(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'ONEm procède à des inspections dans le cadre de l'utilisation des titres-services. Pour les entreprises agrées (CPAS, ALE, etc.), plusieurs problèmes ont cependant l'air de se poser.
En effet, les entreprises agréées ne peuvent réclamer un titre-service par heure entamée, mais bien par heure effectivement prestée. Ensuite, il apparaîtrait qu'elles ne peuvent pas demander un titre-service de dédommagement si le client ne prévient pas qu'il renonce au service.
Enfin, le fait que dans certaines entreprises agrées, les aides-ménagères, par exemple, ne prestent pas réellement 38 heures (certaines comptabilisent les temps de déplacement) perturbe l'ONEm car il ne peut pas faire le lien entre les 38 heures et les titres-services. Si les 38 heures sont déclarées par contrat, il faut 38 titres-services.
Certains en concluent que l'ONEm ne cherche pas nécessairement la fraude dans le contrat mais bien à réduire l'impact au fédéral.
Manifestement, ce système présente quelques lacunes dans son application. Quelles mesures l'honorable ministre envisage-t-il afin de régler les différents problèmes mentionnés ci-dessus et d'éviter que les travailleurs ne soient pénalisés ?
Réponse : La loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité définit un titre-service dans l'article 2, § 1, alinéa 1er, 1º), comme suit : « Le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l'utilisateur de régler, avec l'aide financière de l'État, revêtant la forme d'une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée ».
L'article 3, alinéa 1er, de la même loi stipule : « L'utilisateur, en vue de faire accomplir des prestations de travaux ou de services de proximité, remet un titre service par heure de travail accomplie à une entreprise agréée ».
L'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services dispose : « L'utilisateur remet par heure de travail accomplie un titre-service, qu'il a signé et daté, au travailleur au moment où les travaux et services de proximité sont effectués ».
Un titre-service est donc lié à des prestations d'heures de services et d'emplois de proximité.
Pour éclaircir le lien entre le nombre des titres-services et les heures réellement prestées, j'ai prévu dans un projet d'arrêté royal que l'entreprise s'engage à organiser l'enregistrement des activités titres-services de manière telle qu'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants. Ce projet d'arrêté à été approuvé au Conseil des ministres le 27 avril 2007 et est soumis pour avis au Conseil d'État.