(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de mangement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2004, la commission de sélection se compose :
1 de l'administrateur délégué de Selor — Bureau de sélection de l'administration fédérale — ou de son délégué, président;
2 d'un expert externe en management;
3 d'un expert externe en gestion des ressources humaines;
4 de deux experts externes ayant une expérience ou une connaissance particulière des matières spécifiques à la fonction à pourvoir;
5 de deux agents issus d'un service public fédéral ou d'un service public fédéral de programmation autre que celui pour lequel est organisée une procédure de sélection pour une fonction de management, d'un ministère fédéral, d'une institution publique de sécurité sociale, d'un établissement scientifique fédéral, d'un organisme d'intérêt public fédéral ou des services des gouvernements de région ou de communauté ou des collèges des commissions communautaires, exerçant des fonctions au moins équivalentes à la fonction de management à pourvoir;
6 d'un suppléant pour chacun des membres visés ci-dessous. Ceux-ci sont désignés en même temps que les membres effectifs.
Les profils des membres effectifs de la commission de sélection ainsi que ceux de leurs suppléants, sont déterminés en concertation avec l'honorable ministre compétent, pour le président du Comité de direction.
Lorsqu'une fonction de management est ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques, le président de la commission de sélection doit soit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, soit être assisté d'un agent qui a prouvé cette connaissance.
À cet égard, l'honorable ministre pourrait-il me communiquer la composition de la commission de sélection ayant présidé à la sélection du président du Comité de direction du SPF Personnel et Organisation ainsi que le profil des membres de la commission de sélection ?
En outre, pourrait-il me préciser si la fonction de président du Comité de direction du SPF Personnel et Organisation était ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourrait-il m'informer si le président de la commission de sélection dispose d'un certificat délivré par Selor attestant la preuve de la connaissance de la seconde langue ou s'il a été assisté d'un agent qui a prouvé la connaissance de la seconde langue ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer, ci-dessous, à l'honorable membre les renseignements demandés.
1. La commission de sélection était composée comme suit :
| Expertise | Membres effectifs | Membres suppléants |
| Management | M. Mark Moustie (N) | M. Jos Haverals (N) |
| RH | M. Jacques Gold (F) | Mme Germaine Delmez (F) |
| Specifique | Mme Ann-Lawrence Durviaux (F) > Mme Ingrid Pelssers (N) | M. Michel Sylin (F) > Mme Saskia Van Uffelen (N) |
| Fonctionnaires | M. Michel Damar (F) > M. Jo de Cock (N) | M. Gabriel Perl (F) > M. Frank Van Massenhove (N) |
2. Profil des membres de la commission de sélection :
— les experts externes en management évalueront les candidats dans le domaine suivant :
• connaissance de techniques modernes de management au sein des grands organismes de service;
• capacités à développer une vision stratégique dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du développement de l'organisation dans le secteur public;
— les fonctionnaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à la fonction de management à pourvoir évalueront les candidats dans les domaines suivants :
• compréhension du fonctionnement et des valeurs des services publics;
• très bonne compréhension des processus de prise de décision en matière de politique P&O.
— les experts externes ayant une expérience ou une connaissance particulière des matières spécifiques à la fonction à pourvoir évalueront les candidats dans les domaines suivants :
• capacités à développer une vision stratégique dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du développement de l'organisation dans le secteur public;
• très bonne compréhension des processus de prise de décision en matière de politique P&O;
• bonne connaissance du contexte social et politique de la politique P&O au sein de l'administration fédérale;
• capacité à développer des relations constructives avec les acteurs P&O;
• aptitudes dans les mécanismes de la concertation sociale et concertation avec les acteurs sociaux;
• bonne connaissance de la réglementation pertinente dans les domaines concernés par l'action du SPF.
3. La sélection était ouverte aux candidats des deux rôles linguistiques.
4. Le président de la commission de sélection était M. Van Hemelrijck (NL), il était assisté d'un adjoint bilingue : M. René Van Bever (FR), directeur général au SPF Mobilité et Transports.