Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-90

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-7775 de M. Cornil du 28 mars 2007 (Fr.) :

Étrangers en séjour illégal. — Expulsions.

L'honorable ministre peut-il m'indiquer s'il dispose d'une évaluation quantitative et qualitative des mesures de renvoi et d'expulsion des étrangers ?

Existe-t-il des statistiques en la matière et dans l'affirmative, peut-il me les communiquer ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Un arrêté ministériel de renvoi peut être pris à l'égard de l'étranger qui a troublé l'ordre public ou la sécurité du pays ou qui n'a pas respecté les conditions de séjour imposées telles que fixées par la loi relative aux étrangers. Un arrêté ministériel de renvoi ne peut pas être pris à l'égard d'étrangers établis.

Un arrêté royal d'expulsion peut être pris, après avis de la Commission consultative des étrangers, à l'égard de l'étranger établi dans le Royaume qui a troublé gravement l'ordre public ou la sécurité du pays.

Ne peuvent jamais faire l'objet d'un arrêté royal d'expulsion ou d'un arrêté ministériel de renvoi :

— l'étranger qui est né dans le Royaume ou qui est arrivé ici avant l'âge de douze ans et qui y séjourne depuis lors de manière principale et régulière;

— le réfugié reconnu.

L'accès au territoire Schengen est interdit pendant dix ans aux étrangers qui sont soumis à un arrêté royal d'expulsion ou à un arrêté ministériel de renvoi,. Pour pouvoir contrôler l'exécution de cette mesure, ils sont introduits dans le fichier du Système d'information Schengen (SIS).

Durant le premier trimestre de l'année 2007, 112 arrêtés ministériels de renvoi ont été pris. Il n'y a pas eu d'arrêté royal d'expulsion.

Pour les années précédentes, les statistiques sont les suivantes :

Année 2000

Arrêtés royaux d'expulsion : 9

Arrêtés ministériels de renvoi : 71.

Année 2001

Arrêtés royaux d'expulsion : 2

Arrêtés ministériels de renvoi : 117.

Année 2002

Arrêtés royaux d'expulsion : 3

Arrêtés ministériels de renvoi : 69.

Année 2003

Arrêtés royaux d'expulsion : 0

Arrêtés ministériels de renvoi : 295.

Année 2004

Arrêtés royaux d'expulsion : 3

Arrêtés ministériels de renvoi : 407.

Année 2005

Arrêtés royaux d'expulsion : 9

Arrêtés ministériels de renvoi : 348.

Année 2006

Arrêtés royaux d'expulsion : 6

Arrêtés ministériels de renvoi : 256.