(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis 1998, le contrat de cohabitation légale permet à deux personnes vivant sous le même toit, quelle que soit leur relation familiale ou affective, de bénéficier de certains droits identiques à ceux des couples mariés.
En Wallonie cependant, le décret du Conseil régional wallon du 14 novembre 2001 relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux exclut des mesures successorales destinées aux cohabitants légaux un certain nombre de cohabitants légaux qui ont en plus la particularité d'être parents (oncle-neveu, frère-sœur, tante-nièce, ...).
L'honorable ministre peut-elle nous dire combien de contrats de cohabitation légale ont été conclus ces dernières années, et dans ce nombre, si possible ventilé par région, combien de contrats ont été conclus par des cohabitants qui présentent un lien de parenté qui les exclut par le décret du Conseil régional wallon du 14 novembre 2001 de l'application des mesures applicables aux cohabitants sans lien de parenté ?
Réponse : Mes services ne disposent pas des informations demandées. Il s'agit de données conservées dans le Registre national qui relève de la compétence de mon collègue de l'Intérieur à qui la question a également été posée.
Néanmoins, à ma connaissance, il ne me paraît pas que les données du Registre national permettent d'offrir les précisions demandées quant au lien de parenté existant entre les cohabitants légaux.