnance). Ce contrôle requiert facilement 14 jours. Si l'on ne tient pas compte de ce délai, mes services paient à temps, à savoir dans les 30 jours après acceptation de la facture.
Je rappelle en outre qu'en matière de marchés publics, le délai de liquidation s'élève à 50 jours après acceptation de la facture (cf. article 15, § 2, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics).