Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 AVRIL 2007

Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. WILLE ET DELPÉRÉE

Voir doc. nº 3-2377/3.