(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient que dans le cadre des opérations de titrisation réalisées au cours de ces deux dernières années, il était convenu d'affecter une part du produit de l'opération à la modernisation des services de recouvrement du SPF Finances.
Or, s'il était prévu de financer prioritairement la modernisation des services de recouvrement de votre département, il semble que les montants affectés ont servi à la modernisation de l'ensemble du SPF Finances.
À cet égard, je souhaiterais savoir si l'honorable ministre confirme la situation ?
Pourrait-il me communiquer le montant prélevé sur le produit des opérations de titrisation qui a été affecté en 2005 et 2006 à la modernisation du SPF Finances en distinguant les différents services qui ont bénéficié de cette possibilité d'investissement ?
En d'autres termes, pourrait-il me préciser si d'autres services que les services de recouvrement ont bénéficié de cette possibilité d'investissement ? Pourrait-il me communiquer les projets qui ont bénéficié de ces moyens supplémentaires ?
Réponse : L'opération de titrisation s'est déroulée jusqu'à présent en deux phases. Une première opération concernait la titrisation des impôts directs. Une somme de 40 millions d'euros provenant des recettes de cette titrisation a été allouée au SPF Finances. Lors du Conseil des ministres du 15 octobre 2004, la destination de ces moyens a été formulée comme suit :
En l'occurrence, une valeur de marché de 300 millions d'euros de dettes fiscales est placée chez un investisseur institutionnel qui investit, à cet effet, en échange d'une contrepartie de 40 millions d'euros, dans une aide poussée de l'administration fiscale, un autre investissement dans des moyens TIC, de l'aide juridique, de l'aide de gestion.
Même si, d'après cette description, les moyens ne sont pas exclusivement attribués aux services du recouvrement, il est un fait qu'en pratique les moyens sont investis dans l'administration du recouvrement. Les projets suivants ont été financés avec ces moyens :
— le projet STIMER — système intégré pour les Recouvrements — accordé le 11 décembre 2006 pour le montant de 29,7 millions d'euros;
— le projet visant des adaptations à la plate-forme CCFF — centre de communication de la fiscalité fédérale — accordé le 7 septembre 2006 respectivement pour 695 926,12 euros et 2 723 535,03 euros;
— le projet visant la mise à disposition de collaborateurs externes avec des profils spécifiques pour l'entretien et l'évolution de l'application JSM — Belcotax on web — accordé le 19 décembre 2006 pour le montant de 549 107,68 euros;
— le projet visant la mise à disposition de collaborateurs externes avec des profils spécifiques pour l'application ICPC recouvrement accordé le 4 mai 2006 pour le montant total de 1 573 832,48 euros.
La deuxième opération de titrisation concernait une partie des dettes d'impôts indirects. La partie de ce montant attribuée au SPF Finances — 50 millions d'euros —, a été versée au Fonds de titrisation. La destination des moyens de ce fonds est décrite à l'article 91, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006 comme suit :
Ces moyens sont utilisés pour le paiement des frais supportés par le SPF Finances pour un meilleur fonctionnement du département.
Des marchés n'ont pas encore été passés sur ce budget à l'heure actuelle.