Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-90

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances Intégration sociale

Question nº 3-7873 de M. Brotcorne du 13 avril 2007 (Fr.) :

Medex. — Maladie grave et de longue durée. — Polyenthésopathie. — Reconnaissance.

Il me revient que l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles aurait reconnu la polyenthésopathie comme maladie professionnelle en tant que « troubles musculo-squelettiques ».

Or, il me revient que le Medex refuserait systématiquement de reconnaître la polyenthésopathie comme maladie professionnelle sous prétexte que les agents de la fonction publique qui en seraient victimes n'apporteraient pas la preuve que cette pathologie trouve sa cause déterminante et directe dans l'exercice de leur profession.

L'honorable ministre confirme-t-il la situation ? En d'autres termes, pourrait-il me confirmer que la polyenthésopathie est considérée comme une maladie professionnelle ? Si oui, pourquoi ? N'estime-t-il pas que cette attitude est manifestement contradictoire avec le prescrit de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles ?

Réponse : Je renvoie l'honorable membre à mon collègue des Affaires sociales et de la Santé publique, de qui relève cette matière.