(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre peut-il m'indiquer s'il dispose de statistiques relatives à l'application de l'article 9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et dans l'affirmative, peut-il me les communiquer ?
Par ailleurs, y a-t-il une évaluation qualitative au sein des services de l'Office des étrangers sur ces régularisations et sur les critères qui sont retenus par le service régularisation ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Au cours de l'année 2003, 12 667 demandes d'autorisation de séjour ont été introduites sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi sur les étrangers.
Au total, 5 392 décisions positives ont été prises.
L'Office des étrangers examine les demandes de séjour selon des critères clairs qui sont :
1. une longue procédure d'asile d'au moins trois ans pour les familles avec enfants scolarisés et quatre ans pour les autres;
2. des raisons médicales;
3. des raisons humanitaires impérieuses.
Les chiffres suivants résultent de la répartition selon les critères :
— 3 613 décisions positives sur base du critère « procédure d'asile trop longue »;
— 392 décisions positives pour raisons médicales;
— 1 387 décisions positives pour raisons humanitaires impérieuses.
Le nombre de personnes concernées s'élève à un total de 10 207 personnes pour l'année 2006.
Au début du mois de mars 2007, le nombre des dossiers à traiter s'élevait à quelque 21 500 dossiers. Au début du mois de mars 2006, le nombre s'élevait à environ 25 500 dossiers. Cela signifie que le retard a diminué de 4 000 dossiers.
Vu que le nombre de demandes d'asile qui sont pendantes depuis des années, a fortement diminuée, le nombre de régularisations en vertu de ce critère devrait baisser. L'idée de base pour ce critère était de réparer les défaillances de l'État belge à rendre une décision dans des délais raisonnables.
Les régularisations sur la base de motifs humanitaires ou médicales, n'appellent pas de commentaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 15 septembre 2006 devrait diminuer leur nombre dans la mesure où la loi organise la délivrance d'autorisation de séjour pour des motifs médicaux dans un nouvel article 9ter et qu'elle fixe les modalités d'introduction des demandes pour motifs humanitaires dans un nouvel article 9bis de façon à éviter l'introduction de demandes multiples.