3-1952/2 | 3-1952/2 |
20 MARS 2007
I. INTRODUCTION
La commission a examiné la proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de ses réunions des 7 février, 13 et 20 mars 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME ANNE-MARIE LIZIN, AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE LOI.
La présente proposition de loi vise à ramener de 9 à 6 mois la période requise, dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale pour pouvoir bénéfier du remboursement du ticket modérateur.
Le coût de la mise en pratique de la proposition de loi n'est pas tellement élevé par rapport aux services qui ont été rendus par les anciens combattants et victimes de guerre concernés. Néanmoins, il faut une estimation précise du coût.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Mahoux estime qu'il faut avoir une estimation tout en tenant compte du fait que ces personnes ont rendu de grands services à notre pays. Il faut tout faire pour les honorer réellement.
Le représentant du ministre de la Défense estime que la question se résume à un problème de coût et d'évaluation budgétaire exacte. Il y aura au total 4 268 bénéficiaires dont 3 322 anciens combattants et 946 victimes civiles, ce qui revient à un coût total de 1 204 301 euros (4 268 × 282,17 (=ticket modérateur).
Mme Lizin insiste pour que cette proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible.
La commission décide de solliciter l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article 29 de la loi du 8 août 1981.
Le 7 mars 2007 le Conseil supérieur des invalides de guerre, des anciens combattants et des victimes de guerre a rendu l'avis suivant sur la proposition de loi:
« BUT DE LA PROPOSITION
La proposition vise une fois de plus à donner accès au remboursement du ticket modérateur à un maximum de volontaires de guerre, une solution alternative a été proposée en accordant le remboursement du ticket modérateur aux ressortissants qui totalisent une période d'au moins 9 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale. Ainsi, les volontaires engagés avant le 2 décembre 1944 pouvaient bénéficier du ticket modérateur. (voir loi du 7 août 2006 — Moniteur belge du 5 septembre 2006)
Mme Lizin a introduit une nouvelle proposition en changeant les 9 mois requis en 6 mois, ce qui aurait pour conséquence que les volontaires qui se sont engagés avant le 2 mars 1945 — moment où la Belgique était complètement libérée — pourraient aussi bénéficier du ticket modérateur. Le Conseil supérieur estime que l'on ne peut accepter la proposition telle qu'elle est présentée car ce serait accorder des avantages à des personnes qui n'ont pas presté un seul jour de service de guerre. Les résistants armés qui ont entre 6 mois et 9 mois de service de guerre n'ont pas droit au ticket modérateur. Il y aurait de ce fait une injustice flagrante vis-à-vis des personnes qui se sont réellement battues pour le pays.
On pourrait éventuellement aménager cette proposition en marquant son accord sur les 6 mois à condition qu'ils soient prestés avant le 8 mai 1945.
Le Conseil émet, à l'unanimité, un avis défavorable sur la proposition de loi telle que présentée mais il pourrait se rallier à la proposition pour autant que seuls les services de guerre prestés avant le 8 mai 1945 soient retenus pour l'obtention du remboursement du ticket modérateur.
Le Conseil privilégie les mois de service de guerre effectivement prestés. »
Mme Van Lerberghe se réjouit que le gouvernement soit parvenu à un accord sur la proposition de loi.
M. Mahoux se réjouit également de cet accord d'autant plus que les demandes des personnes concernées par la proposition de loi sont légitimes.
Mme Crombé-Berton remercie le gouvernement pour avoir mis à disposition les moyens financiers pour la mise en application de la proposition de loi, étant donné les grands services rendus par les personnes concernées par la proposition de loi.
M. Wille se dit satisfait de l'accord budgétaire du gouvernement.
Mme Tindemans abonde dans le même sens.
IV. VOTES
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
Texte asopté par la commission
Le texte adopté par la commission est identique au texte de la proposition de loi (voir doc. Sénat, nº 3-1952/1)
| Le rapporteur, | Le président, |
| Paul WILLE. | François ROELANTS du VIVIER. |