(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 26 mars 2003 réglemente la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois.
Le cas échéant, le corps de l'enfant doit être transféré vers un centre pour mort subite du nourrisson d'un hôpital général disposant d'un service agréé de pédiatrie et de soins néonatals ainsi que d'un service d'anatomopathologie. Le Roi détermine ce qu'il y a lieu de considérer comme un tel centre.
Le Roi fixe également les conditions précises relatives au transport, à l'autopsie et au soutien psychologique des parents et de la famille, ainsi que les règles financières en la matière.
L'entrée en vigueur de cette loi est également fixée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
À ce jour, aucun arrêté d'exécution n'a encore été publié.
L'honorable ministre peut-il me communiquer l'état de la question ?
Réponse : La date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 doit être fixée par le Roi. Cette date sera celle à laquelle le financement de l'autopsie et de l'accompagnement psychosocial des parents d'un enfant dont le décès s'est avéré inopiné et médicalement inexpliqué, sera complètement réglé.
En ce qui concerne le financement de l'autopsie et de l'accompagnement psychosocial des parents, il semble indiqué de le régler par le truchement des conventions que l'INAMI a déjà conclues auparavant avec les services hospitaliers spécialisés dans la prévention de la mort subite.
Le Collège des médecins-directeurs institué auprès de l'INAMI, a dès lors adapté les conventions existantes conclues avec les services hospitaliers visés et soumis pour approbation une proposition de convention adaptée au Comité de l'assurance de l'INAMI.
Les arrêtés d'exécution seront soumis au Conseil des ministres dans le courant du mois de mars 2007, afin d'entrer en vigueur le 1er juillet 2007.