(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un système de contrôle interne vise à mettre en œuvre un ensemble de dispositions incorporées aux processus de l'organisation. Ce processus est développé en vue de maîtriser les risques et de procurer une assurance raisonnable de la bonne réalisation des objectifs de l'organisation. Il s'agit d'un système intégré à l'organisation, dont le management est responsable et qui répond à des dispositions uniformes, internationalement admises et appliquées. Ces dispositions forment le cadre de référence COSO.
Ce cadre est le résultat d'un travail effectué par le Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission qui réunit des organisations de référence en matière de management, de comptabilité et d'audit.
L'arrêté royal du 26 mai 2002 relatif au système de contrôle interne au sein des services publics fédéraux envisageait de mettre en œuvre un processus, exécuté et suivi par le Comité de direction, par les titulaires des fonctions de management et par le personnel de tous les SPF, conçu pour procurer une garantie raisonnable quant à la réalisation des objectifs :
— l'efficience et l'efficacité des opérations;
— la fiabilité des informations financières et de gestion;
— le respect de la législation et des réglementations en vigueur.
Or, malgré tout l'intérêt d'un tel système de contrôle, il semble que l'arrêté royal du 26 mai 2002 relatif au système de contrôle interne au sein des services publics fédéraux n'aurait toujours pas été mis en œuvre malgré le fait que chaque président du Comité de direction d'un SPF ou d'un SPP devait veiller au développement d'un système de contrôle interne dans un délai de deux ans prenant cours à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal ou dans un délai de deux ans prenant cours à partir de son entrée en fonction.
Confirmez-vous cette situation ? En d'autres termes, pouvez-vous me préciser les raisons qui justifient qu'un système de contrôle interne n'ait toujours pas été mis en œuvre au sein de votre département ?
Plus fondamentalement, n'estimez-vous pas opportun de mettre en œuvre un système de contrôle interne ayant pour objectifs de garantir l'efficience et l'efficacité des opérations, la fiabilité des informations financières et de gestion ainsi que le respect de la législation et des réglementations en vigueur ? Si non, pourquoi ? Si oui, dans quel délai ?
Réponse : Je renvoie à la réponse de la ministre du Budget à qui la question a été également posée.