Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-88

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances

Question nº 3-6990 de M. Cornil du 13 février 2007 (Fr.) :

Service de conciliation fiscale. — Valeur des avis des conciliateurs. — Cas de grande fraude fiscale.

Lorsqu'un désaccord apparaît entre le fisc et un particulier ou une entreprise, il lui suffit d'introduire une réclamation. Mais il semblerait que les démarches peuvent s'avérer fastidieuses et pas toujours nécessaires.

Afin de remédier à cela, vous avez rédigé un projet de loi instituant un service de conciliation fiscale. Les futurs « conciliateurs » devront tout mettre en œuvre afin de régler le litige à l'amiable quand c'est possible.

Étant donné que le rapport établi par le conciliateur n'aura pas de valeur contraignante, comment s'assurer que le travail des conciliateurs ait une vraie valeur et que l'administration en tiendra compte dans sa prise de décision ?

Par ailleurs, dans les cas avérés et manifestes de grande fraude fiscale, le conciliateur jouera-t-il un rôle ou ces cas aboutiront-ils directement au tribunal ?